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Lettre de dénonciation du reçu du solde de tout compte

Présentation du modèle de lettre de dénonciation du reçu du solde de tout compte

Ce modèle permet à tout salarié de dénoncer le reçu du solde de tout compte à son employeur. L'article L 1234-20 du Code du Travail prévoit certaines conditions que le solde de tout compte doit respecter. Il doit notamment indiquer précisément toutes les sommes que l'employeur doit à son salarié à la date de son départ. En cas d'irrespect des conditions posées par la loi, le salarié peut dénoncer le reçu du solde de tout compte en 6 mois ou 3 ans (réserves, non-signature du salarié, absence de remise du document) selon le cas d'espèce.

Cette lettre permet d'entamer cette démarche. Un modèle pré-rédigé sur lequel vous n'avez plus qu'à compléter les parties en bleu. Il est obligatoire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une preuve de cette dernière. En cas de litige judiciaire avec votre employeur, ladite lettre pourra constituer une preuve essentielle. Dans cette lettre, le salarié doit faire mention des raisons de sa contestation. En l'absence de réponse de l'employeur, le salarié pourra saisir le Conseil des Prud'hommes afin de faire valoir ses droits.

Ce modèle de lettre s'applique à la plupart des situations. Pour pouvoir y accéder vous devez télécharger le document en appuyant sur le bouton "télécharger gratuitement" ci-dessous ou à gauche du texte. Ensuite, il vous suffit de compléter les parties en bleu. Le téléchargement de cette lettre est gratuit et il s'agit d'un document sous format Word.

Le téléchargement de ce modèle vaut pour acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Bien que nous fassions tout notre possible pour produire des documents de qualité, Legal'Easy ne serait être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ce modèle de lettre ou d'erreurs insérées dans le document.

 

A qui s'adresse ce modèle ?

Ce modèle s'adresse à tout salarié ayant achevé son contrat de travail, quels que soient la nature et la motif de la rupture. Ce modèle s'applique donc pour les licenciements, ruptures conventionnelles, démissions, mises à la retraite ...

A l'extinction d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre certains documents au salarié tel que le solde de tout compte. A défaut ou en cas d'erreurs de l'employeur, le salarié pourra dénoncer le reçu du solde de tout compte.

Cette lettre est un modèle standard et devra être adaptée à chaque situation d'espèce.

 

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