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Donner ses jours de repos à un collègues ?

Vous souhaitez donner des jours de congé à l’un de vos collègues ? Ou peut-être avez-vous trouvé quelqu’un d’accord pour vous transmettre ses propres jours de repos. Mais dans quelle mesure cet échange de droits à congé est-il possible ? Que prévoit la loi ? Cette fiche pratique résume le cadre juridique applicable et plus globalement, les diverses pistes envisageables pour réaliser un transfert de ses droits à congé.

transfert compte epargne temps

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1) Le don à un collègue parent d’un enfant gravement malade

a) Un cadre juridique

Commençons par une petite anecdote : il était une fois un salarié employé dans l’un des établissements de l’entreprise Badois. Parent d'un enfant gravement malade, il était nécessaire qu'il reste auprès de ce dernier pour s'en occuper. Ce que ses responsabilités, en tant que salarié, ne lui permettaient pas. Ses collègues décidèrent alors, dans un mouvement de solidarité, de faire don de leurs jours de congés payés, réduction de temps de travail et heures supplémentaires, pour lui permettre de s'absenter de son travail sans sacrifier sa rémunération. La direction de l'entreprise donna son accord et le parent en difficulté put ainsi bénéficier de 170 jours de congés payés. Cette histoire a inspiré un projet de loi et en 2014, plus précisément, le 9 mai 2014, une loi a introduit la possibilité pour un salarié, en accord avec l'employeur, « d'offrir » des jours de repos ou de congés à un collègue sous certaines conditions.


Ainsi, il est désormais prévu qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficiaire de jours de congé cédés pourra ainsi s’absenter de l’entreprise tout en conservant sa rémunération. Cette période d’absence étant considérée comme du travail effectif, il n’y aura donc pas de conséquences quant aux droits liés à l’ancienneté.

 

b) Quelques précisions sur les jours susceptibles d’être donnés

La loi précise qu'il est sans importance que les jours qu’un salarié souhaite donner soient affectés ou non à un compte épargne-temps. Cependant, il n’est possible de transmettre que les jours de congé cumulés au-delà de 24 jours ouvrables. Plus concrètement, cela signifié qu’un salarié ne pourra faire don que de sa 5ème semaine de congés payés.


Tout type de jours de repos peut faire l'objet d'un don :

  • Jours ou heures de récupération ;
  • Jours offerts par l'entreprise ;
  • Congés annuels (cinquième semaine uniquement) ;
  • Congés d'ancienneté ;
  • Réduction du temps de travail (RTT) ;
  • Congés trimestriels.


L’employeur est libre de refuser la demande de don. Il peut aussi très bien l’accepter, mais que partiellement. La renonciation par le donateur à ses droits implique qu’il ne pourra plus demander aucune contrepartie pour les jours travaillés correspondant aux jours ou heures cédés.

 

2) Et concernant le don à un collègue sans enfant malade ?

En dehors du cas d’un salarié bénéficiaire ayant à charge un enfant gravement malade, la loi ne précise rien sur la cession de jours de repos. Ce qui signifie qu’il n’est pas interdit de s’échanger des droits à congé en dehors du cas prévu. Il est ainsi envisageable qu'un salarié qui le souhaiterait, donne ses jours de congés payés à un collègue qui n'entre pas dans le cadre de la loi. Du fait qu'il n'ait pas d'enfant gravement malade à charge. L'accord de l'employeur sera néanmoins nécessaire. Dans ce cas, il est préférable d'établir un écrit précisant les conditions et formalités de la cession des jours de vacances, afin de se ménager une preuve de l'accord.


En fait, le compte épargne-temps (CET), ou plutôt les droits affectés à ce dernier, peuvent déjà être transmis entre employeurs lorsque le salarié bénéficiaire change d’emploi. Il est tout à fait envisageable que le transfert de droits entre salariés se démocratise à l'avenir. Pour rappel, un CET fait l’objet d’une négociation collective débouchant sur un accord ou une convention qui va en prévoir les modalités. Parmi ces dernières, il n’est pas exclu que soit prévues la possibilité et les conditions d’une donation de jours de repos à partir du compte épargne-temps d’un salarié et au profit de celui d’un autre.

Si rien n’est précisé dans votre entreprise concernant un éventuel transfert de droits entre collègues, vous pouvez adresser une demande, par écrit, à votre employeur. Si vous avez une bonne raison de vouloir faire un don ou d'en bénéficier et dès lors que cela ne pourrait avoir pour conséquence de désorganiser votre entreprise, il est probable que votre patron n’ait aucune raison de s’y opposer. Cependant, qu’il ait ou non un motif de refus, rien ne l’oblige à motiver le rejet de votre demande. Il pourra donc très bien vous dire non et se passer d’explications.

 


Conclusion :

Vous souhaitez céder des jours de repos ou bénéficiez de ceux de vos collègues, avec leur consentement, il y a alors deux possibilités :

  • Le bénéficiaire doit assumer un enfant gravement malade, la loi prévoit alors qu’un transfert est possible sous certaines conditions.
  • Le bénéficiaire n’a pas à charge d’enfant gravement malade, la loi ne prévoit pas ce cas. Il est alors possible d’en définir les conditions par voie conventionnelle ; autrement dit, pas un contrat.

Dans tous les cas, l’employeur sera en droit de refuser la demande d’un salarié souhaitant faire un don. Il pourra aussi demander à ce que le bénéficiaire du ou des dons fournisse un certificat médical attestant de l’état de santé de son enfant.

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