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La rupture conventionnelle ou licenciement conventionnel

licenciement ou RC

Le terme de licenciement conventionnel n'est pas correct, car un licenciement ne peut pas être un accord entre l'employeur et le salarié. Un licenciement est forcément à l'initiative de l'employeur et l'accord du salarié n'est pas requis.
Le terme exacte est celui de rupture conventionnelle.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle (licenciement conventionnel) ?

On le rappelle ici, mais le licenciement conventionnel n'existe pas. Si vous employez ce mot, vous souhaitez probalement parler de "rupture conventionnelle". La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sans que ce soit ni une démission, ni un licenciement.La condition sine qua none à la conclusion d'une rupture conventionnelle est l'accord des deux parties, c'est-à-dire à la fois celui de l'employeur et du salarié.

Quels sont les avantages d'une rupture conventionnelle ?

Pour l'employeur

La rupture conventionnelle est très attractive pour les entreprises du fait de la simplicité de sa procédure, qui est beaucoup moins contraignante que celle du licenciement, et du fait de sa rapidité (à peu près six semaines).

Pour le salarié

Le salarié qui conclut une rupture conventionnelle (et non licenciement conventionnel) va non seulement pouvoir toucher le chômage (calculez votre allocation chomage ici), mais également une indemnité qui sera au moins égale à celle qu'il aurait touchée s'il avait été licencié.

Le salarié peut également demander une indemnité compensatrice de congé payés s'il remplit les conditions pour. En revanche, il ne peut pas prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, aucun préavis n'étant à effectuer en cas de rupture conventionnelle.

Quelle est la procédure ?

Les formulaires

Il existe deux formulaires : l'un pour les salariés ordinaires (Cerfa no 14598*01 ), et l'autre pour les salariés protégés (Cerfa no 14599*01).

Un entretien au moins

La loi impose un ou plusieurs entretiens pour se mettre d'accord sur le principe de la rupture. La signature de la convention de rupture peut intervenir dès la fin du premier entretien, mais les parties peuvent également décider de fixer un ou plusieurs autres entretiens avant de signer la convention de rupture.

La possibilité de se faire assister

Le salarié et l'employeur peuvent se faire assister lors de l'entretien préalable, et l'employeur doit impérativement rappeler cette possibilité au salarié.

Le salarié a le choix entre un délégué du personnel, un délégué syndical, un collègue ou une personne extérieure choisi sur une liste établie par le préfet.
S'il choisit de se faire assister il doit en informer l'employeur, afin de lui permettre de préparer sa propre assistance, car l'employeur ne peut se faire assister que si le salarié a lui-même choisi d'être assisté.

Un délai de rétractation de quinze jours calendaires

Le délai de quinze jours calendaires a pour point de départ le lendemain de la date de signature de la convention, et expire le 15ème jour à minuit.
 


Par exemple : pour une convention de rupture qui a été signée le 1er février, le délai de rétractation expire le 16 février à minuit. L'homologation de la convention de rupture ne pourra être demandé avant la fin de ce délai.


La rétractation peut se faire en envoyant une lettre à l'autre partie, ou en lui remettant en main propre, ou même par courrier électronique, mais il faut pouvoir prouver la date de réception de cette lettre, il est donc conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.

La demande d'homologation

La demande d'homologation ne peut être envoyée qu'une fois le délai de rétractation de 15 jours expiré. Elle doit être envoyée à la DIRECCTE dont dépend l'entreprise qui emploie le salarié.

La DIRECCTE a 15 jours ouvrables pour examiner le dossier, passé ce délai, on considère que l'homologation a été acceptée.

Si l'homologation est refusée (par exemple en raison de l'indemnité de rupture qui est inférieure au montant minimal, ou en raison du non respect du délai de rétractation du 15 jours), le contrat de travail se poursuit, mais les parties peuvent renouveler leur demande.

Conclusion

La rupture conventionnelle séduit beaucoup, depuis sa création en 2008 on compte déjà plus d'un million de rupture conventionnelle conclues.
Les ruptures conventionnelles sont le plus souvent à l'initiative de l'employeur (c'est pourquoi certains parlent à tort de licienciement conventionnel), face à une telle proposition, le salarié doit se demander s'il ne s'agit pas d'un licenciement déguisé, auquel cas il ne doit pas accepter le principe de la rupture, le licenciement étant plus intéressant pour lui.

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