sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Comment négocier sa prime de fin d'année

Négocier une prime de fin d’année peut être un moment délicat. Le rapport déséquilibré qui existe entre employeur et salarié en droit du travail est un handicap.

prime fin année

Il n’existe aucune obligation légale pour l’employeur de verser un « treizième mois ». C’est pourquoi il est vivement déconseillé de se présenter frontalement face à son patron et d’exiger une prime de façon autoritaire. Il faut donc se doter d’arguments solides et réfléchir aux moments propices à la négociation individuelle.

 

 

 

LE CONTRAT DE TRAVAIL

 

Dans un premier temps, il est important de vérifier ce que le contrat de travail  stipule. S’il prévoit une prime de fin d'année, l’employeur pourra difficilement la refuser.

Le moment de l’embauche étant la première occasion de négocier son contrat, c’est le moment idéal pour réfléchir à des clauses. Evidemment, le salarié n’est pas en mesure d’en imposer, mais proposer des primes qui viendraient récompenser des performances ou des résultats pourrait être judicieux.

 

 

LA CONVENTION COLLECTIVE

 

Trop peu de salariés le savent mais la convention collective est un outil indispensable qui régit les relations collectives mais également individuelles au travail. En matière de prime, celle-ci peut en prévoir et l’employeur sera tenu de la verser si elle existe. Pour la trouver, elle doit normalement être affiché dans les locaux de l’entreprise. Autrement, la mention de la convention collective doit obligatoirement se trouver sur les bulletins de paie.

 

 

L’USAGE D’ENTREPRISE

 

Le versement d’une prime de fin d’année est obligatoire si celle-ci résulte d’un usage d’entreprise. L’usage, comme son nom l’indique, ne repose sur aucun texte. Il faut donc vérifier si les conditions sont réunies pour qualifier le versement d’une prime, d’usage. Ces critères ont été fixés par la jurisprudence.

 

Dans un premier temps, l’avantage octroyé doit être général, fixe et constant. C’est à dire que chaque année, la prime est versée à tout le personnel, ou à une catégorie. Elle doit être la même, ou alors calculée selon un taux connu. Enfin, pour que celle-ci soit qualifiée d’usage, il faut qu’elle ait été versée depuis au moins 3 années de suite.

 

 

POSSIBILITE POUR L’EMPLOYEUR DE REVOIR LES PRIMES

 

Il existe une possibilité pour l’employeur de remettre en cause la prime de fin d’année. Le seul cas où il lui en est impossible est lorsque que celle-ci est prévue par la convention collective, d’où son importance majeure.

 

Si la prime est prévue dans le contrat de travail, il faut être vigilent car l’employeur est en mesure de la modifier. Cependant, il convient de ne pas céder à ses exigences trop rapidement car il a été reconnu par la chambre sociale de la Cour de Cassation que modifier la prime ou la supprimer revient à modifier les conditions du contrat de travail puisque cela réduirait la rémunération. Or, la modification des conditions de travail nécessitant le consentement plein et entier du salarié, l’employeur ne peut donc pas la modifier unilatéralement mais l’on sait parfois qu’il est difficile de dire non à son employeur. C’est pourquoi le salarié doit savoir quand il peut légalement le faire. Dans ce cas précis, il est en mesure de refuser, et si son employeur s’obstine, il devra le licencier et disposer d’un motif sous peine de le voir qualifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela serait nécessaire beaucoup plus couteux pour lui que le versement d’une prime, et donc pas dans son intérêt. Le salarié est donc en position de force.

 

            Avec ces arguments solides, le salarié est donc en mesure de négocier une prime, mais à quel moment ?

 

 

L’ENTRETIEN INDIVIDUEL DE FIN D’ANNEE

 

   Outre le moment de l’embauche qui est la première opportunité pour la négociation, l’entretien individuel de fin d’année est également un moment propice. Il permettra de mettre à plat le travail effectué tout au long de l’exercice.  Il faut donc s’y préparer et mettre les chances de son côté en appuyant sur ses réussites personnelles au sein de l’entreprise, des objectifs atteints, ou encore un refus d’augmentation.  Il faut savoir que même si l’employeur n’est tenu par aucune obligation (Contrat, convention ou usage) de verser une prime de fin d’année, le salarié peut toujours tenter d’en négocier une exceptionnellement. Si le supérieur hiérarchique refuse, il faut savoir raison garder et tenter une nouvelle négociation. Par exemple, il peut être intéressant de proposer un avenant au contrat fixant une prime d’efficacité ou d’objectif pour l’année suivante.

 


 

Conclusion:

    L’entretien individuel de fin d’année est donc un moment idéal et propice à la négociation. Grace à de bons arguments et en connaissant ses droits, il est plus simple de négocier de façon sereine et de ne pas froisser son employeur.

 

PARTAGER CETTE FICHE PRATIQUE