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Le calendrier de la rupture conventionnelle

Respecter les différents délais lors de la procédure de rupture conventionnelle


Lorsqu'il s'agit de rupture conventionnelle, il y a des délais bien précis à respecter. Faute de quoi, la rupture peut être invalidée par la DIRECCTE, l'organisme chargé d'homologuer une rupture conventionnelle. Voici un récapitulatif des différents délais pour vous aider à vous y retrouver dans la procédure de rupture. Pour un rappel de la procédure, c'est sur cet article.

 

Phase 1 : l'annonce de la rupture

C'est à ce moment que le salarié annonce à son employeur (ou vice-versa) son intention de rompre le contrat de travail.

C'est une annonce assez informelle, qui se fait généralement à l'oral. Cela afin d'éviter de laisser une preuve que l'une des parties voulait mettre fin à la relation de travail, dans le cas d'un refus de l'autre.

Suite à cet échange, l'employeur convoque son salarié à un premier entretien, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il doit impérativement informer son salarié de son droit à se faire assister. Dans le cas où l'employeur souhaite aussi se faire assister, il doit en informer son salarié.

Délai : la loi n'impose pas de délai spécifique entre le moment où le salarié reçoit la lettre et l'entretien. Néanmoins, il est conseillé de respecter un délai de 6 jours ouvrables, pour laisser au salarié le temps de se préparer.
 

Phase 2 : le premier entretien 

Lors de cet entretien, l'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les conditions et clauses du contrat. Notamment sur la date de départ, et sur les indemnités de rupture.

Suite à cet entretien, il est possible de signer la convocation de rupture immédiatemment dans la foulée.
 

Phase 3 (optionnelle) : le deuxième entretien

Dans le cas où le salarié souhaite encore un délai de réflexion, il est possible de prévoir un deuxième entretien. De la même manière que pour le premier, l'employeur devra en avertir son salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai suffisant.
 

Phase 4 : la signature de la convention de rupture

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 3 juillet 2013, il est possible de signer la convention immédiatement suite au premier entretien. Dans le formulaire CERFA, il faudra faire figurer le montant de l'indemnité de rupture, la date de rupture (en tenant compte du délai de rétractation et du délai d'homologation), de préférence la mention "lu et approuvé", le nombre d'exemplaires produits, et la signature des deux parties.
 

Phase 5 : Le délai de rétractation

Ce délai de 15 jours calendaires permet à l'une ou l'autre des parties de revenir sur sa décision si elle ne souhaite finalement pas de rupture conventionnelle. Le cas échéant, elle n'a pas besoin de fournir de motif. La rupture conventionnelle est purement est simplement annulée.

Délai : 15 jours calendaires.
 

Phase 6 : le délai d'homologation

Une fois le délai de rétractation passé, l'employeur envoie le dossier de rupture à la DIRECCTE pour homlogation.

Le délai d'homlogation est de 15 jours ouvrables. Passé ces 15 jours, si l'employeur reçoit une réponse favorable ou ne reçoit pas de réponse, alors la rupture conventionnelle est considérée comme validée, et le contrat de travail est rompu de fait.

L'employeur doit alors remettre au salarié un reçu de solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi.

Délai : 15 jours ouvrables.
 

Un exemple pour mieux comprendre

Un employeur, monsieur Martin, souhaite proposer une rupture conventionnelle à son salarié Henri. Il lui en parle le mercredi 16 janvier, de manière informelle. Henri semble d'accord.

Le lendemain, monsieur Martin envoie une lettre recommandée pour convoquer Henri à un entretien préalable. Attendu que nous sommes le jeudi 17, le courrier devrait être délivré chez Henri le lendemain. Monsieur Martin prévoit donc un délai raisonnable de 6 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés), et fixe donc la date de l'entretien au vendredi suivant, le 25 janvier.

Le 25 janvier, Henri se présente à l'entretien. Son employeur et lui tombent d'accord sur les modalités de la rupture. Ils décident donc de signer la convention de rupture dans la foulée. Le délai de rétractation commence donc le lendemain, et court sur 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine).

Le délai de rétractation se termine donc le samedi 9 février. Le lundi 11 février, Monsieur Martin envoie le dossier de rupture à la DIRECCTE. Le délai d'homologation début le jour suivant, jour auquel la DIRECCTE réceptionne le dossier. Monsieur Martin et Henri attendent 15 jours ouvrables, jusqu'au jeudi 28 février. La DIRECCTE n'a pas donné de réponse. La rupture est considérée comme homologuée. La date de fin de contrat prévue était le vendredi 1er mars.

Henri est donc officiellement séparé de son employeur le vendredi 1er mars. La procédure aura mis 44 jours.
 

Et après la rupture conventionnelle ?

Il arrive parfois que le salarié veuille annuler sa rupture conventionnelle après qu'elle a été homologuée par la DIRECCTE. Dans ce cas, il doit intenter un recours auprès des Prud'hommes, dans un délai de 12 mois. Le motif qui pourra être reçu par les juges sera généralement une erreur dans la procédure de rupture (délai de rétractation non respecté) ou un vice du consentement.

De la même manière, un employeur peut recourir aux Prud'hommes pour annuler une rupture conventionnelle en cas de vice du consentement, dans un délai de 12 mois.

 


Conclusion

Ainsi, le délai prévisible d'une procédure de rupture conventionnelle est de 40 à 45 jours minimum - dans l'hypothèse qu'il n'y ait qu'un seul entretien et que la signature de la rupture se fasse dans la foulée de cet entretien. Ce délai est allongé en cas de deuxième entretien, mais il dépasse rarement 2 mois.


 

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Commentaires

Par le

bonjour,
mercredi 13 mai mon employeur m'a remis en main propre un courrier datée du 12 mai pour un 1er entretien de rupture conventionnelle,RV mercredi 20 mai 2015 à son initiative
bêtement j'ai signé le document remis en main propre et daté du 12 mai en ajoutant que je n'avais que 4 jours ouvrés(week-end de l'ascension)je me rends compte aujourd'hui que le délai est de 6 jours ouvrés
ma question;puis-je faire un courrier à mon employeur pour annuler ce premier entretien .je souhaite continuer à travailler .
merci pour votre réponse
Lucile Haguet