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Comment contester un licenciement économique ?

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques significatives, qu’elle fait face à des mutations technologiques, à des réorganisations, ou simplement qu’elle cesse son activité pour des raisons non fautives de l’employeur, il se peut que des emplois soient impactés. Il est possible pour l’employeur d’en supprimer certains ou d’en transformer. La particularité du licenciement économique est que rien n’est reproché au salarié ce qui peut paraître injuste. Voyons de quels moyens disposent le salarié pour le contester.

Tout d’abord, il faut dissocier le licenciement économique individuel et collectif puisque les procédures seront différentes.

Licenciement économique individuel

Le salarié peut évidemment tenter de contester son licenciement. Pour cela, il devra se tourner vers le conseil de prud’hommes en s’appuyant sur une de ces deux contestations :


 

  • Il pourra demander à ce que les juges contrôlent le caractère réel et sérieux du motif économique sur lequel s’est fondé l’employeur pour licencier.

Rappel

Le motif économique doit se reposer sur une baisse significative d’au moins un indicateur économique, ce qui signifie qu’elle ne doit pas seulement exister, mais qu’elle doit s’avérer grave pour l’entreprise. C’est le juge qui décidera au cas par cas.

Sanction

Licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse. Il entrainera une réintégration du salarié dans l’entreprise si le juge le décide. Cependant, et l’employeur et le salarié peuvent refuser. Quoi qu’il en soit, une indemnité au salarié au moins égale aux 6 derniers mois de salaire sera octroyée pour un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté et faisant partie d'une entreprise d'au moins 11 salariés.


  • Il pourra également contester un non-respect de la procédure. Si le salarié souhaite aller sur ce terrain, c’est qu’il reproche à son employeur de ne pas l’avoir convoqué à un entretien préalable ou de ne pas avoir respecté ses propres critères d’ordre de licenciement ou de réembauchage par exemple.

Sanction

Licenciement irrégulier. C’est la moins grave des erreurs pour l’employeur qui dispose d’un droit de rectification. C’est-à-dire que le juge pourra imposer la procédure prévue. Dans ce cas, l’employeur devra ne verser qu’une indemnité qui ne pourra être supérieure à un mois de salaire pour un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté et étant dans une entreprise d'au moins 11 salariés.

Ce recours n’étant pas obligatoirement mentionné dans la lettre de licenciement, il faut savoir que le délai d’action en justice pour le salarié est de 5 ans à compter de la notification du licenciement.
La procédure commencera par une phase de conciliation qui durera un mois. Puis, si celle-ci n’aboutit à aucun accord, l’affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement qui devra statuer en une période ne pouvant excéder 6 mois. En pratique, les délais sont souvent plus longs.



Licenciement économique collectif

Lorsque l’employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés, décide de licencier plus de 10 d’entre eux, il est dans l’obligation d’organiser un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Le salarié dispose également d’un recours s’il pense qu’il y a absence ou insuffisance du PSE. Cette fois-ci il devra se tourner vers le tribunal administratif dans les 12 mois suivants la notification du licenciement. Ce dernier aura ensuite 3 mois pour statuer.
D’ailleurs, depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2003, c’est le seul et unique tribunal compétent en matière de contestation de PSE.

Sanction

Si la demande du salarié aboutit, le licenciement sera qualifié de nul et aura pour conséquences soit la réintégration de salarié au sein de l’entreprise s’il le souhaite, soit l’indemnisation du préjudice subi intégralement (salaire des douze derniers mois).



Conclusion 


La crainte de l’arbitraire lors d’un licenciement économique a amené le législateur a forcé à établir un contrôle poussé. De plus, le salarié dispose de plusieurs moyens pour contester. Ainsi, il pourra voir son licenciement requalifié de nul, injustifié ou irrégulier si le juge (prud'hommes ou tribunal adminitratif) le décide.

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