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Lettre de réclamation du maintien d'un usage

Présentation du modèle de lettre de réclamation du maintien de l'usage

Ce modèle permet à tout salarié de réclamer le maintien de l'usage d'entreprise. Selon la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation, l'usage devient obligatoire lorsqu'il a des caractères de généralité, de constance et de fixité. L'employeur est alors obligé, chaque année, d'accorder cet usage à moins qu'il le dénonce en respectant des conditions posées par l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 13 février 1996. Il devra informer le CE, chaque salarié individuellement par lettre simple ou recommandée et respecter un délai de prévenance suffisant pour laisser place à une négociation. A défaut, l'usage reste applicable.

Cette lettre permet d'entamer cette démarche. Un modèle pré-rédigé est à votre disposition sur lequel vous n'avez plus qu'à compléter les parties en bleu. Il est recommandé d'envoyer cette lettre par recommandée avec avis de réception afin d'avoir une preuve de la démarche.

Pour accéder au document gratuit, il vous suffit de le télécharger à l'aide du bouton "télécharger maintenant" présent à la fin de l'explication ou sur la gauche du texte. Ensuite, vous devez compléter les parties en bleu et indiquer précisément les renseignements demandés. Il est important que votre lettre soit la plus précise et factuelle possible. Le téléchargement de cette lettre est gratuit.

Le téléchargement de ce document vaut pour acceptation pleine de nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Bien que nous fassions tout notre possible pour produire des documents de qualité, Legal'Easy ne serait être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ce modèle de lettre ou d'erreurs insérées dans le document.

 

A qui s'adresse ce modèle ?

Ce modèle s'adresse à tout salarié dont l'employeur n'a pas respecté l'usage qui était de rigueur dans son entreprise.

Si, à la suite de l'envoi de la lettre, l'employeur n'agit pas et ne verse pas l'usage à ses employés comme il devrait le faire, le salarié peut intenter une action en justice devant le Conseil des Prud'hommes afin de faire valoir ses droits. L'usage est à titre obligatoire et en ne le respectant pas, l'employeur entrave les droits de ses employés et commet un manquement à ses obligations.

Cette lettre est un modèle standard. Elle devra être adaptée à chaque situation d'espèce.

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