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Loi Macron: zoom sur la réforme des prud'hommes

Publie le 17 Juin 2015 15:14

Emmanuel MacronLes prud’hommes sont réputés pour leur lenteur malgré les besoins de rapidité et de réactivité du droit du travail. La loi Macron, parmi les nombreuses réformes qu’elle propose, présente un volet dédié au conseil de prud’hommes. Nous allons vous présenter dans cet article les grands points de la réforme des prud’hommes.


Le conseil de prud’hommes : qu’est ce que c’est ?

Le conseil de prud’hommes est une juridiction spéciale du droit du travail. Elle est composée de juges non professionnels qui sont élus sur une liste. Les conseillers prud’hommes sont des salariés et des employeurs qui ont été élus à partir d'une liste. Ils sont renouvelés tous les cinq ans. Il y a autant de salariés que d’employeurs, leur vote a la même valeur. La présidence du conseil de prud’hommes change tous les ans et est alternée entre salarié et employeur.
Les conseils de prud’hommes existent depuis plus de deux siècles. Les conseillers prud’homaux ne sont pas des magistrats professionnels, cependant leur jugement a la même valeur que les jugements d’autres tribunaux comme le tribunal d’instance. La juridiction prud’homale s'occupe exclusivement des litiges individuels entre salariés et employeurs et ceux portant sur le contrat de travail et seulement pour les contrats de travail de droit privé.

Le bureau de conciliation : "bureau de conciliation et d’orientation"

Aujourd’hui, la conciliation est une étape préalable à tout règlement de litige devant le conseil de prud’hommes. Cependant, dans les faits, l’objectif de concilier les parties échoue dans la majorité des cas, ce qui fait de cette procédure une simple étape vers le jugement devant les conseillers.
La loi Macron prévoit de rendre la conciliation plus efficace. Le bureau de conciliation deviendra le "bureau de conciliation et d'orientation" qui sera compétent pour décider quelle formation du conseil de prud’homme pourra traiter l’affaire. Il existe en effet plusieurs formations : la formation normale (4 conseillers) et la formation restreinte (2 conseillers), ainsi que le renvoi au départage. C'est aussi le bureau de conciliation et d'orientation qui réunira les pièces du dossier. Il pourra juger le litige même en l'absence de comparution d'une des parties avec les pièces du dossier à sa disposition.

Le départage : dès la conciliation

Le départage est l’appel à un juge professionnel (donc pas un conseiller prud’homal) quand les voix sont partagées lors d’un procès prud’homal. Le magistrat professionnel va alors présider et sera assisté par les conseillers. Aujourd’hui, cela ne peut arriver qu’à partir du moment où l’affaire est en jugement.
La loi Macron souhaite insérer la procédure de départage dès la conciliation (étape de procédure obligatoire) dans certaines affaires. Si les parties le demandent, le départage est accepté d’office ; si une seule en fait la demande, celle-ci est analysée puis acceptée ou refusée par les bureau de conciliation. En outre, le juge départiteur sera plus souvent appelé par les conseillers puisqu’il pourra assister à l’assemblée générale au minimum une fois par an et à sa demande.

La médiation et la procédure participative

La procédure participative se fait par le biais d’une convention dans laquelle employeur et salarié s’engagent à favoriser l’accord à l’amiable. Pour cela, chaque partie doit être assistée par un avocat (Rappel : l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en temps normal devant les prud’hommes). Si la procédure se conclut par un accord entre les parties, elles doivent le faire homologuer par le juge (c’est-à-dire qu’il doit l’accepter en donnant à l’acte une autorité).
La médiation consiste pour les parties à désigner un médiateur qui va leur permettre de régler leurs différends par un accord. Cependant, elles ne pourront pas porter la décision du médiateur devant un juge. Pour que la médiation soit valable, il faut que la demande ait été faite par les deux parties devant un juge qui doit l’homologuer.

La formation juridique des conseillers : la formation initiale

Il n’existe pour l’instant qu’une formation continue des conseillers prud’homaux, c’est-à-dire une formation au cours du mandat. Le projet de loi inscrit aussi la formation initiale des conseillers élus à son programme : ils assisteraient à une formation de quelques jours en début mandat, le refus de participation à celle-ci serait assimilée à une démission.

La proposition d'un barème

Le barème donnerait une indication du montant de l’amende à payer en cas de jugement. C’est un aspect critiqué de la loi car on craint que les employeurs agissent en fraude de la loi par un calcul coût-avantage, calcul plus évident grâce au barème. Néanmoins, les conseillers prud’homaux resteront libre d’appliquer ou non ce barème en fonction des l’affaire qui leur est soumise.

 

Le bilan :

  • Une volonté de rapidité : La réforme des prud'hommes proposée par la loi Macron souhaite désengorger les conseils pour plus de rapidité. La justice prud'homale est en effet encore lente alors qu'il y a un réel besoin de rapidité.
  • Les voies à l’amiable sont privilégiées : Que ce soit le changement de rôle du bureau de conciliation, la médiation ou la procédure participative qui seront plus systématiques, la réforme souhaite accélérer le processus par le recours à l'accord à l'amiable.
  • Un appel plus fréquent au juge professionnel : Le départage se fera dès la conciliation et les voies à l'amiable nécessitent une homologation du juge. Les conseillers comme les justiciables seront en lien plus direct avec les juges professionnels. En outre, il sera possible pour le conseil de prud'hommes de saisir la Cour de cassation pour l'interprétation d'une norme.
  • Une meilleure formation des conseillers : La formation des conseillers prud'homaux se veut meilleure car ce sera une formation initiale. En outre, l'appel aux juges professionnels - des tribunaux d'instance comme de la Cour de cassation - devraient améliorer la formation des juges.
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