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Le cumul revenus d'auto-entrepreneur / Assedic

 

pole emploi et rupture conventionnelle

En signant une rupture conventionnelle, un salarié s'ouvre des droits aux allocations chômages, ce qui a beaucoup d'avantages pour qui souhaite se lancer dans l'entrepreneuriat. Entre l'ARE et l'aide au démarrage, Pôle Emploi met à disposition des auto-entrepreneurs plusieurs dispositifs de cumul de revenus, pour les encourager à développer leur activité.

 

I - Le cumul des revenus d'auto-entrepreneur avec les Assedics est possible, avec l'ARE

Si vous quittez votre emploi au moyen d'une rupture conventionnelle, alors vous avez des droits à l'ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi). Pour pouvoir la toucher, il faut au préalable que vous envoyiez votre dossier à Pôle Emploi. Le cumul avec des éventuels revenus d'auto-entrepreneur est ensuite possible. Mais les conditions de versement dépendent de la date du début de l'activité entrepreneuriale.

A ) Si l'activité d'auto-entrepreneur a commencé avant le départ au chômage

Si le salarié avait déjà débuté son activité d'auto-entrepreneur avant de signer sa rupture conventionnelle et s'inscrire au chômage, alors il pourra cumuler intégralement les revenus de son activité et l'ARE. Il devra néanmoins remplir deux conditions :

  • Etre inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi et continuer à rechercher activement du travail.
  • Percevoir des revenus issus de l'activité d'auto-entrepreneurs inférieurs à 70% de ceux qu'il percevait lorsqu'il exerçait son activité salariée.

Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, alors vous perdrez temporairement vos droits aux Assedics (jusqu'à ce que les deux conditions soient à nouveau remplies).

 

Pour calculer les revenus d'auto-entrepreneur, il faut prendre le chiffre d'affaire réalisé sur la période et retrancher l'abattement pour frais professionnels applicable aux micro-entreprises. Cet abattement varie en fonction de l'activité. Il est de :

  • 71% du CA pour les activités d'achat/revente ou de fourniture de logement.
  • 50% du CA pour les autres activités relevant des BIC.
  • 34% du CA pour les BNC.

B ) Si l'activité d'auto-entrepreneur a débuté après le départ au chômage

Si le salarié crée son entreprise après avoir quitté son emploi, alors il peut tout de même bénéficier du cumul de revenus d'activité et d'assurance chômage, mais de manière partielle uniquement. Et bien entendu, les mêmes conditions que pour le cas précédent s'appliquent : être en recherche active d'emploi et un revenu inférieur à 70% du revenu de l'activité salariale précédente.

Pour effectuer le calcul de votre indemnité, Pôle Emploi se base sur le nombre de jours "indemnisables" auxquels vous avez le droit. Pour mieux comprendre, prenons un exemple et calculons étape par étape le montant de l'indemnité à laquelle vous avez droit.


Supposons que votre activité d'auto-entrepreneur ait dégagé un chiffre d'affaire de 2000€ imposables au cours du mois. Supposons que vous vous versiez un salaire journalier de 80€.

  • Il faut commencer par calculer la partie du chiffre d'affaires qui entre en compte pour le calcul de l'indemnité. Pour cela, il faut déduire l'abattement pour frais professionnels du chiffre d'affaire. Supposons que votre activité soit commerciale. Alors le taux d'abattement est de 50%. Ainsi, la partie du chiffre d'affaire prise en compte est de : 2000€ - (50% * 2000€) = 1000 €.
  • Il faut ensuite calculer le nombre de jours théoriques travaillés. Pour cela, il vous suffit de diviser le montant du CA pris en compte par votre salaire journalier de référence. Dans votre cas, cela fait : 1000/80 = 12,5 jours théoriques travaillés.
  • Pôle Emploi vous indemnisera donc sur le nombre de jours théoriques non travaillés. C'est-à-dire 30 - 12,5 jours = 17,5 jours arrondis à 17 jours.

En conclusion, vous ne serez indemnisés par Pôle Emploi que sur 17 jours du mois.

NB : Pour les travailleurs âgés de 50 ans ou plus, le calcul est légèrement différent. Il faut appliquer un coefficient de 0,80 au nombre de jours travaillés. Autrement dit, supposons que vous soyez dans la même situation que précédemment, mais que vous ayez plus de 50 ans. Le nombre de jours théoriques travaillés est de 1000/80*0,80 = 10 jours. Vous serez donc indemnisés sur 30 - 10 = 20 jours.
 

II - Pendant combien de temps puis-je bénéficier du cumul.

Si vous êtes âgés de 50 ans ou moins, vous pouvez bénéficier de ce cumul pendant 15 mois maximum. Si vous avez plus de 50 ans, la durée est celle de l'indemnisation classique pour les plus de 50 ans.
 

III - L'alternative à l'ARE : l'aide au démarrage

Pôle emploi propose une alternative au versement mensuel de l'ARE : l'aide au démarrage. Si l'ARE a plus vocation à soutenir financièrement l'auto-entrepreneur dont l'activité n'est que temporaire, le temps de retrouver un emploi salarié, l'aide au démarrage est plutôt destinée aux personnes qui souhaitent faire de l'auto-entrepreneuriat leur activité principale.


Pour avoir droit à cette aide, il faut être bénéficiaire du dispositif ACCRE (Aide pour les créateurs et les repreneurs d'entreprises).

L'aide au démarrage est en fait un capital égal à 50% des allocations auxquelles vous avez encore droit au moment de la création de votre entreprise. Pôle Emploi vous verse ce capital en deux fois : une première partie lors de la création de votre entreprise et une deuxième partie 6 mois plus tard.

Exemple : vos allocations journalières sont de 50€, et vous avez encore droit à 230 jours d'indemnisation Pôle Emploi au moment de créer votre entreprise. Vous pourrez donc obtenir un capital de : 230 jours * 50€ * 50% = 5750 €.
Une moitié (2875€) vous sera versée lors de la création de votre entreprise, l'autre moitié 6 mois plus tard.

En contrepartie, vous ne toucherez plus que 50% de vos indemnités mensuelles. 


Conclusion

Encore une fois, la rupture conventionnelle est un excellent moyen pour se lancer dans l'entrepreneuriat, puisqu'elle ouvre des droits aux allocations chômages. Ces allocations chômages peuvent ensuite se cumuler, intégralement ou partiellement, avec des revenus issus de l'activité d'auto-entrepreneur.


 

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Commentaires

Par le

En cas de rupture conventionnelle avec activité auto entrepreneur commencée avant la rupture, pour un salarié de + de 50 ans, les droits aux allocations courent elles aussi sur 36 mois ?
Dans ce cas les revenus auto entrepreneur doivent être inférieurs à 70% des revenus de son ancienne activité pour continuer à percevoir le chômage: mais ces 70% sont ils calculés sur le salaire de référence de l'ancien emploi ou sur l'allocation journalière du chômage ?
Combien de jour la déclaration d'auto entrepreneur doit elle précéder la rupture conventionnelle ?

Par le

Rédiger cette article sans indiquer la date peu être trompeur ! Les règles changent constamment. Quelle est la date de cet article ?

Par Alexandre Zeiller le

Bonjour,

Je ne trouve plus cette notion d'entreprise "créée avant" ou "créée après" la rupture conventionnelle.

Ma femme qui a un statut auto entrepreneur depuis 2015 est au chomage depuis mai 2017. Lors de son RDV avec le conseiller pole emploi, elle a demandé si ses revenu d'auto-entrepreneur pouvaient se cumuler avec l'ARE (elle a bien précisé que l'entreprise a été créée avant chomage).

Le conseiller a répondu que non et le CA qu'elle fera en tant que AE diminuera le montant de l'ARE.

Pourriez-vous vérifier et mettre à jour ce dossier si il s'avère que la situation à changé ? Merci !