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Comment exercer légalement le droit de grève ?

Partout en France, ce mois de Septembre sera marqué par des appels à la grève et mobilisations contre la loi réformant le code du travail. Tout le monde peut rejoindre ce mouvement et cesser le travail.

Il faut savoir que la grève constitue une liberté fondamentale inscrite dans notre constitution, sacro-saint texte qui régit nos institutions ainsi que notre système politique et social.

Depuis son inscription au sein de la constitution française en 1946, ce n’est plus une faute civile. Il fut un temps, le droit de grève a été un délit pénal qui portait le nom de "délit de coalition", abrogé en 1864.

Il convient de ici de s'intéresser au mot "grève" en lui-même : lorsqu’une grève est sur le point d’être décidé, il faut respecter des conditions légales. Il faut éviter une erreur qui conduirait à un possible licenciement en bonne et due forme pour un abandon de poste.

La grève est un mouvement commun qui s’observe chaque jour dans les entreprises, états mais surtout, au sein du service public.

Mais, au fond, que ce qu’une grève ? Comment la pratiquer en toute légalité sans subir les foudres de son employeur ? C’est cela qui mérite d’être explicité aujourd’hui.

Sommaire :

I) La loi et la grève
A) La définition de la grève
1) Une cessation du travail
2) Une action collective
3) L’existence de revendications professionnelles

B) Les grèves proscrites
1) La grève du zèle
2) La grève de solidarité
3) Les grèves d'autosatisfaction
4) Les grèves politiques
5) La grève tournante
6) La grève perlée
7) La grève sauvage
8) La grève surprise
9) L'exercice abusif du droit de grève

II) Les actions de l’employeur
A) Le licenciement des grévistes ayant commis une faute lourde
B) Les actions en responsabilité
1) Une action en responsabilité civile
2) Une action en responsabilité pénale

III) Les effets de la grève sur le contrat de travail
A) Prévenir l’employeur : une obligation ?
B) Le remplacement du gréviste
C) La suspension du travail

IV) Informations pratiques
A) Les professions ne pouvant faire grève
B) Peut-on forcer un non gréviste à faire grève ?
C) Qui est responsable des abus en cas de grève ?

I) La loi et la grève

La loi ne dit pas grand-chose sur la grève. En effet, c'est la jurisprudence qui définit la grève. Jusqu'en 1993, la Cour de cassation distinguait la grève licite de celle illicite. Depuis un arrêt en date du 16 Novembre 1993, la Cour de cassation distingue la grève licite des mouvements illicites.

La jurisprudence française se base sur l’article L 2511-1 du Code du travail qui dispose que « le salarié gréviste ne peut être licencié sauf faute lourde ». Cet article fonde tout le régime juridique et la jurisprudence relative à la grève.

A) La définition de la grève

La grève est définie par le juge comme « une cessation collective et concertée du travail en vue d'obtenir la satisfaction de revendications professionnelles ». Une telle phrase est à décortiquer pour comprendre l’essence du mouvement. En effet, si les 3 conditions suivantes ne sont pas réunies, on parlera de "mouvement illicite".

Tous les salariés, sans distinction, peuvent faire grève, qu’ils soient ou non syndiqués ou représentants des salariés. L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié parce qu'il a fait grève,

1) Une cessation du travail

Il ne peut y'avoir de grève sans que les travailleurs ne cessent leurs tâches quotidiennes. Cette cessation peut être longue ou brève, une grève n'étant pas soumise à une durée précise.

La cessation du travail se doit d’être totale : si le salarié cesse partiellement le travail, et donc ne respecte pas certaines obligations, il n'est pas gréviste. Un tel salarié commet en vérité une faute dans l'exercice de son travail.

Il faut savoir de plus que, lorsque le salarié ralentit son travail (il fait moins que ce qu'il doit faire habituellement) ce n'est pas une grève mais une exécution défectueuse du travail. C'est une une faute grave, synonyme de licenciement.

2) Une action collective

Pour qu’il y'ait grève, l'arrêt du travail se doit d'être collectif. La grève est un droit individuelle mais, qui s'exerce que collectivement. Par conséquent, un salarié peut faire grève mais il ne peut le faire seul : il suffit d’être 2.

Il convient de préciser que, en droit français, il n'y a pas besoin d'un appel syndical a la grève pour s'acquitter de ce droit. Il n'est pas nécessaire que tout le personnel exerce ce droit. Une minorité de salariés peuvent donc faire grève.

Mais, il y'a deux exceptions à cette règle :

  • Lorsqu’il y'a un appel à la grève lancé au niveau national. Un salarié d’une entreprise peut faire grève seule et rejoindre le groupe en grève.
  • Lorsque le salarié est le seul salarié de l'entreprise. Il est unique et peut se greffer au mouvement.

3) L’existence de revendications professionnelles

C’est absolument primordial et vital. On ne peut faire grève sans aucune raison. La raison se doit d’être valable.

Les revendications professionnelles sont diverses, variées, multiples. Une multitude de demandes sont possibles : salaires, avantages en nature, sécurité au travail, conditions de travail. Il faudrait un catalogue pour résumer tout cela.

Il faut cependant nuancer la liberté avec laquelle une revendication sera considérée comme professionnelle. La cessation de travail mal négociée peut conduire à votre licenciement pour faute grave.

B) Les grèves proscrites

La cessation du travail au sein d’une entreprise peut être motivée par des raisons qui peuvent ne pas être professionnelles. Il faudra toujours greffer une revendication professionnelle justifiant l’arrêt du travail. De nombreux types de grèves furent crées.

1) La grève du zèle

Elle consiste à exercer son travail avec une rigueur agaçante. Par exemple, les agents en aéroports contrôlant les bagages de manière extrêmement méticuleuse. Cela peut conduire à bloquer le décollage des avions, car les horaires de départ sont modifiés.

Ce cas n'est pas une grève au sens juridique du terme et surtout, il n'y a pas de faute (c'est une technique tordue pour agacer le patronat).

2) La grève de solidarité

Ici, une partie des salariés cessent le travail dans l’optique de soutenir, par solidarité, les revendications d'une autre catégorie de travailleurs en grève.

La jurisprudence réfute cette pratique car ce n'est pas une grève à ses yeux mais un mouvement illicite.

Cependant, les juges disent que, si au-delà de la solidarité, il y'a bien une revendication professionnelle derrière, il y'a grève. Par exemple, un salarié A se met en grève solidairement avec un salarié B par peur qu’une mesure touchant le salarié B puisse toucher les collègues du salarié A.

3) Les grèves d'autosatisfaction

Un mouvement de grève un tantinet narcissique : ici, le salarié cesse le travail pour obtenir satisfaction d’une revendication purement personnelle. Il ne peut y'avoir grève ici car, la cessation du travail n’aboutit pas à satisfaire une revendication professionnelle. Il convient donc d’ajouter une autre revendication professionnelle non satisfaite.

4) Les grèves politiques

C'est le fait de cesser le travail pour protester contre une situation politique sans pour autant avancer des revendications d'ordre professionnelle. Ce type de grèves n'existe plus vraiment (protestation contre la Guerre d'Algérie).

La jurisprudence réfute encore aujourd’hui qu’un tel mouvement soit qualifié de grève. Pourtant, la question peut se poser pour les élections présidentielles de 2002 lorsque Jean Marie Le Pen est arrivé au second tour de ladite élection. Considérer que le programme social du Front National fasse craindre la perte d’emploi, cette revendication peut s’avérer professionnelle.

5) La grève tournante

Cette grève constitue un mouvement concerté entre tous ou une partie des salariés qui se relaient pour faire grève de façon à ce que les effectifs de travail ne soient jamais au complet, sans trop de pertes de salaire. Ici, des mouvements de grèves se font secteur par secteur et non dans l’intégralité des secteurs.

6) La grève perlée

Elle se caractérise par un ralentissement volontaire de l'activité. Ici, les salariés n'exécutent pas les obligations stipulées dans le contrat de travail. Ce type d'action est illégal en France. Elle est l’opposée de la grève du zèle ou ici, le salarié se tient à l’exécution minutieuse de ses tâches.

7) La grève sauvage

Une grève reste un mouvement régi par une procédure. Elle ne peut être réalisée du jour au lendemain sans aucune préparation. Un telle grève constitue une cessation collective, volontaire et concertée du travail, sans qu’il y’ait eu une consigne syndicale, de la part de salariés refusant d'astreindre leurs revendications au seul cadre de leurs préoccupations professionnelles.

8) La grève surprise

Cette grève est spécifique aux services publics. En effet, l'article L 2512-2 du Code du travail subordonne l'exercice du droit de grève dans les services publics au dépôt d'un préavis à l’autorité hiérarchique compétente à recevoir le préavis.

  • Si la grève est déclenchée au niveau national, le ministre intéressé doit être le destinataire du préavis.
  • Si elle est déclenchée au niveau de la collectivité, c'est un de ses membres (le maire par exemple).
  • Si c'est au niveau d’une entreprise, c'est le responsable de l'entreprise ou de l'établissement.

Il n'est donc pas possible dans les services publics de faire une grève surprise. En effet, il faut favoriser une négociation préalable entre les parties prenantes avant l’exercice du droit de grève mais surtout, organiser le service public et sa continuité auprès des usagers.

9) L'exercice abusif du droit de grève

Une telle situation est rare. Elle se produit alors que les critères juridiques de la grève sont réunis mais que, le droit de grève dégénère en abus. Il y'a abus de grève quand il y'eut une volonté de désorganiser l'entreprise.

On admet clairement qu’une grève conduise à désorganiser un service et la clientèle. Cependant, il y’a abus du droit de grève quand les salariés ont pour but de nuire ou mettre en péril l'entreprise.

De tels abus de grève ont pu avoir lieu dans l'industrie sidérurgique. En effet, il faut savoir que les fours sidérurgiques mettent du temps à s’allumer. Sauf que, les ouvriers peuvent décider de faire grève, éteignant de ce fait les fours. Ces derniers peuvent répéter cette action à chaque mouvement de grève, faisant que les fours ne s’allument jamais. Le droit de grève ici constitue un abus, touchant avec violence l’économie de l’entreprise.

II) Les actions de l’employeur

L’employeur dispose de diverses techniques pour empêcher le salarié d’œuvrer comme bon lui semble.

A) Le licenciement des grévistes ayant commis une faute lourde

Le code du travail dispose que le salarié gréviste ne peut être sanctionné pour sa participation à une grève, sauf s’il commet une faute lourde. En effet, son absence de travail est légitime.

En revanche, si l’employeur décide de le licencier malgré une participation légale à une grève, son licenciement sera nul.

Si le licenciement est nul, le salarié gréviste qui a agi sans avoir commis une faute lourde pourra être réintégré et aura droit à tous les salaires qu’ils auraient dû recevoir.

Il n'y a qu'un moyen de licencier un salarié gréviste : il faut qu’il ait commis une faute lourde. La faute lourde est définie par la jurisprudence : c'est celle qui traduit l'intention de nuire à l'employeur.

La jurisprudence à créée plusieurs fautes considérées comme lourdes :

  • Séquestration de l'employeur.
  • Actes de violences à l'égard des biens ou des personnes.
  • Faire disparaître du matériel ou en détourner.
  • Les nombreuses mesures faites au cours des piquets de grèves s’y insère. Par exemple, empêcher les salariés voulant travailler d'entrer dans l’entreprise.
  • L’occupation des lieux de l'entreprise. On pourrait penser que l’occupation de la propriété d'au-trui est une faute lourde. Ici, les juges disent que l'occupation des lieux du travail sont consubstantiels à la grève. Par conséquent, si cela n'empêche pas la liberté du travail pour les salariées non-grévistes, la grève est légale, il n'y aura pas faute lourde.

B) Les actions en responsabilité

1) Une action en responsabilité civile

Il est possible pour l’employeur de se fonder sur l’article 1240 du Code civil pour obtenir la responsabilité des salariés grévistes qui, par la grève, lui ont causé un préjudice. Les salariés grévistes devront le cas échéant payer des dommages-intérêts.

L'employeur, dans une telle situation, devra prouver la faute du salarié gréviste, le préjudice qu’il a créé ainsi qu’un lien causal entre les deux derniers.

Les syndicats peuvent parfois être responsable quand ils commettent une faute dans l'appel à la grève. Il faudra établir, à côté de la faute du salarié, du préjudice et du lien causal la faute du représentant syndicale.

2) Une action en responsabilité pénale

Il est courant que des infractions soient commises durant une grève. Cela peut justifier un dépôt de plainte, voire une citation directe en correctionnelle. La difficulté est qu'il faudra toujours caractériser et individualiser les comportements.

C’est un peu problématique lorsqu’un mouvement réuni tant de personnes qui ne peuvent être identifiées. L’entreprise se doit d’avoir toutes les données précises sur l’identité du salarié qui a commis un acte pénalement répréhensible au cours d’une grève. Il pourra alors engager une action pénale.

III) Les effets de la grève sur le contrat de travail

A) Prévenir l’employeur : une obligation ?

Les grévistes ne sont pas obligés de prévenir leur employeur avant la grève dans le secteur privé.

Par contre, dans le secteur public et pour les entreprises privées qui gèrent un service public, les salariés ou fonctionnaires sont tenus d’informer l’employeur de la grève au moins 5 jours ouvrés avant le début de la grève. Le salarié n’a donc aucun document écrit à remettre à l’employeur lorsqu’il souhaite faire grève.

B) Le remplacement du gréviste

L’employeur ne peut pas remplacer les grévistes par des CDD de remplacement, par exemple. Mais il peut demander aux autres salariés non-grévistes d’effectuer des heures supplémentaires pour faire certaines tâches des grévistes. Dans certains services spécifiques comme l’éducation, la santé et les transports aériens, un service minimum peut être mis en place.

C) La suspension du travail

Pendant la grève, les salariés grévistes sont toujours liés avec leur employeur par le contrat de travail mais celui-ci est suspendu.

Ils ne sont donc pas payés pendant leurs heures de grève, c’est-à-dire que l’employeur effectue une retenue sur salaire qui est proportionnelle aux heures de grèves. Cependant, la grève ne doit pas être mentionnée sur la fiche de paie.

La suspension du contrat de travail entraine aussi celle de la protection maladie. Si un salarié gréviste tombe malade ou à un accident pendant l’exercice de son droit de grève, il ne recevra les indemnités compensatrices qu’après la grève et s’il est en incapacité de travail. Cela ne relèvera pas de la caisse des ATMP (Accidents du travail et Maladies professionnelles).

Le contrat de travail étant suspendu, l’employeur n’est pas responsable des actes de son salarié. Ce qui explique pourquoi, en cas de dégradation des locaux de l’entreprise, l'employeur peut se retourner contre le gréviste et les syndicats.

IV) Informations pratiques

A) Les professions ne pouvant faire grève

Il faut noter que les salariés exerçant certaines professions ne peuvent faire grève. Ce qui est notamment le cas pour

  • Les militaires,
  • Les membres actifs de la police nationale,
  • Les membres des compagnies républicaines de sécurité,
  • Les magistrats judiciaires,
  • Le personnel des services exérieurs de l'administration pénitentiaire,
  • Des transmissions du Ministère de l'Intérieur.

B) Peut-on forcer un non gréviste à faire grève ?

Non. Les salariés sont libres dans l’exercice de leur droit de grève. Les grévistes ne doivent pas empêcher les autres de travailler, les forcer à faire grève, bloquer les locaux.

C) Qui est responsable des abus en cas de grève ?

En cas d’actes abusifs comme la dégradation des locaux, ce n’est pas l’employeur qui est responsable des grévistes. En effet, ce sont les syndicats et les grévistes qui doivent répondre de leurs actes envers l’entreprise (employeur et autres salariés).

Il est possible pour l’entreprise de saisir le conseil de prud’hommes ou la juridiction pénale afin d’obtenir réparation des dommages causés.

Conclusion : Faire grève n'est pas un acte qui s'exerce de manière aussi libre qu'on ne l'entend. Les grévistes sont tenus de respecter des conditions prédéfinies par le législateur et par la pratique judiciaire.

 

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