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Bien demander sa rupture conventionnelle à son employeur

Demander une rupture conventionnelle à son employeur

Il y a des manières de bien demander une rupture conventionnelle à son employeur, et des erreurs qu'un salarié doit éviter de faire s'il ne veut pas que son employeur lui refuse sa rupture conventionnelle. Conseils d'une avocate, Me Isabelle Saffre.

 

Demander oralement à votre employeur votre rupture conventionnelle

Négocier son départ de l’entreprise pour un salarié nécessite un certain tact et doigté et de savoir convaincre son employeur qu’il est dans l’intérêt de l’entreprise de se séparer de lui à l’amiable compte tenu d’un contexte professionnel (ex : mésentente ; projet professionnel) alors que s’il souhaite quitter l’entreprise, la logique juridique voudrait qu’il démissionne et que de ce fait, il renonce aux allocations versées par POLE EMPLOI.

Il est en tout état de cause préférable pour le salarié de demander oralement à son employeur un entretien et de lui faire part de son souhait dans le cadre de cet entretien.
 

Vous ne pouvez pas forcer votre employeur à accepter une rupture conventionnelle

Si l’employeur refuse d’accorder une rupture conventionnelle au salarié, celui-ci n’a aucun moyen de contrainte puisque celle-ci est une rupture d’un commun accord.

Ni l’employeur, ni le salarié ne peut imposer une rupture conventionnelle à l’autre partie au contrat de travail.
 

Ne demandez votre rupture conventionnelle ni par lettre, ni par mail

Il est préférable de ne pas demander par écrit une rupture conventionnelle.

En cas de vice du consentement (par exemple l’erreur) et de volonté de contester la rupture conventionnelle devant le Conseil des Prud’hommes, l’employeur pourra se servir de l’écrit du salarié pour tenter de convaincre celui-ci de l’absence de vice du consentement, le salarié étant à l’initiative de la rupture conventionnelle.
 

L'exemple de ce salarié : il n'a pas pu contester sa rupture conventionnelle

Un salarié à un an de la retraite souhaitait négocier la rupture conventionnelle de son contrat de travail ce que l’employeur avait accepté. L’employeur, pour le bon ordre de son dossier, avait demandé au salarié de lui remettre en main propre une demande d’entretien de rupture conventionnelle ce que le salarié a effectué.

Dans le cadre de la négociation de l’indemnité de rupture spécifique, l’employeur lui a proposé une indemnité de rupture spécifique tenant compte du montant de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis qu’il aurait dû percevoir s’il avait été licencié et de la différence entre les salaires qu’il perçoit en tant que salarié et les allocations chômage jusqu’à la retraite.

L’employeur a communiqué oralement un montant précis d’allocations POLE EMPLOI  (lire l'article sur la rupture conventionnelle et les ASSEDIC ) dans le cadre d’une simulation.

Or, il s’est avéré qu’en réalité, le salarié n’a pas perçu le montant annoncé d’allocations POLE EMPLOI.

Il a donc contesté la rupture conventionnelle de son contrat de travail et l’employeur a fait valoir qu’il n’y avait pas de vice du consentement car le salarié lui avait remis un courrier de demande d’entretien de rupture conventionnelle et qu’en outre, il ne prouvait pas qu’il avait été induit en erreur par son employeur.

Les juges ont donc validé la rupture conventionnelle.


 


Conclusion

La rupture conventionnelle est un mode de rupture à utiliser à bon escient quand chacune des parties est "sur la même longueur d'onde" car sinon elle peut réserver bien des surprises ...


 

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