Mentions légales, CGU et CGV

Le site www.coindusalarie.fr est édité par:

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Le directeur de la publication est Gaëtan Baudry

 

Le site www.coindusalarie.fr est hébergé par: 

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2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro:
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Loi CNIL informatique et libertés
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL – en date du 13 Septembre 2012 – récépissé de déclaration n° 16 149 58.
Conformément à la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles peuvent exercer leurs droits d'accès et de modification sur ces données, en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@legaleasy.fr . De plus, aucune information personnelle n'est collectée à l'insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles sans votre accord.

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE


Vous pouvez les télécharger sur le lien suivant: CGU du site www.coindusalarie.fr

Ou les lire ci dessous : 


Condition générales d'utilisation sur le site www.coindusalarie.fr et pour toute prestation gratuite sur le site
 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : DEFINITION

ARTICLE 2 : PRESENTATION

ARTICLE 3 : LA MISE A DISPOSITION D’INFORMATION ENTREPRENEURIALE ET JURIDIQUE

ARTICLE 4 : LES EXEMPLES DE DOCUMENTS ou OUTILS ou MODELES
ARTICLE 4.1 : DESCRIPTIF DES EXEMPLES DE DOCUMENT OU OUTILS ou MODELES
ARTICLE 4.2 : CONTENU DES EXEMPLES

ARTICLE 5 : ANNUAIRE D’EXPERTS

ARTICLE 6 : LE CLUB DU COIN DU SALARIE
ARTICLE 6.1: LES AVANTAGES DU CLUB

ARTICLE 7: LES DEMANDES DE DEVIS

ARTICLE 8 : COMMENTAIRES SUR LE SITE

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

ARTICLE 12 : NULLITE D’UNE CLAUSE

ARTICLE 13 : ACCESSIBILITE DU SITE

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGU

ARTICLE 15. DISPOSITION GENERALES

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

 

ARTICLE 1 : DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), la signification suivante :

« CGU » : désigne le présent document ainsi que ses annexes et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;
« PRESTATION » : désigne les différents services proposés à la connexion au site par la Société LEGAL’EASY ; en ce compris notamment la mise à disposition d’information, la mise à disposition d’exemples de document ou d’OUTILS ou de MODELES après s'être inscrit au Club du Coin du Salarié, l’accès à l’annuaire d’experts, la possibilité de commenter les articles.
« EXPERT » : on appelle EXPERT, tout professionnel figurant dans l’annuaire du SITE à l’URL www.coindusalarie.fr/nos-experts
« EXEMPLE DE DOCUMENT » : désigne tout document (word, pdf, excel ou powerpoint) présenté sur le SITE, incluant une licence d’utilisation non exclusive, strictement personnelle, et incessible, consentie aux VISITEURS ayant téléchargé une EXEMPLE DE DOCUMENT ou OUTILS ou MODELES après s'être inscrit au club du Coin du Salarié.
« SITE » : SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse www.coindusalarie.fr. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux VISITEURS;
« VISITEUR » : désigne toute personne accédant au SITE et naviguant sur ses pages, en faisant la lecture et/ou utilisation des services ou PRESTATIONS.
« MEMBRE » : On appelle MEMBRE tout VISITEUR qui s’est inscrit en tant que MEMBRE du club du Coin du Salarié en remplissant toutes les informations requises sur www.coindusalarie.fr/user/register
« BONS PLANS » : on appelle BONS PLANS les réductions ou prestations réalisée par des prestataires partenaires du SITE, pour les MEMBRES. 

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ARTICLE 2 : PRESENTATION

Le SITE est édité par la société Legal’Easy SARL au capital de 20 000€.
Le SITE www.coindusalarie.fr est un site d’information sur le droit du travail, les ressources humaines, la carrière et l'emploi. L’objectif du site est de fournir de l’information sur ces différents domaines. Tout utilisateur s'engage, à respecter les Conditions générales d’utilisation (ci après CGU) ici présentes qui s'appliquent à l'ensemble du contenu, des produits et services disponibles sur le SITE, payant ou fourni gratuitement. Tout utilisateur accepte pleinement, sans aucune réserve les CGU du SITE avant toute consultation de contenu ou achat sur le site
Les articles sont rédigés soit par des salariés, soit par des consultants, soit par des experts, soit par des avocats, soit par des juristes, soit par des intervenants extérieurs soit par un des employés ou le gérant de Legal’Easy. L’accès au site et à son utilisation par un visiteur est soumis à son acceptation inconditionnelle des conditions suivantes.
*****

ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION D’INFORMATION

Toutes les informations présentes ne le sont qu’à titre purement informatif. Les informations présentes sur le site ne constituent en aucun cas des conseils personnalisés et ne peuvent pas être utilisée légalement devant des tribunaux. L’information contenue sur le site ne traite pas de cas particulier.
Par ailleurs, Legal’Easy ne garantit pas l’exactitude des informations ni l’exhaustivité des informations contenus sur le SITE. Legal’Easy fait tout son possible pour proposer une information de qualité mais ne saura être tenue responsable en cas de non exhaustivité ou erreur trouvées sur son site. Chaque utilisateur est donc encouragé à contacter un professionnel pour traiter de sa problématique particulière et notamment un avocat s'il s'agit d'une problématique juridique.
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ARTICLE 4 : EXEMPLES DE DOCUMENTS OU OUTILS ou MODELES

Legal’Easy met à disposition des MEMBRES du SITE des EXEMPLES DE DOCUMENTS téléchargeables. Ces téléchargements sont uniquement accessibles par les MEMBRES. Ces documents permettent aux lecteurs d’avoir accès à de l’information pratique et des outils soit juridiques ou ayant trait aux ressources humaines (CV, lettre de motivation, demande de congés etc..
En aucun cas, la société Legal’Easy ne garantit les résultats suite à l’utilisation d’un document présent sur son site. Legal’Easy tient à rappeler que les documents gratuits présents sur le site le sont à titre d’exemples et d’illustration.
ARTICLE 4.1 : Descriptif DES EXEMPLES DE document ou OUTILS ou MODELES
Les caractéristiques essentielles des EXEMPLE DE DOCUMENTS ou OUTILS ou MODELES sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible.
Tous les efforts sont faits pour que les descriptions des EXEMPLE DE DOCUMENTS figurant sur le SITE soient conformes et fidèles à leur contenu.
ARTICLE 4.2 CONTENU DES EXEMPLES ou OUTILS ou MODELES
Le SITE propose aux VISITEURS des licences d’utilisation portant sur les EXEMPLES DE DOCUMENTS ou OUTILS ou MODELES.
Les EXEMPLES DE DOCUMENTS ou OUTILS ou MODELES disponibles sur le SITE ont été rédigés par des auteurs dont la qualité est précisée systématiquement. Il convient au lecteur de vérifier la qualité de l’auteur.
De même, LEGAL’EASY ne saurait voir sa responsabilité engagée et/ou garantir une quelconque conséquence financière et/ou de toute autre nature résultant d’un litige relatif à l’exécution, l’interprétation et la résiliation d’un document contractuel correspondant tout ou partie à un EXEMPLE DE DOCUMENTS ou OUTILS ou MODELES téléchargé sur le SITE.

L’utilisateur est donc seul responsable de la consultation, de l’interprétation, de l’adaptation des EXEMPLES DE DOCUMENTS ou OUTILS ou MODELES qu’il pourra faire. L’utilisateur ne pourra pas attaquer en justice ni l’auteur du document ni Legal’Easy quant aux conséquences de l’utilisation de ces EXEMPLES DE DOCUMENTS ou OUTILS ou MODELES. L’utilisateur accepte pleinement cette disposition.
Legal’Easy ne sera donc pas tenue responsable des conséquences de l’utilisation des EXEMPLES DE DOCUMENTS ou OUTILS ou MODELES mis en ligne sur son site ou de dommages dus à une mauvaise interprétation ou une erreur dans ces EXEMPLES DE DOCUMENTS ou OUTILS ou MODELES.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas revendre, céder, mettre en ligne, copier ou partager les EXEMPLES DE DOCUMENTS ou OUTILS ou MODELES mis en ligne sur le SITE. Ces EXEMPLES DE DOCUMENTS ou OUTILS ou MODELES respectent en effet le droit d’auteurs et de protection de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 : Annuaire d’experts

Legal’Easy propose un annuaire d’experts sur son SITE à l'adresse www.coindusalarie.fr/nos-experts.
Si l’utilisateur souhaite contacter un expert référencé sur le site, il lui suffit de choisir l’expert à contacter et de remplir le formulaire de mise en contact ou de le contacter directement par téléphone.
La mise en relation est gratuite et l’expert pourra alors fournir un devis directement à l’utilisateur. Legal’Easy ne perçoit aucune commission pour cela. Legal’Easy ne sera pas tenue responsable des conséquences de cette mise en relation. De même, en cas de non réponse de l’expert, Legal’easy ne sera pas tenue responsable des dommages et intérêts qui pourrait être la conséquence de l’absence de réponse de l’expert. Lors de la tentative de contact avec un expert, l’utilisateur reçoit un email de confirmation avec les coordonnées de l‘expert. Il revient à l’utilisateur de recontacter l’expert si ce dernier ne le fait pas.
Legal’Easy n’intervient pas dans la relation entre l’expert et le visiteur. Si le visiteur décide de devenir client de l’EXPERT, Legal’Easy n’intervient à aucun moment dans cette relation.
Legal’Easy ne saura être tenue responsable d’un problème technique, de la non réception de l’email ou de l’absence de contact  avec un EXPERT.
Par ailleurs, en déposant une demande de devis sur le site l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes en remplissant le formulaire de mise en relation. Tout abus dans le remplissage des formulaires pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, de la demande de devis et des poursuites.
Notamment, l’utilisateur s’engage à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,
Legal’Easy n’intervient donc pas dans la relation VISITEUR-EXPERT.
*****

ARTICLE 6: LE CLUB DU COIN DU SALARIE

Toute personne s’inscrivant au CLUB du COIN DU SALARIE devient MEMBRE. Pour devenir membre il est demandé à un VISITEUR de donner les informations suivantes : Nom, prénom, email, mot de passe, code postal, et de répondre si le MEMBRE souhaite bénéficier de certains bons plans négociés par Legal’Easy ou de devis (Bilan de compétences, aide à la négociation salariale, aide au départ, volonté ou non de s’inscrire à la newsletter, volonté de bénéficier d’autres bon plans non mis en avant, acceptation des présentes CGU.)

ARTICLE 6.1: LES AVANTAGES DU CLUB

Les MEMBRES du club bénéficient automatiquement de 20% de réduction sur les documents payants et de l’accès à tous les documents gratuits.
S’ils ont demandé à bénéficier de certains BONS PLANS, leur coordonnées pourront être transmises aux partenaires de LEGAL’EASY afin de leur faire bénéficier des bons plans et réductions mises en avant. Par un ailleurs, un code promo sera communiqué aux MEMBRES ayant coché « oui » devant les BONS PLANS afin de leur permettre de bénéficier de réduction ou d'une réponse de devis lors de leurs achats chez les partenaires indiqués.

LEGAL’EASY n’est pas responsable de la prestation réalisée par les partenaires.

ARTICLE 7: LES DEMANDES DE DEVIS

Les VISITEURS du site www.coindusalarie.fr, peuvent effectuer des demandes de devis en ligne pour un bilan de compétences, une négociation de départ, l'aide à la négociation salariale, et d’autres prestations. Lorsque le VISITEUR remplit les données demandées au moyen d’un formulaire pour obtenir un ou des devis, il doit pour valider sa demande accepter les présentes CGU. Ses coordonnées sont alors transmises par LEGAL’EASY à des prestataires externes qui renverront leur devis au VISITEUR. Le VISITEUR n’est pas dans l’obligation d’accepter le devis. Il peut librement choisir son prestataire.  La demande de devis est gratuite.
LEGAL’EASY ne sera nullement tenue responsable si un PRESTATAIRE ne répond pas à une demande de devis.

ARTICLE 7.1: UNE QUESTION, NOTRE EQUIPE VOUS RAPPELLE

Les VISITEURS du SITE peuvent poser des questions à l’équipe via un formulaire « une question ? Notre équipe vous rappelle. ». L’équipe LEGAL’EASY rappellera alors gratuitement  le VISITEUR quand elle le pourra. L’équipe LEGAL’EASY se réserve le droit de ne pas répondre aux questions du VISITEUR ; En particulier, L’équipe LEGALEASY, ne répondra à aucune question personnalisée d’ordre juridique. Le service de question à l’équipe a pour objectif d’aider le visiteur à comprendre les différentes offres du site. Il s’agit d’un service d’information sur lequel LEGAL’EASY n’a aucune obligation de moyen ni de résultat.
Les coordonnées transmises dans le cadre de ce service ne sont transférées à aucun partenaire sauf accord du VISITEUR.

 

ARTICLE 8 COMMENTAIRES SUR LE SITE

En acceptant les présentes conditions d'utilisation, le VISITEUR reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et/ou transfère et s'engage :
- à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes moeurs,
- à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,
- à s’interdire tout démarchage commercial, ou diffusion de publicité,
Legal’Easy se réserve le droit de supprimer tout commentaire fallacieux, mensonger, injurieux, publicitaire ou ne respectant pas les dispositions précédentes.
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ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Les Utilisateurs s’interdisent toute action en réparation de préjudice à l’égard de l’éditeur du présent site (Legal’Easy) ou des utilisateurs et contributeurs, préjudice découlant de l’utilisation du Site et causé à eux-mêmes ou à un tiers. LE VISITEUR et seulement lui est habilité à juger de la pertinence des informations présentes sur le site (articles, pages, commentaires).
Tout VISITEUR et LECTEUR du site admet que :
- L'utilisation des Services, de l’information, des commentaires et des documents se fait à ses  propres risques. Legal’Easy ne sera pas responsable des pertes de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
- Legal’Easy ne garantit aucunement l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'Utilisateur;
- Legal’Easy fait de son mieux pour proposer une information de qualité mais ne garantit aucunement la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu créé ou non créé par Legal’Easy ou par les EXPERTS partenaires  et notamment les commentaires sur le site ou les informations trouvés sur les sites extérieurs accessibles via un lien hypertext sur notre site. ;
- Legal’Easy ne sera pas tenue responsable de dommages directs ou indirects financier ou autre,  du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.
En outre, l'Utilisateur garantit Legal’Easy contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site web et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.
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ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à l’éditeur et ce sans aucune limitation. En tant qu’hébergeur pour les articles des avocats, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à l’hébergeur et aux avocats et ce sans aucune limitation.  Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites. N’importe quelle page du Site peut potentiellement être référencée dans les moteurs et annuaires de recherche du Web. En rédigeant un message, les contributeurs et utilisateurs autorisent par conséquent le référencement potentiel de leurs messages. Informations nominatives et collecte des données
Tous les EXEMPLES DE DOCUMENTS ou OUTILS ou MODELES sont protégés par la législation du droit d’auteur et du code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, tout utilisateur s’engage à :
- Ne pas recopier les articles sur un autre site, sur un support de présentation
- A ne pas modifier, réécrire les articles de ce site pour les mettre en ligne modifié sur un autre site
- Informer Legal’Easy en cas d’utilisation du contenu du site à d’autre fins que personnelle
Toute violation de ces dispositions entrainera des sanctions pénales et civiles, sanction qui sont prévues par la loi.
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ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL – en date du 13 Septembre 2012 – récépissé de déclaration n° 16 149 58.
Conformément à la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles peuvent exercer leurs droits d'accès et de modification sur ces données, en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : gaetan.baudry@legaleasy.fr . De plus, aucune information personnelle n'est collectée à l'insu des utilisateurs du site, ni cédée ou vendues à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles sans votre accord.
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ARTICLE 12 : NULLITE D’UNE CLAUSE

La nullité d’une clause des CGU ici présente n’emporte, en aucun cas, la nullité de l’ensemble et toutes les autres clauses resteront donc en valides.
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ARTICLE 13 : ACCESSIBILITE DU SITE

Legal’Easy fera tout ce qui est en son possible pour rendre le site accessible. Legal’Easy ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l'Utilisateur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est susceptible d'interruption en cas de difficultés informatiques, réseau, technique ou internet. Pour des raisons de maintenance, Legal’Easy pourra interrompre le site et s'efforcera d'en avertir préalablement les Utilisateurs
*****

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGU

Legal’Easy se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient donc à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le SITE www.coindusalarie.fr. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.
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ARTICLE 15. DISPOSITION GENERALES


Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes CGU ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au VISITEUR.

Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

*******

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU et toute clause de ces dernières sont soumises exclusivement à la loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

CGU en date du 16/12/2014

 
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE DU SITE INTERNET WWW.COINDUSALARIE.fr pour les CLIENTS
en date du 09/06/2015


SOMMAIRE
ARTICLE 1. DEFINITION
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 3. NATURE DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
ARTICLE 4. CONDITIONS D’INSCRIPTION
ARTICLE 4.1 INSCRIPTION PREALABLE OBLIGATOIRE
ARTICLE 4.2 DONNEES A FOURNIR LORS DE L’INSCRIPTION
ARTICLE 4.3 IDENTIFIANTS ET MOT DE PASSE
ARTICLE 4.4 PROCESSUS D’INSCRIPTION
ARTICLE 4.5 GRATUITE DE L’INSCRIPTION
ARTICLE 5. COMPTE DU CLIENT
ARTICLE 6 SUSPENSION OU SUPPRESSION D’ACCES

ARTICLE 7. LES MODELES ELABORES
ARTICLE 7.1 DESCRIPTIFS DES MODELES
ARTICLE 7.2 CONTENU DES MODELES

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 8.1. OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 8.2. OBLIGATIONS DE LEGAL’EASY
ARTICLE 9. COMMANDE
ARTICLE 9.1 CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE
ARTICLE 9.2 PASSATION D’UNE COMMANDE
ARTICLE 9.3 PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE
ARTICLE 9.4 MODIFICATION DES COMMANDES
ARTICLE 10. PRIX
ARTICLE 11. FACTURATION
ARTICLE 12. PAIEMENT
ARTICLE 12.1 MODES DE PAIEMENT PROPOSES SUR LE SITE
ARTICLE 12.2 SECURISATION DES PAIEMENTS
ARTICLE 12.3 DATE DE PAIEMENT
ARTICLE 12.4 RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
ARTICLE 13. EXECUTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 13.1 MODALITES DE L’EXECUTION
ARTICLE 13.2 DELAIS D’EXECUTION
ARTICLE 13.3 FRAIS LIES A L’EXECUTION

ARTICLE 14. SERVICES DE LA PLATEFORME
ARTICLE 14.1 SERVICE DE TELEPHONIE
ARTICLE 14.2 EXCLUSION DE RESPONSABILITE

ARTICLE 15. DROIT LEGAL DE RETRACTATION
ARTICLE 16. RESPONSABILITE
ARTICLE 17. RECLAMATIONS
ARTICLE 18. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 19. UTILISATION DE COOKIES

ARTICLE 20. PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 20.1 TITULARITE DE LEGAL’EASY SUR LES ELEMENTS DU SITE
ARTICLE 20.2 LICENCE D’UTILISATION
ARTICLE 20.3 ABSENCE DE GARANTIE

ARTICLE 21. ARCHIVAGE DU CONTRAT
ARTICLE 21.1 DISPOSITION GENERALES

ARTICLE 22 -  EXCLUSION DE GARANTIE

ARTICLE 23. DISPOSITION GENERALES

ARTICLE 24 - MODIFICATION DES CGS

ARTICLE 25. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de services (CGS), la signification suivante :
• « CLIENT » : désigne le cocontractant de LEGAL’EASY, personne physique majeure et capable, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. L’achat en ligne sur le SITE n’est pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail.
• « COMMANDE » : désigne l’opération par laquelle le CLIENT s’engage, en contrepartie de la livraison des MODELES, à en verser prix correspondant ;
• COMPTE: désigne l’interface dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, son adresse de facturation, son prénom et son nom, l’état de ses transactions, les MODELES achetés par le biais du SITE. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
• « CONTRAT » : désigne les présentes CGS et tout contrat et/ou avenant éventuel signés ultérieurement par les PARTIES lors de COMMANDES et/ou de l’utilisation de la PLATEFORME  ;
• « PRESTATION » : désigne les différents services payants  ou non proposés à la souscription sur le SITE par la Société LEGAL’EASY ; en ce compris notamment :
• La licence d’utilisation des MODELES proposés sur le SITE
• La mise à disposition de la PLATEFORME de téléphonie avec des Avocats
• La possibilité de demander des devis à des prestataires externes

« MODELES » : désigne tout document standardisé ou guide présenté sur le SITE, incluant une licence d’utilisation non exclusive, strictement personnelle, et incessible, consentie aux CLIENTS par LEGAL’EASY.

• PLATEFORME :  plateforme téléphonique de mise en relation avec des avocats après paiement.
• « AVOCAT » : Professionnel du droit habilité à dispenser des conseils et pouvant prouver par sa carte professionnelle sont titre d’avocat.

• « SITE » : SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse www.coindusalarie.fr. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux VISITEURS et aux CLIENTS ;
• « VISITEUR » : désigne toute personne accédant au SITE et naviguant sur ses pages.
• « MEMBRE » : Désigne toute personne s’inscrivant par son propre chef au club du COIN DU SALARIE, en rentrant ses coordonnées à l’adresse www.coindusalarie.fr/user/register  et bénéficiant des avantages du club.
*******

ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Services régissent l’exécution des PRESTATIONS de la Société LEGAL’EASY pour le CLIENT.
Elles sont conclues entre :
• La société LEGAL’EASY, SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B753 412 253, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR01 753412253 et dont le siège social est situé au 22 rue Jean DAUDIN, 75015 PARIS.
Ci-après dénommée « LEGAL’EASY»
D’une part,
Et
• Le CLIENT, consommateur, d'autre part
Ci-après dénommée « CLIENT »
*******
Le CLIENT et LEGAL’EASY seront appelés collectivement les PARTIES.
La société LEGAL’EASY, SARL édite et exploite le site Internet WWW.COINDUSALARIE.FR accessible à l’adresse : http www.coindusalarie.fr. Ci-après, dénommé le « SITE », et dont le directeur de la publication est Monsieur Gaëtan Baudry.
Le SITE est un site internet permettant aux internautes non professionnels d’accéder à des prestations juridiques exécutées par les avocats qu’ils auront préalablement choisis et/ou à une documentation juridique dont ils peuvent passer commande.
LEGAL’EASY, se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer, tout ou partie du SITE, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les internautes et sans pouvoir en être tenue responsable à l’encontre des CLIENTS ou à l’encontre de tout tiers.
Les CGS pourront être mises à jour conformément aux dispositions de l’article 24 ci-dessous « Modification des CGS ».

Acception des Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») réglementent l'utilisation du SITE ainsi que des PRESTATIONS qu’il présente. Les conditions générales de service en vigueur sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la connexion de l’internaute au SITE.
En accédant au SITE et/ou en utilisant les services qui y sont proposés, le CLIENT accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Service. Si le CLIENT ne souhaite pas adhérer aux présentes CGS, il devra s’abstenir d’utiliser le SITE et les PRESTATIONS proposées.
TOUTE COMMANDE PASSEE AUPRES DE LEGAL’EASY PAR LE CLIENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
DE SERVICES

ARTICLE 3. NATURE DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Les présentes CGS ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de LEGAL’EASY.
Les PARTIES déclarent en outre que les CGS ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
*******
ARTICLE 4. CONDITIONS D’INSCRIPTION
ARTICLE 4.1 INSCRIPTION PREALABLE OBLIGATOIRE
L’inscription préalable du VISITEUR est obligatoire pour commander les MODELES et accéder à la PLATEFORME disponibles sur le SITE.
Si le client n’est pas inscrit et effectue une commande, il recevra un lien d’inscription dans sa boite email, lien lui permettant de venir récupérer ensuite les MODELES achetés après avoir configuré son compte personnel ou d’utiliser la PLATEFORME.

ARTICLE 4.2 DONNEES A FOURNIR LORS DE L’INSCRIPTION

Lors de son inscription et de l’ouverture d’un COMPTE, le CLIENT s’engage à fournir de manière loyale à LEGAL’EASY des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse, adresse email, téléphone) qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.
La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.
Le CLIENT s’engage également à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.
Informations conformes à la réalité. Lors de la création de leur COMPTE sur le SITE, le CLIENT s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes, toujours à jour permettant à LEGAL’EASY la fourniture des PRESTATIONS.
Dans l'hypothèse où le CLIENT fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses, obsolètes, ne permettant pas la fourniture des PRESTATIONS dans les meilleures conditions ou de nature à induire en erreur, LEGAL’EASY pourra, sans préavis, immédiatement suspendre ou résilier le COMPTE du CLIENT et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du SITE et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.
Le CLIENT est seul responsable à l’égard des tiers et de LEGAL’EASY des conséquences de la fourniture de toute information inexacte. 

ARTICLE 4.3 IDENTIFIANTS ET MOT DE PASSE

Le CLIENT est tenu de choisir un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels.
Ce choix d’identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celles relatives à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle). LEGAL’EASY s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe.
Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion au COMPTE d’un CLIENT à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui-même.

Le CLIENT est personnellement responsable de son mot de passe et de son identifiant qui lui sont personnels.

Le CLIENT s'engage à conserver son mot de passe ainsi que son identifiant permettant la connexion au SITE via l’adresse […] de manière strictement confidentielle, et à ne pas les communiquer aux tiers.

Le CLIENT, qui s’engage à ne pas divulguer son mot de passe et son identifiant, est seul responsable de leur utilisation.

Il est donc, notamment, interdit aux CLIENTS de :

• divulguer leur mot de passe et/ou identifiant ;
• utiliser l’identifiant d’un autre CLIENT dont ils auraient eu connaissance ;
• supprimer ou modifier leur identité et leur identifiant ;
• tenter d’accéder ou accéder à des applications, données ou tout type de fichiers auxquels leur identifiant ne leur donne pas accès.

Dans le cas d’un achat de MODELE en mode anonyme (ie sans inscription préalable), le CLIENT recevra un lien dans sa boite mail, lui permettant d’avoir un accès temporaire à l’interface de téléchargement du ou des modèle(s) achetés. Il appartient au CLIENT de modifier ensuite ses login de connexions.
ARTICLE 4.4 PROCESSUS D’INSCRIPTION
Après avoir acheté un document ou accédé aux services de la PLATEFORME, le client reçoit un lien dans sa boite email. Ce lien lui permet de se connecter sur son compte et paramétrer ses login et mots de passe.
Le CLIENT s’engage à s’abstenir de toute perturbation du SITE et de toute utilisation illicite des données figurant sur ledit SITE.
Toute manipulation illicite en vue d'obtenir des paiements indus ou autres avantages au détriment de LEGAL’EASY ou d’autres CLIENTS entraîne la perte du droit d'accès au COMPTE, nonobstant toute action pouvant être engagée par ailleurs par LEGAL’EASY pour faire sanctionner de tels agissements.


ARTICLE 4.5 GRATUITE DE L’INSCRIPTION
L’inscription au SITE est gratuite.
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ARTICLE 5. COMPTE DU CLIENT
Le CLIENT est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend
accessibles.
Chaque CLIENT ne peut ouvrir qu’un seul COMPTE. LEGAL’EASY se réserve le droit de supprimer sans avertissement préalable toutes inscriptions multiples.
Le CLIENT peut se désinscrire gratuitement du SITE en sélectionnant l’onglet correspondant dans son COMPTE.
Le CLIENT s’engage à informer LEGAL’EASY, qui suspendra tout accès au SITE si sa sécurité est menacée.
*******
ARTICLE 6 - SUSPENSION OU SUPPRESSION D’ACCES

LEGAL’EASY pourra suspendre ou supprimer, sans préavis et sans indemnité, de manière temporaire ou définitive, l’accès au SITE à tout CLIENT dont le comportement lui semble compromettre ou risque de compromettre le bon fonctionnement du SITE ou porte atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du SITE et/ou de LEGAL’EASY ou contrevient aux présentes Conditions Générales de Service.

ARTICLE 7. LES MODELES ELABORES
ARTICLE 7.1 DESCRIPTIFS DES MODELES
Les caractéristiques essentielles des MODELES sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible.
Tous les efforts sont faits pour que les descriptions des MODELES figurant sur le SITE soient conformes et fidèles à leur contenu.
ARTICLE 7.2 CONTENU DES MODELES
Le SITE propose aux CLIENTS des licences d’utilisation portant sur les MODELES.
Les MODELES payants disponibles sur le SITE ont tous été rédigés par des professionnels du droit, des experts ou des consultants RH mais ne remplacent pas une consultation juridique qui peut être nécessaire aux fins d’adapter le MODELE à la situation particulière du CLIENT.
A ce titre, LEGAL’EASY s’engage à fournir un MODELE conforme aux Lois et Règlements applicables en France.
Cet engagement de conformité est toutefois limité aux spécificités du MODELE commandé telles que détaillées dans le descriptif proposé sur le SITE. Le CLIENT est informé au travers de ces CGS que toute évolution de la législation imposera une adaptation du modèle commandé sur le SITE.

Toute modification substantielle du MODELE par le CLIENT, postérieure à son envoi, aura pour conséquence de décharger LEGAL’EASY de toute responsabilité sur le MODELE délivré.
De même, LEGAL’EASY ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non conforme des MODELES au cadre spécifié par celle-ci au moment de la COMMANDE sur le SITE. Elle ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée et/ou garantir une quelconque conséquence financière et/ou de toute autre nature résultant d’un litige relatif à l’exécution, l’interprétation et la résiliation d’un document contractuel correspondant à un MODELE commandé sur le SITE.
Le CLIENT s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux MODELES et s’interdit, notamment de :
• diffuser ces matériaux à tout tiers ;
• les exploiter à des fins commerciales.

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ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1. Obligations du CLIENT
Afin de permettre à LEGAL’EASY d’accomplir ses PRESTATIONS dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :
• Verser le prix fixé sur le SITE
• Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur
• Respecter les termes de la licence d’utilisation des MODELES telle que prévue à l’article 20 des présentes CGS
• Avertir LEGAL’EASY de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution du présent CONTRAT
• Tout mettre en oeuvre pour assurer la protection des MODELES commandés et utilisés sur son site marchand et empêcher son utilisation par des tiers non autorisés
• Ne pas céder, louer, transférer, prêter ou communiquer sous quelque forme que soit et par quelque moyen que ce soit les MODELES commandés à des tiers.
8.2. Obligation de LEGAL’EASY
LEGAL’EASY s’engage, dans le cadre défini par les CGS, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre la livraison des MODELES commandés par le CLIENT.
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ARTICLE 9. COMMANDE
ARTICLE 9.1 CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE
Le CLIENT doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de LEGAL’EASY.
ARTICLE 9.2 PASSATION D’UNE COMMANDE
Les COMMANDES sont passées en respectant la procédure prévue sur le SITE et explicitée ci-après.
Pour passer une COMMANDE directe par Internet, le CLIENT doit suivre le processus suivant :
1. Sélectionner le MODELE à commander et cliquer sur le bouton « acheter »
2. Entrer les informations nécessaires à la commande (prénom, nom, email sur lequel sera livré un lien de téléchargement du document, adresse).
Si le client est MEMBRE, il doit être déjà connecté à son compte en tant que MEMBRE pour bénéficier de 20% de réduction.
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT peut visualiser le détail de sa COMMANDE
(PRODUIT, référence, quantité choisie, prix unitaire) et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le CLIENT doit bien vérifier l'exactitude de son panier avant de confirmer sa COMMANDE pour exprimer son acceptation.
3. Confirmer sa COMMANDE en choisissant le mode de Paiement. Dès cette confirmation par le CLIENT, la COMMANDE sera envoyée à LEGAL’EASY pour traitement.
Le CLIENT accepte que l’exécution de la fourniture des contenus numériques non fournis sur un support matériel commence après son accord préalable et exprès et renonce à son droit de rétractation.

4. LEGAL’EASY enverra au CLIENT, dès réception de la COMMANDE, un accusé de réception par email avec un lien de téléchargement.
Les COMMANDES sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles.
ARTICLE 9.3 PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE
Il est précisé qu’aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par paypal.
ARTICLE 9.4 MODIFICATION DES COMMANDES
Les COMMANDES ne sont pas susceptibles d'être modifiées en raison de leur exécution immédiate.
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ARTICLE 10. PRIX
Les prix affichés sur le SITE sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la proposition de PRESTATION sur le SITE et ne sont pas opposables à LEGAL’EASY pour toute PRESTATION qui serait effectuée par un autre canal.
Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de la COMMANDE.
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ARTICLE 11. FACTURATION

Le prix facturé au CLIENT correspondra au tarif applicable au jour de la confirmation de la COMMANDE, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le SITE (Prix dérisoire).
Le bon de commande que le CLIENT établit en ligne ne constitue pas une facture.

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ARTICLE 12. PAIEMENT
ARTICLE 12.1 MODES DE PAIEMENT PROPOSES SUR LE SITE
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la COMMANDE par le CLIENT.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes :
• Cartes bleues
• Visa ;
• Mastercard.
• Paypal ou cartes bleues pour la PLATEFORME
ARTICLE 12.2 SECURISATION DES PAIEMENTS
Lorsqu’il choisit son moyen de paiement, le CLIENT est redirigé vers le site sécurisé concerné (le site de la banque en cas de paiement par carte de crédit) afin de procéder au paiement.
Le CLIENT garantit à LEGAL’EASY qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise la banque du SITE à débiter le montant total de la COMMANDE (taxes et frais de livraison inclus, le cas échéant).
Toutes les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur le SITE et sont transmises à la banque du SITE.
LEGAL’EASY ne collecte pas, ne conserve pas et ne traite pas les coordonnées bancaires du CLIENT.
ARTICLE 12.3 DATE DE PAIEMENT
Le compte bancaire du CLIENT, correspondant à la carte bancaire ou au compte PAYPAL utilisé pour le paiement, sera débité immédiatement à compter de la passation de la COMMANDE par le CLIENT.
ARTICLE 12.4 RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus de la banque ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE et le CONTRAT seront automatiquement annulés.
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ARTICLE 13. EXECUTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 13.1 MODALITES DE L’EXECUTION
Le CLIENT choisit lors de son inscription, ou dans son COMPTE, une adresse de
messagerie électronique à laquelle lui sera envoyé un lien permettant d’accéder dans son COMPTE aux MODELE(s) commandé(s).
Le CLIENT est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur ou un manque d’indication relatif à cette adresse de messagerie électronique.
ARTICLE 13.2 DELAIS D’EXECUTION
Le lien de téléchargement est automatiquement, et sans délai, envoyé(s) par LEGAL’EASY à l’adresse de messagerie électronique indiquée.
Le (ou les) MODELE(s) choisi(s) par le CLIENT est (sont) automatiquement, et sans délai, mis à disposition dans l’interface du compte par LEGAL’EASY.
Il est également précisé qu’un retard de livraison ne peut pas donner lieu à des pénalités.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de sept (7) jours, non justifié par un cas de force majeure, le CLIENT peut demander la résolution du CONTRAT, dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
ARTICLE 13.3 FRAIS LIES A L’EXECUTION
L’envoi du format numérique du MODELE choisi sur le compte du client avec un lien sur l’adresse de messagerie électronique du CLIENT n’occasionne aucun frais supplémentaire pour le CLIENT.
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ARTICLE 14. SERVICES DE LA PLATEFORME
Le SITE permet également au CLIENT d’accéder via la PLATEFORME aux services suivants :
- Service de téléphonie à des avocats avec paiement à la minute

ARTICLE 14.1 SERVICE DE TELEPHONIE
LEGAL’EASY propose aux UTILISATEURS de consulter directement les Avocats par téléphone via la PLATEFORME. La PLATEFORME est développée, gérée et administrée par la société EDAGORA SA, société anonyme, au capital de 51.468 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 491 430 526, dont le siège social est situé 73 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après «EDAGORA SA»). Le service de téléphonie permet au CLIENT d’appeler l’avocat de son choix, présent sur le site soit immédiatement, soit sur rendez-vous. Le CLIENT indique la durée maximale de conversation souhaitée. Le prix de la prestation est donc plafonnée à cette durée maximale.

Le CLIENT qui souhaite téléphoner à un AVOCAT via la PLATEFORME établit à l'avance le prix et la durée de la CONSULTATION en fonction des tarifs proposés par l’AVOCAT. La relation entre le prix et la durée de la CONSULTATION dépend de la formule choisie par le CLIENT, sachant que l’AVOCAT est libre de proposer ou non les formules à la minute ou au forfait. La « Formule Liberté » : dans cette hypothèse le MEMBRE est facturé sur la base du prix à la minute, en fonction de la durée de la consultation. Le calcul du prix est fait à la seconde près. Le « Forfait 15 minutes » ou le « forfait 30 minutes » : dans cette hypothèse le MEMBRE est facturé le montant d'un forfait, les minutes supplémentaires éventuelles ajoutées par le MEMBRE au moment de la commande de la CONSULTATION étant facturées comme dans le cas de la formule liberté.  Le crédit-temps commandé est insécable et doit être utilisé en une seule CONSULTATION. En cas d'écart important entre la durée de CONSULTATION commandée et la durée de CONSULTATION réalisée, l’AVOCAT fait son affaire du geste commercial éventuel (remboursement ou avoir). Le Prix des PRESTATIONS peut inclure des frais de télécommunication pour le CLIENT, dans le cas où la PRESTATION serait effectuée via un téléphone GSM. En l'absence de contestation dans les vingt quatre (24) heures de la part du CLIENT qui s'est vu facturer une PRESTATION, celle-ci sera considérée comme définitivement acceptée et ne pourra plus donner lieu à une quelconque contestation ; ce que le CLIENT accepte expressément. Le règlement des PRESTATIONS sera directement effectué par les MEMBRES auprès de LEGAL’EASY, par paiement sécurisé via cartes bleues, avant le commencement de la PRESTATION. Le montant à régler correspond à la formule choisie par le MEMBRE et ne peut dépasser le plafond qu'il a lui-même fixé préalablement à son engagement. LEGAL’EASY s'engage à ne pas dépasser le montant commandé pour chaque CONSULTATION. En cas d'interruption de la CONSULTATION, le CONSEILLER fait son affaire du geste commercial éventuel.

LEGAL’EASY permet aux CLIENTS de noter et de commenter les prestations fournies par les AVOCATS. Chaque CLIENT s'engage à noter et commenter les AVOCATS en toute bonne foi. Les avis et critiques que les AVOCATS décident de publier n'engagent que leur auteur et ne représentent en aucun cas un quelconque avis ou conseil officiel de LEGALEASY ou des AVOCATS. En donnant leur avis sur le SERVICE, les CLIENTS cèdent expressément et gracieusement à titre non exclusif à LEGAL’EASY et aux AVOCATS tous droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, sur tout support présent ou à venir, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle selon les législations en vigueur. Lorsque les CLIENTS communiquent leur avis sur la prestation d'un AVOCAT, ils s'engagent, sans que la liste ci-après soit limitative, à ne pas diffamer, abuser, harceler ou menacer quiconque, ni à violer les droits d'autrui tels que par exemple les droits de la personne, le droit à la vie privée, le droit à la dignité humaine. Il est rappelé que le CLIENT est seul et unique responsable des propos tenus dans son avis. Chaque CLIENT donnant un avis garantit LEGALEASY contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne du fait de la diffusion de cet avis sur le SITE. Le CLIENT assumera toute charge et paiement concernant ces dites personnes quelle qu'en soit la cause ou la raison qui pourrait être dû ou réclamé. LEGALEASY se réserve la possibilité discrétionnaire de supprimer à tout moment les avis des CLIENTS qui ne respecteraient pas la charte qualité et les règles de courtoisie, sans avoir à en informer préalablement le CLIENT, ce que ce dernier accepte expressément. LEGALEASY se réserve également la possibilité discrétionnaire d'adapter ou de traduire en toute langue les avis des MEMBRES sur son SITE

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ARTICLE 14.2 - EXCLUSION DE RESPONSABILITE

LEGAL’EASY ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du service proposé par l’AVOCAT.
LEGAL’EASY n’est pas revendeur des produits et services proposés par les AVOCATS, et le CLIENT s’adressera exclusivement à l’AVOCAT de son choix avec lequel il conclura un contrat.
Il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude des informations publiées par l’AVOCAT sur le SITE avant de le choisir.
LEGAL’EASY n’est pas responsable s’agissant tant des modalités et des conditions proposées par les AVOCATS, que des informations publiées sur le SITE par les AVOCATS.
Chaque AVOCAT gère de façon indépendante sa propre activité et est seul responsable des informations relatives à celle-ci qu’il publie sur le SITE.
LEGAL’EASY n’est pas partie aux relations entre le CLIENT et l’AVOCAT.
L’AVOCAT exécute seule les prestations qu’il propose au CLIENT sous sa responsabilité exclusive.
Plus généralement, LEGAL’EASY ne saurait être tenue pour responsable des informations transmises par les AVOCATS aux CLIENTS, ni de l’exécution de la prestation de l’AVOCAT engagé dans une relation contractuelle avec le CLIENT.
LEGAL’EASY ne fournit aucune garantie quant à la qualité ou à l’existence des prestations proposées par l’AVOCAT, ni quant à leur respect des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 15. DROIT LEGAL DE RETRACTATION
En application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de biens ou de services commandés sur le SITE, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Contenus numériques
Le CLIENT reconnaît et accepte que l’exécution de la fourniture des contenus numériques non fournis sur un support matériel commence après son accord préalable et exprès et ainsi renonce à son droit de rétractation.
Toutefois, le CLIENT reconnaît expressément avoir accepté l’exécution de la PRESTATION immédiatement après le paiement de la COMMANDE

A ce titre, le CLIENT est informé qu’il ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation sur ces PRESTATIONS de service (concession d’une licence d’utilisation du MODELE et utilisation de la PLATEFORME) dont l'exécution a commencé, avec son accord, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.
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ARTICLE 16. RESPONSABILITE
La responsabilité de LEGAL’EASY ne pourra en aucun cas être engagée :
• en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au CLIENT, notamment du fait de la saisie de la COMMANDE ;
• En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de son site internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence.
• En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation et la résiliation d’un document contractuel correspondant à un MODELE commandé sur le SITE.
• En cas d’inadaptation du (ou des) MODELE(S) à la situation particulière du CLIENT LEGAL’EASY ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGS pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.
En cas d’usurpation de l’identité du client utilisateur

Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que :

- LEGAL’EASY n'assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité des MODELES et des PRESTATIONS aux usages spécifiques que le CLIENT en fait,

- LEGAL’EASY en aucune manière n’est en mesure d’apporter la garantie que les MODELES et/ou les PRESTATIONS répondront exactement aux attentes de CLIENT. LEGAL’EASY ne garantit pas que les résultats, les informations, ou le service, obtenus sont exempts de toute erreur ou défaut.


*******
ARTICLE 17. RECLAMATIONS
LEGAL’EASY met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01-82-28-59-23 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation du CLIENT devra être transmise par écrit à l’adresse suivante :
equipe@coindusalarie.fr
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ARTICLE 18. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du CLIENT (nom, prénom, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires de collecte hors coordonnées bancaires) sont collectées par LEGAL’EASY pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.
En passant la COMMANDE, le CLIENT autorise LEGAL’EASY à utiliser les données à caractère personnel qu'il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations.
A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront, pour les besoins de la livraison des COMMANDES et de la facturation, être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation, aux fournisseurs et partenaires de LEGAL’EASY. Ces données peuvent également être communiquées aux professionnels référencés sur le SITE, notamment lorsque le CLIENT souhaite être mis en relation avec un de ces professionnels.
LEGAL EASY s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par LEGAL’EASY conformément à la déclaration CNIL numéro 16 149 58, pour les besoins du CONTRAT, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.
A ce titre, le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des informations personnelles collectées par LEGAL’EASY le concernant. Pour exercer ce droit, le CLIENT peut soit envoyer un courriel à equipe@coindusalarie.fr , soit adresser un courrier à Legal’Easy 22 rue Jean Daudin, 75015 Paris.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à LEGAL’EASY une photocopie de sa pièce d'identité.
*******

ARTICLE 19. UTILISATION DE COOKIES
LEGAL’EASY informe les CLIENTS qui souhaitent installer un cookie dans leur ordinateur, qu’un cookie inclut des informations relatives à leur navigation et ne permet pas d'identifier l'utilisateur.

En revanche, un cookie enregistre des informations relatives à la navigation du CLIENT  sur le SITE (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) destinées à être utilisés par LEGAL’EASY lors de ses visites ultérieures.

L’utilisation de cookies permet à LEGAL’EASY d’améliorer le SITE et de fournir un meilleur service, plus personnalisé.

LEGAL’EASY utilise les cookies afin de :

- évaluer l’audience du SITE ;
- stocker les informations relatives aux préférences des CLIENTS ;
- accélérer les recherches ;
- reconnaître LE CLIENT qui se reconnecte au SITE ;
- Autre

LEGAL’EASY informe les CLIENTS  qu'ils peuvent s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur de la manière suivante :

- Sur Mozilla Firefox :

Choisissez le menu « outil » puis « Options »
Cliquez sur l’icône « vie privée »
Choisissez la rubrique d’accès aux « cookies » et sélectionnez les options souhaitées.
- Sur Microsoft Internet Explorer 6.0 :
Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
Modifiez le niveau souhaité en utilisant le curseur.

Néanmoins, une fois cette désinstallation effectuée, les CLIENTS sont avertis qu’ils ne pourront plus accéder à certaines parties du SITE.


ARTICLE 20. PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 20.1 TITULARITE DE LEGAL’EASY SUR LES ELEMENTS DU SITE
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de LEGAL’EASY (ou de l’un de ses partenaires, fournisseurs ou professionnels référencés) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de LEGAL’EASY sous peine de poursuites judiciaires.
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1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
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ARTICLE 20.2 LICENCE D’UTILISATION

LEGAL’EASY consent au CLIENT une licence non exclusive d’utilisateur final portant sur le (ou les) MODELE(S) commandé(s) pour le monde entier et pour la seule langue française.
La licence consentie est strictement personnelle et ne peut être cédée, transférée, louée, vendue ou prêtée de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit à un tiers. Elle est uniquement destinée à permettre au CLIENT d’utiliser le (ou les) MODELE(S) et le cas échéant de l’adapter (ou les adapter) à sa situation particulière à des fins strictement personnelles, non commerciales et non lucratives.
Ainsi, la licence confère au CLIENT le droit de reproduire, représenter et adapter le (ou les MODELE(S) sur des supports appartenant au CLIENT, à des seules fins d’utilisation personnelle pour ses propres besoins, à l’exclusion de :

• Toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication du (ou desdits) MODELE(S) ;
• Toute représentation, même partielle, du (ou desdits) MODELE(S), notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques.
ARTICLE 20.3 ABSENCE DE GARANTIE
Le CLIENT reconnaît la présente licence en l'état.
LEGAL’EASY ne donne pas d'autre garantie que celle de l'existence matérielle des droits objets de la présente licence.
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ARTICLE 21. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Tout CONTRAT conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par LEGAL’EASY pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Pour accéder au CONTRAT, le CLIENT pourra en faire la demande à par :
• courrier électronique à l’adresse suivante : gaetan.baudry@legaleasy.fr  ;
• ou par courrier à l’adresse : « Legal’Easy, 22 rue jean Daudin, 75015 Paris ».
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ARTICLE 22.  EXCLUSION DE GARANTIE
Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que :

- L’AVOCAT ne peut être tenu pour responsable des déclarations erronées de l’internaute, la consultation est donnée sur la foi des seules déclarations de l’internaute, excluant, par hypothèse, toute consultation des documents en possession de l’internaute.


- LEGAL’EASY ne garantit pas que le SITE soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté.

- Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, LEGAL’EASY ne saurait être responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet et, par voie de conséquence au SITE et d’autre part, du fait que le réseau Internet puisse être saturé à certains moments de la journée rendant l’accès au SITE très difficile voire impossible.

- À tout moment, LEGAL’EASY pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au SITE, et ce, sans avoir à en informer les CLIENTS au préalable. LEGAL’EASY ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu au SITE.

- LEGAL’EASY n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le CLIENT.

- LEGAL’EASY n'assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité des PRESTATIONS aux usages spécifiques que le CLIENT en fait, même si LEGAL’EASY emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le SITE dans un état opérationnel.

- LEGAL’EASY en aucune manière n’est en mesure d’apporter la garantie que le SITE répondra exactement aux attentes du CLIENT, ni que les PRESTATIONS obtenues sont exempts de toute erreur ou défaut. LEGAL’EASY dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par LEGAL’EASY.

- LEGAL’EASY n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site et/ou du Service en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales de Service, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T. et tout autre indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du(des) service(s).

- LEGAL’EASY ne pourra être tenu responsable du manque de performance du SITE et/ou de logiciels employés ou téléchargés; de la perte de données ou de services résultant de la non-tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption du SITE, ni des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs.

En outre, en raison des caractéristiques et des limites du réseau Internet, que le CLIENT reconnaît parfaitement connaître, LEGAL’EASY ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés ou l’impossibilité d’accès au SITE du fait de la saturation du réseau à certaines périodes.
LEGAL’EASY ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au SITE.

ARTICLE 23. DISPOSITION GENERALES
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Le présent CONTRAT ne confère aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT.
Si l’une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

ARTICLE 24 - MODIFICATION DES CGS

Les Conditions Générales de Service du SITE en vigueur sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la connexion de l’internaute au SITE.

LEGAL’EASY se réserve le droit de modifier les Présentes Conditions Générales de Service à tout moment.

La nouvelle version des Conditions Générales de Service modifiées du SITE sera accessible en page d’accueil du site www.coindusalarie.fr, pendant une durée de 2 semaines puis sera publiée à l’emplacement dédié.

Les Conditions Générales de Service du SITE modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site www.coindusalarie.fr.

*******
ARTICLE 25. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGS et toute COMMANDE passée sur le SITE sont soumis exclusivement à la loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

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