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Votre patron a-t-il le droit de lire vos mails ?

Avec l’avancée significative des nouvelles technologies depuis quelques années, la frontière entre vie personnelle du salarié et vie professionnelle est devenu de plus en plus poreuse. Les mails en sont l’illustration parfaite. Nous allons vous expliquer si votre employeur peut y avoir accès.

mails professionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Le principe : respect de la vie privée

 

La vie privée est un socle de notre société. Elle est protégée par de multiples sources, textes. Par exemple, le code civil en son article 9 dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

En ce qui concerne le monde du travail, le code du travail prévoit lui-même : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Tout cela ne signifie rien d’autre que lorsque le salarié se rend au bureau, il ne met pas sa vie privée entre parenthèse. Il a le droit de bénéficier du respect de sa vie privée, ce qui comprend également les mails personnels. En revanche, une attention particulière devra être prêtée sur les consultations de sites web qui sont censés avoir un caractère professionnel. L’employeur pourrait donc consulter, s’il le souhaite, l’historique de navigation de son salarié, même sans son accord.

 

La consultation de la boite mail professionnelle

 

La question est de savoir si votre patron peut consulter tous les mails enregistrés et envoyés depuis votre boite mail professionnelle. La toute première décision par les juges de la Cour de Cassation fut nette et sans appel. L’arrêt est connu sur le nom de l’affaire « nikon ». En principe, l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ».

Néanmoins, ce principe a vite été revu (en 2006). Les juges ont créé une présomption du caractère professionnel des « dossiers et fichiers » créés par le salarié grâce à l’outil informatique de l’employeur. Par conséquent, le principe qui en ressort est, qu’à moins que le salarié ait clairement défini un fichier ou un dossier comme personnel, l’employeur y a accès comme il le souhaite.

S’agissant de la consultation des mails professionnels, il suffit d’appliquer ce principe. Ainsi, l’employeur a accès à la lecture de tous vos mails sauf si :

  • Ils sont identifiés comme personnels(notamment dans l’objet)
  • S’il existe des dispositions restrictives (pour l’employeur) dans le règlement intérieur comme par exemple, l’obligation de consulter les e-mails professionnels en la présence du salarié

 

Il est donc nécessaire de préciser que tel ou tel mail est personnel. Autrement, celui-ci sera considéré comme professionnel et votre employeur y aura accès librement.

 

 

Quid de la messagerie personnelle sur l’ordinateur professionnel ?

 

Il peut arriver que depuis l’ordinateur fourni par l’entreprise pour laquelle vous travaillez, vous consultiez vos mails personnels. Votre employeur, peut-il les consulter du fait que l’ordinateur soit fourni par lui-même ?

La réponse est claire, c’est non. Vos mails personnels sont protégés par le secret des correspondances.

Par conséquent, ils ne pourront jamais être produits en justice, devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige vous opposant à votre employeur. Cela peut paraître évident, mais ce n’est pas le cas pour les mails personnels figurant dans votre boite professionnelle. En effet, un huissier peut parfaitement être mandaté par le tribunal pour consulter et prendre copie des messages personnels du salarié dans la mesure où ces éléments d'information peuvent éclairer les décisions des juges, par exemple pour vérifier les actes de concurrence déloyale dont le salarié est accusé.

 

CONCLUSION

 

La frontière entre vie personnelle et vie professionnelle est de plus en plus poreuse. Concernant les mails, le secret des correspondances et de la vie privée prime mais cela ne signifie pas qu’il ne peut jamais avoir accès à votre boite mail. Au contraire lorsque celle-ci est professionnelle, alors, il aura le droit de la consulter.

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