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Formulaire pension d'invalidité

Présentation du formulaire CERFA de demande de pension d'invalidité

Le formulaire CERFA n°11174*04 de demande de pension d'invalidité est le document que vous devez envoyer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie si vous remplissez les conditions. La CPAM a 2 mois pour répondre et faute de réponse dans ce délai, votre demande sera considérée rejetée. Dans ce cas il sera possible de renvoyer une nouvelle demande dans un délai d'un an ou de saisir directement le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS).
 

A qui est destiné ce formulaire CERFA de rupture conventionnelle

Ce formulaire est destiné à tout salarié atteint d'une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d'au moins les 2/3 et n'ayant pas encore atteint l'âge de départ à la retraite. Il est nécessaire que votre invalidité soit due à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle. Sinon, vous devrez demander une rente d'incapacité permanente.


Disclaimers : Le téléchargement de ce document signifie l'acceptation pleine et totale de nos CGU. Il s'agit d'un document officiel. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des documents de qualité, Legal'Easy ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation de ce document ou d'erreurs insérées à l'intérieur du document. Nous vous recommandons de faire valider vos documents juridiques par un avocats, seule personne habilitée à fournir des conseils juridique personnalisée. 

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