Le compte personnel d'activité

, entré en vigueur au 1er janvier 2017, ne vous est peut être pas encore tout à fait famillier. Sandrine Virbel, est responsable Ressources Humaines depuis plus de 10 ans. Au cours de sa carrière, elle a évolué à des postes généralistes et orientés vers le développement RH  dans des entreprises de toutes tailles. Dans cette interview, elle nous explique les points essentiels du CPA et nous fait bénéficier de ses conseils.

1) , mais de quoi s'agit-il ?

Le CPA (compte personnel d’activité) est un outil qui a pour objectif de permettre à tout actif d’au moins 16 ans de cumuler des droits, faire évoluer sa carrière et sécuriser son parcours professionnel.

Le CPA est composé de 3 autres comptes dont il regroupe les données sur la même plateforme numérique :

• Le compte personnel de formation (CPF), qui consiste en des heures de formation que l’on capitalise en entreprise.
• Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), prenant en compte des facteurs de pénibilité rencontrés dans la vie professionnelle, ce qui peut faire bénéficier d’aménagement de fin de carrière, de formation de reconversion etc.
• Le compte d’engagement citoyen (CEC) qui permet la valorisation de l’engagement de la personne dans des activités citoyennes, associatives…

Il pourra même y retrouver ses bulletins de salaire dématérialisés.

Si la majorité des données qui alimentent les comptes proviennent des entreprises dans lequel le salarié travaille tout au long de sa vie active, il n’en demeure pas moins qu’il doit être impliqué et acteur de l’utilisation des avantages qu’il va cumuler.

2) Les personnes concernées par

Les personnes concernées par le CPA sont les actifs à partir de 16 ans et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• personne occupant un emploi, y compris si elle exerce son activité à l’étranger pour peu qu’elle ait un contrat de travail de droit français;
• personne à la recherche d’un emploi;
• personne accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle;
• personne accueillie dans un ESAT (établissement et service d’aide par le travail);
• personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Les apprentis de 15 ans qui justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire sont également concernés par le CPA.

3) L'existence de droits spécifiques pour les personnes sans aucune qualification

Il existe des droits spécifiques pour les personnes sans aucune qualification et c’est ce qui est remarquable dans l’instauration du CPA qui n’oublie pas ceux qui peuvent avoir des besoins particuliers :

• Les jeunes de moins de 26 ans sortis sans diplôme du système éducatif. Près d’un jeune sur deux sans diplôme est au chômage. Pour améliorer les chances de retrouver durablement un emploi, le  jeune bénéficiera sur son CPA d’heures -financées par le Conseil régional- nécessaires pour réaliser une formation qualifiante.
• Les salariés peu qualifiés. Un salarié peu qualifié est plus susceptible de se retrouver en difficulté lors de sa vie professionnelle notamment s’il désire évoluer ou s’il est contraint à changer d’entreprise ou à faire face à une restructuration. Pour un salarié se déclarant sans diplôme ni titre professionnel ni certificat de qualification professionnelle, le CPA prévoit des droits à la formation majorés. Concrètement, les doits individuels à la formation sont portés de 24 à 48 heures par an dans la limite d’un plafond qui passe de 150 à 400 heures.

4) Une possibilité de conseil et d’accompagnement pour les titulaires d’un CPA

Il n’est pas forcément évident de s’emparer de son CPA et de construire son parcours ou son projet professionnel.

Pour faciliter la démarche, il est donc possible de faire appel aux conseillers en évolutions professionnelles (CEP).

Le  CEP  à contacter pour être accompagné ou conseillé dépend  de la situation  de la personne en demande :

• OPACIF et Fongecif pour le salarié
• FAF.T.T. pour l’intérimaire
• Pôle emploi pour le demandeur d'emploi
• l’APEC pour le cadre qu’il soit salarié ou en recherche d'emploi
• la mission locale pour le jeune de moins de 26 ans
• Cap emploi pour la personne en situation de handicap.

5) Mais comment utiliser son compte personnel d’activité ?

Ouvrir son CPA est plutôt facile, il suffit de se rendre sur le portail internet (ordinateur ou appli mobile) : www.moncompteactivite.gouv.fr., muni de son numéro de sécurité sociale et de choisir un mot de passe. Il est aussi possible d’utiliser FranceConnect (facilement accessible sur le portail du CPA).

L’ensemble des droits acquis dans le cadre du  CPF,  du CEC et du C3P  sont accessibles facilement et utilisables tout au long de la vie.

A noter que le titulaire du CPA décide seul de l’utilisation de ses droits. Le compte ne peut être mobilisé (formation par exemple) qu’avec son accord exprès.

La Caisse des dépôts et consignations a pour mission de traiter les données figurant ensuite sur le CPA.

En pratique, une fois que vous êtes dûment  inscrit sur le portail vous pouvez consultez vos droits à formation professionnelle, recherchez un métier, rechercher une formation en adéquation avec votre projet, être conseillé, développer un projet de création ou de reprise d’entreprise…

6) La mise en place d’un compte d’engagement citoyen

La mise en place du CEC est une grande nouveauté, qui permet de  valoriser son engagement envers les autres et d'obtenir plus de droits à la formation.
Les personnes réalisant des engagements citoyens bénévoles ou volontaires peuvent obtenir 20 heures de formation par an à cumuler sur leur compte personnel de formation, dans la limite d’un plafond de 60 heures ou encore acquérir des jours de congés consacrés aux activités de bénévolat ou de volontariat.

Plusieurs catégories d’engagement  sont concernées :

• le service civique
• les réserves (réserve militaire, réserve sanitaire et réserve communale de sécurité civile)
• l’activité de maître d’apprentissage
• l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.

Contrairement aux autres comptes, la valorisation des activités citoyennes se fait de la seule initiative du titulaire du compte qui choisit de recenser ou non les activités effectuées.
De plus, le CEC est accessible aux actifs mais aussi aux inactifs (étudiants ou retraités).

7) est-il réellement un outil intéressant ?

Le CPA me semble un outil utile pour qui désire faire avancer sa vie professionnelle…
Faire le point sur son parcours et ses compétences, se reconvertir, tirer parti de ses forces, valider ses acquis, cela nécessite un investissement personnel, un accompagnement et des ressources facilement accessibles.
La force du CPA, c’est de faire converger tous les éléments qui permettent d’initier un projet d’évolution.
Il peut également servir de « base de données » personnelle puisqu’il centralise les droits à la formation, les bulletins de salaire et divers éléments importants liés à la pénibilité, à l’engagement citoyen.

Auparavant, il y avait un risque important de perdre des droits en perdant son emploi ou en en changeant. Les nouvelles mesures prises, renforcées par l’outil CPA, permettent de tendre vers plus de sécurisation des parcours et de prise en main de ceux-ci en autonomie. C’est dans cette appropriation par chacun et uniquement par celle-ci que l’outil sera efficace…

8) Le conseil de Sandrine Virbel !

Sans surprise, et je vais me répéter, c’est l’utilisateur qui fera le succès du dispositif.
Le seul conseil à donner, c’est d’être responsable de son parcours, d’être actif.
Il faut que chacun se saisisse du sujet, ouvre son compte, vérifie ses données, utilise les services.
Ainsi, le CPA pourra se montrer efficace et équitable et ne pas devenir une énième coquille vide pétrie de bonnes intentions....