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3 cas où la clause de confidentialité ne vaut pas

Publie le 17 Juin 2014 18:58

Vous êtes soumis à une clause de confidentialité. Votre employeur souhaite que vous restiez discret sur certaines informations que vous êtes amené à connaitre lors de votre activité.
Ça tombe bien, vous adorez que l’on vous mette dans la confidence…
Pourtant votre employeur peut avoir abusé dans le descriptif de la clause, ce qui a pour conséquence de violer votre liberté d’expression !
Voici les hypothèses dans lesquelles une clause de confidentialité va trouver ses limites d’application

La clause de confidentialité n’est pas valable.

En principe, dans votre vie professionnelle, vous restez bénéficiaire de votre liberté d’expression. Ce n’est pas parce-que vous prenez la casquette de salarié que vous perdez votre qualité d’Homme, ayant des libertés et droit fondamentaux.
Pourtant, la loi autorise votre employeur à vous soumettre à une clause de confidentialité, de discrétion, ou encore de secret.
Parce-que cette clause va venir limiter votre liberté fondamentale qu’est votre liberté d’expression, cette limitation va devoir être scrupuleusement justifiée.
Pour être justifiée, la clause de confidentialité droit répondre à plusieurs conditions, qui lorsqu’elles ne sont pas respectées, ont pour conséquences de la rendre nulle.

A) Une clause de discrétion est nulle lorsqu’elle n’est pas justifiée par la nature de vos fonctions ou de votre activité.

En d’autres termes, une clause de confidentialité est justifiée d’autant plus que vous êtes haut placé dans la hiérarchie de l’entreprise.
En effet, plus vous avez un poste important, plus vous allez avoir accès à des informations confidentielles concernant l’entreprise pour laquelle vous travaillez.
Votre employeur ne peut vous imposer une clause de confidentialité si vous êtes hôte (sse) de caisse dans une grande surface, vous n’avez apparemment pas à avoir accès à des informations qui pourraient justifier que votre employeur ne vous impose une clause de confidentialité.

B) Une clause de confidentialité est nulle lorsqu’elle n’est pas justifiée par l’intérêt de l’entreprise.

Les informations protégées par la clause doivent avoir un caractère confidentiel. Par confidentiel on entend que ces obligations doivent restées secrètes parce-que leur divulgation pourrait avoir des effets néfastes pour l’entreprise.
Ne doivent donc être couvertes par le secret, que les informations dont la divulgation pourrait menacer l’activité de l’entreprise et donc son avenir, sa pérennité.


EXEMPLES
Une clause de confidentialité est justifiée lorsqu’est protégé par le secret, le secret de fabrication d’un produit ou encore une stratégie commerciale.
Tel n’est pas le cas pour la stipulation d’une clause de confidentialité selon laquelle vous ne devez communiquez à personne le montant de votre rémunération ou du moins elle sera beaucoup plus difficile à faire admettre.
En effet il semblerait qu’ici, le fait de dévoiler à un tiers, le montant de votre rémunération ne menace en rien l’intérêt de l’entreprise.


Le secret gardé sur une menace pour l’environnement ou la santé publique

Par la clause de confidentialité, vous êtes soumis à garder le secret sur les pratiques que votre entreprise emploie.
Pourtant, au fur et à mesure de votre implication dans l’usine, vous vous rendez compte que certaines pratiques, comme le versement de vos déchets toxiques dans la nature pourrait bien menacer l’environnement.
Dans cette hypothèse, la discrétion à laquelle vous êtes conventionnellement obligée peut être levée puisque les éléments que vous constatez ont de grandes chances de menacer la santé publique et l’environnement.
D’ailleurs à ce titre, vous bénéficiez d’une protection : vous ne pouvez subir une sanction disciplinaire pour avoir dénoncé ces éléments et votre employeur ne pourra vous demander des dommages et intérêts pour le non-respect de votre clause de confidentialité.

Vous êtes partie dans un procès vous opposant à votre employeur

A) La clause de confidentialité face à au droit à la défense

Comme nous vous le démontrons tous les jours, la vie professionnelle est loin d’être un long fleuve tranquille.
Beaucoup d’entre vous sont amenés à avoir affaire à la justice pour régler un conflit qui vous oppose à votre employeur.
Pour votre défense, vous avez besoin de produire des éléments de preuve qui sont protégés par la clause de confidentialité qui était stipulée dans votre contrat de travail.
Lorsqu’une liberté fondamentale est en jeu, la clause de confidentialité a tendance à vaciller.
En effet, comme dans l’hypothèse de la liberté d’expression, la clause de confidentialité n’est justifiée que si elle est limitée très strictement.
Et bien ici, face au droit à la défense, la confidentialité passe en second plan.

B) Et le vol de documents et informations protégées ?

Lorsque vous êtes dans cette hypothèse, vous pouvez produire tous les documents auxquels vous avez eu accès durant l’exercice de votre activité auprès de votre employeur.
Cependant, ce principe est à nuancer.
Si la jurisprudence admet que vous pouvez divulguer en justice des informations protégées par le secret des affaires, elle ne l’admet que dans un cadre bien précis.
Tout d’abord, vous ne pouvez utiliser les informations confidentielles que dans le cadre d’un procès devant les prud’hommes. Ainsi, vous pouvez tout à fait, divulguer les informations protégées par la clause de confidentialité, dans un procès vous opposant à votre employeur concernant votre licenciement.
Ensuite, vous ne pouvez dévoiler QUE les informations qui sont strictement nécessaire à l’exercice de votre droit à la défense.
C’est-à-dire qu’il faut que les documents confidentiels que vous produisez soient tous nécessaire pour vous défendre.
Par exemple vous ne pouvez divulguez les secrets de fabrication du parfum que vous produisez si votre employeur vous a licenciez parce-que vous ne vous présentez plus à votre lieu de travail !
En effet, vous ne pouvez divulguez les informations protégées par la clause de confidentialité dans un seul but de vengeance contre votre employeur ou dans le but de lui faire de la concurrence déloyale.


Conclusion

La clause de confidentialité vient porter atteinte à votre liberté d’expression.
Elle doit donc être justifiée par la nature de vos fonctions et évidemment par l’intérêt légitime de l’entreprise.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la clause n’est pas valable.
Vous pouvez lever le secret sur les informations protégées lorsque vous pensez que des éléments ont pour objet de menacer la santé publique ou l’environnement.
Enfin vous pourrez encore le faire, lors d’un procès vous opposant à votre employeur devant les prud’hommes


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