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Le compte professionnel de prévention, nouveau dispositif retraite de la loi Travail

Publie le 20 Octobre 2017 17:23

Maître Valéry Lontchi

Le compte professionnel de prévention, mis en place par la nouvelle loi Travail du 22 Septembre 2017, garantissant l'avenir et la justice du système de retraite avait été réformé déjà le 20 Janvier 2014 à travers le dispositif de retraite anticipée pour travaux pénibles que fut le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). 

Suppression de certains critères de pénibilité, modification du mode de financement, mise en place de thèmes de négociation obligatoires, Maître Valéry Lontchi nous fait l'honneur de témoigner à propos du fonctionnement de ce dispositif !

 

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail. Qu’est-ce que cela implique dans le quotidien ?

En effet, tout employeur doit adopter des mesures de prévention de la pénibilité. Cette pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà des seuils fixés par l'article D 4161-2 du Code du travail, à un ou plusieurs facteurs risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.

Au quotidien cela implique :

  • L’obligation pour l’employeur d’identifier les facteurs de pénibilité,
  • Mesurer les facteurs de pénibilité,
  • Déclarer les salariés dépassant les seuils règlementaires, dans le cadre du compte de prévention de la pénibilité.

En revanche, le Code du travail ne précise pas explicitement les mesures que doit prendre l’employeur pour prévenir la pénibilité : le législateur a opté pour un dispositif incitatif à travers le compte de prévention de la pénibilité.

Pouvez-vous présenter l’utilité du compte pénibilité de prévention pour le salarié ? Quels avantages ? Qu’est-ce qu’il peut obtenir avec ce compte ?

Tout salarié exposé au-delà des seuils réglementaires bénéficie jusqu'à sa retraite d'un compte de prévention de la pénibilité, alimenté en points au vu de la déclaration de l'employeur.

Les points cumulés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié à tout moment pour :

  • Alimenter son compte personnel de formation en vue de financer une action lui permettant une reconversion sur un emploi moins pénible : un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge des frais d'une action de formation ;
  • Financer un complément de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail : 10 points permettent de financer un mi-temps pendant 3 mois ;
  • Majorer sa durée d'assurance vieillesse à partir de 55 ans : 10 points ouvrent droit à un trimestre.

Comment un salarié peut-il en bénéficier ? La procédure ?

Le salarié peut effectuer sa demande d'utilisation de ses points auprès de la caisse en utilisant un formulaire homologué disponible en ligne sur www.preventionpenibilite.fr ou directement sur son espace personnel accessible sur ce site.

Nous avons pu voir que, la pénibilité s’appréciait selon « une nomenclature », comment calcule-t-on cela ? Comment un employeur peut-il contrôler tous les jours la souffrance au travail ? Est-ce possible ?

L’article D. 4161-2 du Code du travail dresse une nomenclature des différents types de risques professionnels. Concrètement, cette nomenclature décrit pour chaque facteur de risque l’intensité et la durée minimales permettant la prise en compte de ce facteur au titre de la pénibilité.

Cela exige, de la part de l’employeur un suivi régulier des conditions de travail du salarié afin de pouvoir fournir une déclaration de pénibilité fidèle à la réalité.

La loi travail a mis fin à deux facteurs de pénibilité, quel était le problème avec ces facteurs ? Quelles conséquences sur les salariés ?

Le projet de loi dite « travail » prévoit de réduire de 10 à 6 les facteurs de pénibilité. Il est prévu la suppression des quatre facteurs suivants :

  • La manutention de charges lourdes,
  • Les postures pénibles,
  • Les vibrations mécaniques 
  • Certains risques chimiques.

Selon certaines organisations patronales, ces facteurs seraient trop difficilement mesurables et donc inapplicables.

Une lettre du premier ministre envoyée aux principales organisations syndicales et patronales explique que les employés exposés à ces risques pourront encore bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand « une maladie professionnelle a été reconnue » et quand « le taux d’incapacité permanente excède 10 % ».

Le burn-out aurait-il dû être un facteur de pénibilité ? Est-ce possible ? L’appréciation est-elle difficile d’un tel facteur de pénibilité ?

Le syndrome d’épuisement professionnel (ou burn-out) est davantage une manifestation sur la santé du salarié de conditions de travail difficiles qu’un facteur de pénibilité en soit. En effet, le burn-out peut être autant dû à des causes liés au travail qu’à des caractéristiques liées à l’individu.

Il aurait donc été compliqué en pratique d’en faire un facteur de pénibilité, dès lors que pour être applicable ces facteurs doivent être facilement identifiables et mesurables.

Comment le salarié peut-il s’y préparer ? Pouvez-vous nous donner 5 conseils pour le salarié qui s’y prépare ?

Tout d’abord, lorsqu’il en a la possibilité, il convient pour un salarié de prendre le temps de réfléchir sur ses capacités personnelles, ses limites et les exigences de son poste avant de s’investir pleinement dans un travail.

Si les exigences attendues sont trop éloignées des attentes et des capacités du salarié, cela génère dès le départ une situation propice à son non-épanouissement professionnel.

Il est également nécessaire de se ménager des temps de pause durant la journée et de ne pas rester en permanence connecté avec son travail, notamment les jours de repos ou de loisir.

Par ailleurs, le salarié doit s’efforcer d’identifier le plus tôt possible les premiers facteurs pouvant conduire à un épuisement professionnel afin de pouvoir tirer la sonnette d’alarme.

Il en est ainsi par exemple :

  • Une surcharge de travail prolongée,
  • Un manque d’autonomie,
  • De mauvaises relations constantes avec des collègues ou des supérieurs hiérarchiques, etc.

Enfin, le salarié ne doit pas hésiter à engager un dialogue avec l’employeur en cas de difficulté afin de proposer une évolution de son mode de travail lui permettant d’améliorer son bien-être au sein de l’entreprise.

Le mot de la fin ? Le conseil de la fin ?

Dès l’apparition des premiers signes d’un burn-out, il est indispensable d’en parler à son médecin, son employeur, ses collègues et ses proches, afin de ne pas demeurer isolé face à une situation professionnelle difficile, qui ne ferait alors qu’empirer.

Maître Valéry Lontchi en quelques mots :

Je m’appelle Valéry Lontchi. Je suis avocate au Barreau de Paris, associée et fondatrice du Cabinet Legalix Avocats.

Legalix Avocats n’est pas seulement un cabinet classique : c’est également une Legaltech qui a pour ambition de contribuer à démocratiser l’accès au droit.

Il est accessible sur : https://cabinet-legalix-avocat.com/
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