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Salariés, sachez refuser une rupture conventionnelle.

 

dire non à une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet au salarié de quitter son employeur en obtenant des indemnités de départ ainsi que les allocations chômage, ce qui semble plutôt avantageux au premier abord. Attention néanmoins à ne pas s'arrêter aux apparences : avant de signer, le salarié doit s'assurer que la convention est réellement interessante pour lui et que son cas s'insère bien dans le dispositif de rupture conventionnelle. Parfois, mieux vaut privilégier un licenciement voire ne rien accepter du tout. Pour cela, quelques points à vérifier.

I - Vérifier si un licenciement ne serait pas plus avantageux

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale qui aurait dû être versée en cas de licenciement. Cette indemnité légale est calculée en fonction de la rémunération brut et de l'ancienneté du salarié (détail des calculs ici), et elle gonfle s'il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il faut garder à l'esprit que si l'employeur prend l'initiative de la rupture conventionnelle c'est dans la plupart des cas parce qu'il veut se séparer de son employé, mais qu'il ne dispose pas de motifs solides pouvant constituer une cause réelle et sérieuse. Le salarié doit donc, avant de signer, se livrer à un certain nombre de calculs dans le but d'être en mesure de bien négocier et d'obtenir plus que ce qu'il aurait perçu dans le cadre d'une procédure de licenciement, ce sans quoi il n'aurait pas d'intérêt à conclure une rupture conventionnelle.

II - Vérifier que l'employeur ne cherche pas à contourner l'application d'un PSE

Un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. L'employeur peut être tenté de recourir à des ruptures conventionnelles afin de contourner les règles spécifiques applicables aux licenciements collectifs pour motif économique. Le salarié doit donc être vigilant car cette procédure comporte des garanties dont il ne pourra bénéficier en signant une rupture conventionnelle.

Ces garanties sont :

  • La convention de reclassement (pour les entreprises de moins de 1 000 salariés),
  • Et le congé de reclassement (pour celles de plus de 1 000 salariés). Cela va permettre au salarié de bénéficier de l’Allocation de reclassement spécifique (80 % de votre salaire journalier) mais également de mesures visant à l'aider à retrouver un emploi

Le salarié à tout intérêt à bénéficer de ces mesures, surtout lorsque l'on se penche sur les résultats d'un sondage du ministère du travail selon lequel neuf à quinze mois après la rupture conventionnelle, 33% des sondés sont toujours à la recherche d’emploi.

III - Attention à ne pas signer une rupture conventionnelle trop tard

La conclusion d'une rupture conventionnelle peut être très intéressante pour le salarié à partir d'un certain âge. Au delà de 60 ans, l'intérêt disparait car pour bénéficier du maintien des allocations chômage jusqu’à l’âge du taux plein, il faut, à 61 ans, être indemnisé depuis au moins un an. Après 60 ans, le salarié qui accepte une rupture conventionnelle devra liquider ses pensions à taux réduit. Il peux aussi choisir d'attendre le taux plein, mais devra passer par une période de précarité.

IV - Ne pas oublier les droits acquis au titre du DIF

Le DIF (droit individuel à la formation) permet aux salariés de se constituer un crédit d'heures de formation. En cas de licenciement, l'employeur doit préciser dans la lettre les droits que le salarié a acquis au titre du DIF. S'agissant de la rupture conventionnelle, la loi reste muette, mais la jurisprudence a estimé qu'elle n'entraine pas la perte de ce droit (arrêt de la cour d’appel de Riom rendu le 3 janvier 2012). Le salarié doit donc s'assurer que l'employeur a bien indiqué dans la convention de rupture le nombre d'heures acquises à ce titre ainsi que leurs modalités d'utilisation.

Conclusion

Avant d'accepter une rupture conventionnelle, il est donc indispensable de se poser certaines questions dans le but d'être certain qu'aucune alternative n'est plus intéressante. Après la signature, il reste un délai de retractation de 15 jours qu'il ne faut pas hésiter à utiliser en cas de doute sur le caractère avantageux de la convention de rupture. Une fois ces 15 jours écoulés le salarié pourra toujours contester la rupture, mais les juges annulent rupture les conventionnelles essentiellement sur le terrain des vices du consentement. 

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