Comprendre la réforme de l’assurance chômage
C’était une promesse de campagne et ce sera bientôt matérialisé par une nouvelle loi, l’assurance chômage va connaître plusieurs évolutions. Nous vous en disons plus dans cet article, qui revient sur les points essentiels de la réforme et ce à quoi ,vous devrez vous attendre.
La réforme de l’assurance est un thème récurrent des gouvernements successifs, qui souhaitant adapter le Code du travail au marché du travail et résorber le chômage. L'assurance chômage est un système comparable à une assurance, les salariés mutualisent les risques et ceux qui y cotisent pourront ensuite toucher une aide s'ils perdent leur emploi, le temps d'en trouver un nouveau. Son système est régulièrement décrié en raison de son coût et de son application, restreinte à certaines catégories d'actifs. Ainsi des négociations concernant une réforme de l’assurance chômage ont eu lieu quelques jours du 11 au 15 février 2018. Le 22 février, les partenaires sociaux ont trouvé un terrain d’entente pour la réforme. A la fin de ces négociations, un projet de loi est ensuite déposé, dans l’optique d’une adoption définitive avant la fin de l’été. Ainsi, la loi pourrait changer à court terme.
A noter : les partenaires sociaux sont ceux qui participent à toutes les négociations d’ordre social et son principalement les syndicats, des organisations patronale et salariales. Ainsi, les représentants des salariés sont directement incorporés aux décisions.
I) Etendre l’assurance chômage
Premier projet du gouvernement, étendre l’accès à l’assurance chômage et son allocation de retour à l’emploi (ARE) à des employés qui n’y ont actuellement pas droit tel que les indépendants et les démissionnaires.
A) INCLURE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Les travailleurs indépendants, commerçants, entrepreneurs, disposaient jusqu’à présent d’un régime indépendant du régime général et ne bénéficient pas d’assurance chômage en cas de cessation de leur activité.
La solution à cette situation serait d’instaurer un « régime universel ». Cette mesure devrait prendre la forme d’une allocation forfaitaire de 800 euros mensuels versée pendant une période de 6 mois. Pour pouvoir être perçue, les travailleurs concernés devront avoir mis leur activité en liquidation judiciaire.
B) INDEMNISER LES DEMISSIONNAIRES SOUS CONDITION
En cas de démission, un salarié ne peut pas percevoir d’assurance chômage. Il existe cependant un certain nombre d’exceptions, qui permettent déjà d’ouvrir un peu cette possibilité.
La volonté de la réforme de l’assurance chômage est d’étendre cette possibilité pour favoriser la mobilité des salariés et soutenir ceux qui voudraient quitter leur entreprise pour monter leur propre activité.
Les modalités définitives d’application de cette idée n’ont pas encore été fixée : le coût de cette réforme est notamment mis en cause. Ainsi, sa mise en œuvre serait conditionnée à de nombreuses conditions. Les salariés concernés seraient ainsi les démissionnaires pouvant justifier d’une ancienneté ininterrompue de 7 ans dans l’emploi et ayant déjà un projet de reconversion professionnelle.
Cette mesure a fait grand bruit, mais ne devrait au final concerner que quelques 20 000 à 30 000 salariés.
Exemple : aujourd'hui, il est possible de percevoir des ARE lorsque la démission intervient dans un cadre légitime, ce qui inclu un certain nombre de possibilité en réalité, comme par exemple le déménagement d'un conjoint, la formation, la création d'entreprise.
II) Encadrer le contrôle des chômeurs et lutter contre la précarité
A) DURCIR LES CONTROLES DES DEMANDEURS D'EMPLOI
En contrepartie de l’ouverture de nouveaux droits, l’orientation de la réforme serait d’inclure un durcissement des sanctions à l’égard des bénéficiaires de l’assurance chômage.
Actuellement, 200 contrôleurs travaillent à temps plein pour Pôle emploi. Leur mission est de vérifier que les demandeurs d’emplois sont en recherche active d’emploi et peuvent justifier de copies de candidatures. Le demandeur d’emploi encourt une radiation de Pôle emploi de 15 jours à 6 mois s’il enfreint ces règles.
Exemple : si un salarié refuse deux offres « raisonnables » d’emploi à la suite, il sera radié pendant deux mois. Cela signifie qu'il ne pourra plus toucher d'allocation pendant cette période, ses aides seront suspendues. Cette suspension peut avoir d'autres conséquences, notamment auprès de la CAF, qui verse par exemple l'aide au logement aux demandeurs d'emploi et qui pourra aussi suspendre ses prestations.
La mise en place des nouvelles règles n’a pas été précisées, mais un système de réduction des allocations en fonction du refus d’offre d’emploi pourrait être utilisé.
B) LUTTER CONTRE LA PRECARITE
Au-delà de la question du chômage, les salariés qui enchaînent les contrats précaires, comme les CDD de courte durée, stagnent dans une situation précaire. L’Unédic, gestionnaire de l’assurance chômage, assure qu’il y aurait une population d’environ 300 000 personnes, en majorité jeunes, qui enchainent des CDD de quelques jours chez le même employeur, avant de s’inscrire pour percevoir une allocation chômage et retourner ensuite travailler chez ce même employeur, qui optimise au passage le plus possible, le coût de sa main d’ouvre.
laa volonté de l’exécutif serait de limiter le recours à ces contrats, dont la progression a atteint 165% entre l’année 2000 et l’année 2017. La solution envisagée serait de mettre en place un système de bonus-malus, afin de moduler le montant des cotisations patronales en fonction de l’utilisation qu’ils font ou non de ces contrats.