Que faire de votre Plan Epargne Entreprise (PEE) lors d'une rupture conventionnelle ?

Lors de l'exécution de votre contrat de travail, vous aviez un Plan Epargne Entreprise (PEE) ? Votre contrat de travail vient d'être rompu par un licenciement, une rupture conventionnelle voire une démission ? Que pouvez faire de votre PEE ? Pouvez-vous récupérer votre épargne ? Voici nos conseils quant à votre PEE suite à la rupture de votre contrat de travail.

Définition du PEE

Le PEE signifie le Plan Epargne Entreprise. Son but est d'associer les salariés à la formation d'un protefeuille de valeurs mobilières.

Il s'agit d'un dispositif facultatif, c'est-à-dire qu'il n'est pas en vigueur dans toutes les entreprises. Cependant, s'il existe, il concernera tous les salariés. Dans certains cas, l'accord quant au PEE (conclu entre les délégués syndicaux et le Comité d'Entreprise), peut prévoir une ancienneté minimum pour pouvoir bénéficier du PEE. Notant que cette ancienneté ne pourra exécéder 3 mois. De plus, pour les entreprises de moins de 100 salariés, l'employeur pourra bénéficier du PEE.

Les salariés doivent être informés de l'existence de l'accord. Les moyens de les informer sont précisés au sein de l'accord.

D'où proviennent les sommes qui sont versées sur le PEE ?

Les sommes versées sur le PEE ont plusieurs sources :

• Du versement volontaire des salariés. Il ne pourra être supérieur à 25% de leur revenu annuel.
• De l'intéressement, la participation.
• Des revenus qui sont tirés des placements.
• Du versement par l'employeur. Il s'agit de l'abondement. Le plafond de l'abondement équivaut à 8% de celui annuel de la sécurité sociale.

Que faire du PEE quand on quitte son entreprise ?

Les sommes placées sur le PEE y sont bloquées durant 5 ans. Cependant, ces fonds peuvent être débloqués de manière anticipée en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est notamment le cas de la rupture du contrat de travail du salarié. Si le salarié quitte l'entreprise, il peut donc récupérer les sommes présentes sur son PEE.

Cependant, il ne s'agit pas de l'unique solution. Le salarié pourra se prévaloir de solutions alternatives, notamment :

• Conserver son PEE : le déblocage anticipé des fonds n'est pas automatique. Le salarié peut décider de le conserver et de continuer à l'alimenter. Cependant, il ne pourra plus bénéficier de l'abondement de l'employeur et devra s'acquitter des frais de gestion de son épargne.
• Transférer ses fonds présents sur son PEE sur un autre PEE : si votre nouvelle enteprise propose un PEE, vous pouvez transférer votre ancien PEE vers votre nouvelle société. En le transférant, vous ne repartez pas à 0 pour le déblocage des fonds. C'est-à-dire que vous accumuler votre ancienneté. Si vous aviez votre PEE depuis 3 ans, en le transférant, vous n'aurez plus que 2 ans pour pouvoir le débloquer (bloqué durant 5 ans). Ce qui constitue un réel avantage.

Le cas particulier du PERCO

Il s'agit du Plan d’Epargne Retraite Collectif. Dans ce cas, la rupture de votre contrat de travail ne vous permettra pas de débloquer de manière anticipée vos fonds. Vous ne pourrez le transférer que si votre nouvel employeur propose également un PERCO. A défaut, les frais de gestion vous serons dus et vous ne pourrez débloquer votre PERCO qu'une fois partie à la retraite. Comme dans le cas du PEE, vous ne pourrez plus bénéficier de l'abondement de l'employeur.