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Délai de carence et rupture conventionnelle: ce qui change!

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Depuis le 1er juillet 2014, certaines des règles en matière de rupture conventionnelle ont été modifiées. En effet, suite à la conclusion d'une nouvelle convention assurance-chômage, le délai de carence a été allongé , passant de 75 à 180 jours avant de percevoir les indemnités de chômage. On vous accompagne ici pour faire le point sur ces changements.

 

Un nouveau délai pour un nouveau calcul

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le salarié et l'employeur négocient le montant des indemnités. La seule obligation étant que ces indemnités ne soient pas inférieures au montant des indemnités légales de licenciement (1/5 du salaire par année d'ancienneté et 2/15 par année au delà de 10 ans). Vous pouvez en savoir plus sur le calcul des indemnités légales d'une rupture conventionnelle.

En plus de ses indemnités légales, le salarié peut négocier des indemnités supplémentaires dites supra légales.

Lorsque le salarié perçoit alors l'ensemble de ses indemnités suite à la rupture de son contrat de travail, le versement des allocations chômage est différé sur un certain nombre de jours.  C'est le délai de carence.

L'article 21 de la convention prévoit que le plafonds de la carence passe désormais de 75 (délai maintenu seulement pour les salariés victimes d'un licenciement économique, d'un licenciement ou d’un départ négocié dans le cadre d'un plan de départ volontaire) à 180 jours soit presque 6 mois!!  Aussi, la carence est calculée en divisant le montant de l'indemnité supra-légale par 90. Autrement dit, chaque fraction de 90 euros de l'indemnité supra-légale donnera lieu à une journée de carence. On calcule l'indemnité supra légale de la manière suivante : Indémnité négociée - indemnité légale/90

Par exemple:

Montant de l'indemnité supra-légale Durée de carence 
1000 euros 11 jours
15 000 euros 166 jours
16 200 euros 180 jours

 

Illustartion:

Un salarié négocie une indemnitée totale de 8 000 euros. Or, l'indemnité légale s'élève à 2 000 euros seulement. On effectue le calcul suivant: (8 000-2 000)/90 = = 66 jours de carence. Pôle emploi impose un délai de 7 jours de crance de base. De plus, le nombre de jours de congés qui est payé lors du solde de tout compte est converti en jours de carence. En l'éspèce, si l'on imagine, que le salarié s'est fait payé 13 jours de congé, alors on les rajoute dans le délai total. 

66 jours + 7 jours + 13 jours = 86 jours de délai de carence. Le salarié devra donc attendre 86 jours avant de toucher ses allocations chômage.

Un changement en défaveur des cadres

Ce changement concerne, par principe, tous les salariés qui négocient une rupture conventionnelle.

Ces nouvelle règles affectent les salariés, qui, du seul fait qu'ils aient une forte ancienneté dans leur entreprise, sont suceptibles de bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle particulièrement élevée et vont alors subir un délai de carence plus long avant de percevoir les indemnités de chômage.

Par conséquent, signer une rupture conventionnelle lorsque l'on a le statut de cadre n'est pas avantageux. En effet, il n'est pas rare que les cadres, suite à une rupture conventionnelle, touchent des indemnités conséquentes et pouvant atteindre les 16 200 euros.

Alors qu'hier le délai maximum de carence aurait été de 75 jours pour percevoir ses indemnités chômage, le salarié pourra, aujourd'hui, attendre jusque 180 jours.


que faire durant ce délai

Que peut faire le salarié durant ce délai de carence?

Dans la mesure où les jours de différé se décomptent dès l'inscription à Pôle Emploi, le salarié a tout intérêt à s'y présenter rapidement.

Passé un an après la rupture du contrat et si le salarié ne s'est pas inscrit, les indemnités seront perdues. 

 

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