Quel risque pour un salarié travaillant illégalement ?

Publie le 22 Décembre 2016 18:55

Travailleur illégal, apprenez-en plus sur les risques de votre situation.

travail au noir

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1) Le risque de licenciement en cas de travail sans papiers

Un employeur ne peut conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (art. L.8251-1, Code du travail). S’il a connaissance de la situation irrégulière d’un salarié mais continue néanmoins la relation de travail, votre employeur s’expose à des sanctions pénales. Par conséquent si vous n’êtes pas en règle et que votre patron l’apprend, il est très probable que vous soyez rapidement licencié.


Cependant, un employeur devra respecter un délai de 3 mois avant de licencier un travailleur dans le cas où la carte de résident ou le titre de séjour de ce dernier aurait expiré et qu’une demande de renouvellement serait en cours. Par ailleurs, le salarié licencié aura le droit à une indemnité forfaitaire au moins égale à 3 mois de salaire. Attention cependant, « la présentation frauduleuse d'un faux titre de séjour par le salarié constitue une faute grave privative des indemnités de rupture et le prive également du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue » (Cass. soc., 18 février 2014, n° 12-19.214).


Pour aller plus loin : L'embauche d'un salarié étranger : quelles formalités ?


 

2) En cas de cumul d’un salaire et d’allocations

Un salarié peut accepter de travailler de façon dissimulée (pas de déclarations par son employeur, pas de bulletin de paie etc…), et ainsi se faire passer pour chômeur. Il pourra alors bénéficier indûment de prestations sociales telles que des allocations chômage ou la sécurité sociale et se rendra par la même occasion coupable de fraude. La commission d’une telle infraction impliquant logiquement un risque de sanction.
Ainsi s’il est découvert, le salarié sera dans l’obligation de rembourser la totalité des prestations sociales touchées illégalement et il risquera une radiation par les organismes desquels il a obtenu des aides. Dans cette idée, il est tout à fait possible d’être radié de Pôle emploi pour une durée variable selon le motif retenu et durant cette période les allocations chômage ne vous seront plus versées.


De plus, en cas de fausses déclarations, le contrevenant s’exposera à des poursuites pénales : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de fausse attestation ou faux certificat (art. 441-7, Code pénal). Est par ailleurs prévu une amende de 5 000 euros pour quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature des organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues (art.114-3, Code de la sécu). Le salarié pourra aussi faire l’objet d’autres pénalités prévues à l'article 114-17. 

 

3) La preuve du travail

Un autre risque, plus évident, est de ne pas être payé si vous travaillez de façon dissimulée. Sans contrat de travail, feuille de paie et en l’absence de toute déclaration de votre employeur par rapport à votre embauche, vous risquez d’avoir des difficultés à prouver que vous avez réellement travaillé. Impossible alors d’aller en justice si votre patron décide qu’il ne prend pas de risque en ne vous payant pas. Cela dit, libre à vous d’apporter la preuve de votre travail par tout moyen, qu’il s’agisse de mails, de témoignages etc…

 


Conclusion

En matière de travail illégal, le salarié est plutôt perçu comme une victime qu’il faut protéger. Aussi en principe il ne risque rien tant qu’il n’est pas lui-même à l’origine d’une infraction comme la possession de faux papiers ou la fraude aux organismes sociaux. En dehors de ces cas, le principal risque sera donc de ne pas être payé ou de n’être payé que partiellement.

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