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Peut-on réclamer un salaire lorsque l’on est en grève ?

Bien éloigné le temps où la grève était considérée comme un délit pénal. A présent, ce droit est constitutionnel. Une question se pose lorsque l’on décide de faire grève : le salaire est-il maintenu ? Décryptage.

grève et salaires

Qu’est-ce que la grève ?

 

Tout le monde ne le sait pas, mais il existe une légère différence entre la définition commune de la grève et la définition juridique qui est bien plus précise. Il est essentiel de les distinguer car les conséquences pour le salarié peuvent s’avérer lourdes. En effet, le droit de grève confère un statut particulier au salarié. Si vous n’êtes pas dans les clous, si vous participez à une grève qui n’en est pas une au sens juridique, vous vous exposez à des sanctions dont le licenciement pour faute.

La définition juridique a été conçue par la Cour de Cassation. Elle est claire, nette et précise : elle correspond à une « cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ».

Trois éléments ressortent de cette définition :

  • L’arrêt complet du travail: Nécessite un arrêt total et franc. Exécuter son travail au ralenti n’est pas considéré comme une grève. Au contraire, vous vous exposez à des sanctions disciplinaires. De même, des contrôleurs dans un train qui décident de ne pas vérifier les billets des passagers ne sont pas en grève. Cela est appelé « la grève perlée ».

 

  • Collectif et concerté: Sur ce point, même si la Cour de Cassation le reprend très fréquemment, il ne semble pas que la concertation soit essentielle. Les grèves « surprises » ainsi que les grèves « réactions » sont admises. Le mot d’ordre syndicale n’est pas obligatoire car le droit de grève est un droit qui reste individuel. Chacun est libre de l’utiliser ou non. En revanche, elle doit bien être collective, et non pas majoritaire. Vous ne pouvez pas faire grève tout seul. Il faut nécessairement plusieurs grévistes.

 

  • Revendications professionnelles: On les comprend assez largement. Elles peuvent concernées tout ce qui touchent au travail des salariés (salaires, temps de travail, politiques commerciales etc.). De plus, les salariés peuvent se mettre en grève même si l’employeur lui-même n’est pas en mesure de satisfaire leurs revendications. C’est le cas lorsque des salariés contestent une politique des pouvoirs publics qui porteraient atteinte à leur travail.

Le salarié qui se met en grève doit donc bien vérifier qu’elle répond correctement à ces trois critères afin de s’assurer du bénéfice du statut protecteur conféré par ce droit. Une grève qui ne répond pas à ses critères est un mouvement illicite. D’autre part, la Cour de Cassation a déjà considéré qu’une grève qui « va trop loin » est une grève abusive. Par-là, elle entendait que les effets de celles-ci déstabilisaient trop l’entreprise. Nous ne nous pencherons pas plus sur la grève abusive, car la notion est encore floue.

 

La suspension de salaire pendant la grève

 

Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l’instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s’applique est celui du non-paiement du salaire.

Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.

EXEMPLE :

Vous êtes salarié et décidez de faire grève afin de contester la nouvelle politique salariale mise en place par votre employeur. Vous cessez totalement votre travail durant deux heures. Or, votre temps de travail est décompté à la demi-journée. Alors, votre employeur devra diminuer votre revenu d’exactement deux heures et non pas d’une demi-journée.

 

Dans le cas où vous participez à une grève illicite, qui ne répond pas aux trois critères, votre salaire vous sera du. S’il ne vous les payait pas, cela serait perçu comme une sanction pécunière, strictement interdit par la loi. Cependant, comme vu, vous vous exposerez à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute.

A noter que les primes sont également susceptibles de ne pas être payées, notamment celles d’assiduité et de productivité.

 

L’exception de paiement des heures de grève

 

Le principe de non-paiement des heures de grèves connait un tempérament. En effet, vous pouvez vous faire payer vos heures de grève dans certains cas. Pour cela, il faut que votre employeur vous ait poussé à vous mettre en cessation totale de travail. C’est-à-dire qu’il ait manqué gravement à ses obligations. Par exemple un retard dans le paiement des rémunérations, ralentissement des cadences imposées dans le but de nuire aux salariés payés aux pièces, carence de l'employeur à prendre immédiatement des mesures pour assurer la sécurité après un accident du travail, refus injustifié de supprimer une prime illicite.

Plus précisément, l’employeur pourra être poursuivi en justice et se voir condamné à payer une indemnité compensatrice des salaires perdus, voire une indemnité complémentaire, librement déterminée par les juges du fond.

CONCLUSION

 

Se mettre en grève est donc un droit fondamental des salariés. Il n’est plus question de le remettre en question. Néanmoins, il faut prêter une attention particulière à la nature de chaque grève. Avant de vous mettre dans cette situation, étudiez la question : Qu’est-ce qu’une grève ? Juridiquement, cela peut avoir de terribles conséquences pour vous.

En France, le danger est qu’elles deviennent anodines et que les revendications passent au second plan sans compter que lorsqu’elles concernent le service public, leur continuité peuvent être mise à mal et bloquer le pays, par conséquent les administrés.

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