Salaire et paiement des heures complémentaires

Si vous êtes salariés à temps partiel, en principe votre employeur peut augmenter vos heures de travail par la signature d'un avenant au contrat de travail sauf...si vous avez recours aux heures complémentaires. Qu'est ce que c'est? Quels sont vos droits? Comment sont-elles rémunérées?

Quelle différence avec les heures supplémentaires??

• Les heures complémentaires s'appliquent dans le cas où vous êtes en contrat de travail à temps partiel
• Les heures supplémentaires s'appliquent dans le cas où vous êtes en contrat de travail à temps plein.
• Pour votre employeur, les heures supplémentaires donnent le droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales, ce qui n'est pas le cas avec les heures complémentaires.

1. La définition des heures complémentaires

Le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée de travail inférieure à la durée légale de 35 heures. Depuis la loi du 5 mars 2014, cette durée ne peut plus être inférieure à 24 heures par semaine.

En principe, votre employeur peut vous faire travailler plus seulement s'il vous fait signer un avenant à votre contrat de travail...dans la mesure où cette procédure est parfois fastidieuse, votre employeur peut alors passer par le système des heures complémentaires.

En effet, le recours aux heures complémentaires permet à votre employeur de vous faire travailler plus mais dans une certaine limite évidemment. Le dépassement doit être expressément prévu dans votre contrat de travail.

2. Les conditions de mise en oeuvre des heures complémentaires

A. LE DEPASSEMENT DOIT ETRE CONTRACTUELLEMENT PREVU

Avant de rentrer dans le vif du sujet, nous partirons du principe que votre contrat de travail à temps partiel prévoit une durée hebdomadaire de 26 heures. En principe, votre employeur ne peut pas vous faire travailler plus que cette durée contractuelle prévue.

Mais la loi apporte des nuances à travers l'article L3123-14 du code du travail dans lequel il est précisé que pour vous faire travailler davantage, votre contrat de travail doit impérativement mentionner le nombre d'heures pouvant être effectuées au titre des heures complémentaires.

B. LE PLAFOND DES HEURES COMPLEMENTAIRES

Vous êtes donc à 26 heures par semaine. Selon vous votre contrat de travail peut-il prévoir des heures complémentaires à hauteur de 10 heures, soit 36 heures par semaine?

La réponse est non car le nombre d'heures complémentaires bien que prévues contractuellement, doit respecter un seuil légal correspondant au 10e de votre durée de travail contractuellement prévue.

• Le 10e des 26 heures de travail par semaine soit 2.6 heures complémentaires pour un total de 28.6 heures de travail par semaine au titre des heures complémentaires.

Cependant, il est possible dans certains cas que la limite du 10e passe au tiers de la durée de travail contractuellement prévue:

• Si une convention collective le prévoit
• Si un accord de branche étendu le prévoit
• Si un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit

Mais attention, le total des heures (heures contractuelles et heures complémentaires) ne peut pas atteindre ou dépasser la durée légale d'un contrat de travail à temps plein soit 35 heures, ou la durée conventionnelle. Si la durée totale atteint ou dépasse la durée légale ou conventionnelle alors le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps plein.

Que se passe t-il si la durée totale atteint ou dépasse la durée légale ou conventionnelle?

Vous êtes à 26 heures et admettons que votre contrat prévoit des heures complémentaires à hauteur de 12 heures, soit un total de 38 heures donc 3 heures "en trop" par rapport à la durée légale de 35 heures.

Ces 3 heures sont-elles des heures supplémentaires ou complémentaires?

Les juges considèrent que ces heures restent tout de même des heures complémentaires et n'ouvrent donc pas le droit aux majorations des heures supplémentaires mais à la place vient d'appliquer la majoration du salaire applicable aux heures complémentaires que nous allons voir plus en détails.

C. CONSEQUENCE DU DEPASSEMENT NON PREVU CONTRACTUELLEMENT

Vous l'avez compris, les heures complémentaires sont valables si elles sont expressément prévues dans votre contrat de travail. Par conséquent, le non respect de cette règle est sanctionné. 

Cependant et contrairement à ce que nous disions plus haut, l'absence de mention des heures complémentaires dans le contrat de travail n'entraine pas la requalification en contrat de travail à temps plein. En revanche, votre employeur n'aura pas le droit de les utiliser.

3. Le fonctionnement des heures complémentaires

A. LE RESPECT DU DELAI DE PREVENANCE 

Nous sommes ici dans le cas où votre contrat de travail à temps partiel prévoit les heures complémentaires et respecte parfaitement la règle du 10e. 

Dans ces circonstances et si votre employeur souhaite les utiliser, il doit alors respecter un délai de prévenance: il lui est conseillé de vous prévenir au moins 3 jours à l'avance.

A défaut, l'article L3123-20 du code du travail vous autorise à refuser de les effectuer:

"Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues"

B. L'EXECUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

En revanche, si votre employeur a respecté ce délai de prévenance et que le total, encore une fois, ne dépasse pas ou n'atteint pas le délai légal, alors vous avez l'obligation de les effectuer.

Evidemmment, si les heures dépassent ou atteignent le plafond légal, vous êtes en droit de les refuser sans être inquiété par un licenciement pour faute par exemple.

4. Le paiement des heures complémentaires

A. LA PREUVE DES HEURES COMPLEMENTAIRES

Les modes de preuve sont les mêmes que pour les heures supplémentaires. Si un litige est porté devant les juges, ils ont alors pour mission de vérifier l'ensemble des éléments qui justifient les heures effectuées effectivement.

Ces éléments justificatifs doivent être fournis par l'employeur.

B. LE VERSEMENT DES SOMMES AU TITRE DES HEURES COMPLEMENTAIRES

• Pour les heures effectuées ne dépassant pas le 10e: Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2014, toutes heures complémentaires effectuées et ne dépassant pas le 10e, doivent être payées dès la première heure au taux majoré de 10%.
• Pour les heures effectuées vont au delà du 10e (souvenez-vous du seuil ramené au tiers de la durée légale) alors chacune des heures effectuées au delà du 10e donne lieu à une majoration de 25%

Exemple 1: Vous êtes à 26 heures et votre contrat de travail prévoit des heures complémentaires pour un total de 28 heures soit 2 heures complémentaires. Vous êtes au SMIC horaire soit 9.61 brut de l'heure.

Calcul: 2 x (9.61 + 0.961) soit 21.14 euros

Vos heures complémentaires sont payées 21.14 au lieu de 19.22 euros brut

Exemple  2: Vous êtes à 26 heures et votre contrat de travail (précisément l'accord de branche) prévoit des heures complémentaires pour un total de 32 heures soit 6 heures complémentaires.

Il faut raisonner en deux temps.

D'une part, calculons le 10e de la durée prévue au contrat,soit le 10e de 26 heures = 2.6 heures. Ces 2.6 heures sont donc majorées de 10%

Calcul:  2.6 x (9.61 + 0.961) = 27,48 euros brut

Au delà du 10e de la durée légale, vous avez donc effectué 6 heures - 2.6 heures soit 3.4 heures de travail.

Ces 3.4 heures complémentaires sont majorées à 25%

Calcul: 3.4 x (9.61 + 2.40) = 40.84 euros brut

Au total les 6 heures complémentaires sont payées 27.48 +  40.84 \= 68.32 euros brut (au lieu de 57.66 euros normalement)