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Comment rompre une période d'essai?

 

 

La période d’essai n’est pas utile qu’à votre employeur.
Elle vous permet de vérifier si le poste que vous envisagez vous plaît, qu’il répond à vos attentes et qu’il vous correspond.
Elle doit vous permettre de vous faire une idée sur votre emploi et permettre à votre employeur d’examiner vos compétences. Quelles sont les règles à respecter lors de la rupture de la période d'essai?

Qu’est-ce qu’une période d’essai ?

La période d’essai est la période par laquelle vous commencez à exécuter votre contrat de travail. Cette période est bénéfique aussi bien pour vous que pour votre employeur.
En effet, elle vous permet d’examiner si les fonctions qui vous sont attribuées vous conviennent, si les tâches à exécuter répondent à ce à quoi vous pensiez.
Pour votre employeur, elle lui permet d’évaluer vos compétences professionnelles, notamment de vérifier la véracité de vos dires lors de l’entretien d’embauche.

La durée de la période d’essai varie par rapport aux fonctions auxquelles vous êtes destinées. En effet, il semble difficile d’apprécier la qualité d’un attaché commercial en 1 semaine et celle d’un cadre en 1 mois.
La loi a fixé des durées maximales : une période d’essai de 2 mois pour les ouvriers et employés, de 3 mois pour les techniciens et de 4 mois pour les cadres.
Elle peut être renouvelée 1 fois. Sa durée peut être supérieure à ces maximums si cela est justifié par la nature de vos fonctions.

A noter que la periode d'essai se distingue du test professionnel et de la période probatoire. En effet, une période d'essai s'effectue une fois le contrat conclu, au tout début de la période d'exécution tandis que le test professionnel intervient avant la conclusion du contrat avec l'employeur. De son côté la période probatoire est une période à laquelle est soumis un salarié qui subit un changment de poste.

Les quelques règles à respecter en matière de rupture de prériode d'essai

prévenance

Vous ou votre employeur estimez que le poste en question ne vous correspond pas.
La rupture de la période d’essai est libre en principe. Les règles régissant le contrat de travail ne s'appliquent pas. C'est à dire que les règles du licenciements (procédure, préavis, cause réelle et serieuse) ne s'appliquent pas.
Vous pouvez donc rompre la période d’essai et donc le contrat de travail à tout moment de la période d’essai.

Aucun formalisme n’est nécessaire. Cependant, si un litige survient à ce propos entre votre employeur et vous, vous pourriez regretter d’avoir rompu votre période d’essai oralement.
C’est pourquoi, pour apporter la preuve de la rupture de la période d’essai, il est préférable de notifier la rupture par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez encore choisir de remettre la notification de la rupture en main propre à votre employeur, avec une copie qui comportera vos signatures et sa date de remise.

Remarque : la rupture est libre, cependant une convention collective peut prévoir que la rupture devra impérativement se faire par écrit. Dans cette hypothèse, l’employeur qui rompt votre période d’essai oralement, devra vous indemniser pour votre préjudice, par le versement de dommages et intérêts

La rupture de la période d’essai n’a pas non plus à être motivée.

C’est-à-dire que ni vous, ni votre employeur n’avez à donner les raisons de cette rupture. Vous n’avez pas à vous justifier. Toutefois, si vous n’avez pas à vous expliquer sur les motifs de la rupture de la période d’essai, vous ne devez pas en abuser.

Enfin la rupture n’a pas à être justifiée mais elle doit impérativement être explicite !
En effet, ne correspond pas à une rupture de période d’essai l’accord entre vous et votre employeur que votre contrat de travail prendra fin à l’issu de votre période d’essai.
Il est encore ici démontré que la notification de la rupture par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est un moyen sur d’éviter le moindre litige.

La rupture abusive de la période d’essai

Comme nous l’avons vu, la rupture d’une période d’essai qui n’est pas justifiée n’est pas abusive.
Cependant, la rupture peut devenir abusive au regard des circonstances dans laquelle elle a été faite.

A) Une rupture intervenue trop tôt

Pour l’employeur, la période d’essai lui permet d’analyser vos aptitudes et compétences professionnels pour lui permettre de mieux juger si vous êtes fait pour le poste qu’il propose.
La période d’essai est donc la période pendant laquelle vous allez faire vos preuves à votre employeur, pour lui prouver que vous êtes le salarié qu’il lui faut.
Par conséquent, votre employeur ne peut rompre la période d’essai sans vous avoir laissé assez de temps pour faire vos preuves.
Est abusive la rupture de la période d’essai, alors même que celle-ci était trop brève pour que vous puissiez montrer toutes vos qualités et l’étendue de vos compétences professionnelles.


EXEMPLE
compétence essaiVous êtes attaché commercial, et comme vous le savez, vos compétences ne peuvent se révéler sur une trop courte période.
Vous deviez bénéficier d’une période d’essai d’une durée de 4 mois.
Au bout de 10 jours, votre employeur décide de rompre votre période d’essai, celui-ci se serait déjà fait une opinion sur vos qualités professionnelles.


B) Une période d’essai détournée de son objectif

Le seul objectif pour lequel la période d’essai doit être réalisée est l’analyse des compétences du salarié.
La rupture de la période d’essai ne peut pas être valable que si elle est fondée sur un motif qui est inhérent à votre personne, qui est basé sur votre personnalité ou vos compétences professionnelles.
Celle-ci n’a pas à être motivée mais si votre employeur en apporte une justification, et que celle-ci n’est pas fondée sur un motif qui vous est personnel, vous pouvez bénéficier de dommages et intérêts !


EXEMPLE
salarié temporaireLa rupture est abusive lorsque la période d’essai se révèle n’être qu’une alternative pour l’employeur, de satisfaire un besoin de salarié temporaire.
Ainsi, tous les motifs économiques de rupture comme la nécessité de supprimer votre emploi, sont inopérants.


C) Une rupture faite dans des circonstances particulières

La rupture de votre période d’essai peut encore être considérée comme étant abusive lorsque votre employeur a commis une faute ou une légèreté blâmable.
Tel est le cas lorsque votre employeur vous a informé de la rupture de votre période d’essai devant tous les salariés de l’entreprise.
En effet le contexte vexatoire de la rupture permet de la rendre abusive et de vous ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Le respect du délai de prévenance

Vous et votre employeur pouvez rompre à tout moment la période d’essai, mais vous devez impérativement prévenir l’autre de votre départ imminent.
Le délai de prévenance varie en fonction du temps que vous êtes resté dans l’entreprise et en fonction de qui prend l’initiative de cette rupture.

Votre employeur décide que vous ne possédez pas les compétences suffisantes pour garder le poste qu’il vous propose. Celui-ci doit vous prévenir :

Présence dans l'entreprise

Moins de 8 jours

Plus de 8 jours

Plus d'1 mois

Plus de 3 mois

Délai de prévenance à respecter par l'employeur

24 heures

48 heures

2 semaines

1 mois

Délai de prévenance à respecter par le salarié

24 heures

48 heures

48 heures

48 heures

Rupture de période d'essai et discrimination

La discrimination ne peut ici encore, servir de base à votre employeur pour prendre des décisions. Le code du travail a établit une liste de critères illicites, de discriminations. Parmi elles, les plus connues comme la couleur de peau, la religion, le sexe, les opinions politiques, le handicap par exemple. Mais également d'autres tels que:

  • L'activité syndicale. L'employeur ne peut donc pas mettre fin à la période d'essai car il a appris que vous adhériez à un syndicat. De plus vous bénéficiez du statut protecteur (salariés protégés)

  • discrimination rupture contrat
    La protection spécifique des accidents et maladie du travail priment sur la liberté de rupture de période d'essai. L'employeur ne peut donc l'interrompre car le contrat est suspendu. Votre employeur ne peut rompre votre période d’essai lorsque vous êtes victime d’un accident du travail ou lorsque vous êtes victime d’une maladie professionnelle.
    En effet, comme le régime applicable au licenciement, votre employeur ne peut prononcer la rupture de votre contrat de travail en se fondant sur votre état de santé.

     
  • Si vous êtes enceinte, le régime applicable au licenciement dans votre cas n’est pas applicable ! Il semble que votre employeur peut librement rompre votre période d’essai. 
    Cependant, vous pouvez une fois de plus agir sur le terrain de la discrimination qui vous permet d’obtenir des dommages et intérêts. Vous ne bénéficierez cependant pas du versement des salaires que vous auriez dû percevoir.
Cela engendre de fortes lourdes conséquences puisque, outre une réintégration du salarié dans l'entreprise, c'est la responsabilité pénale de l'employeur qui peut être engagée.

A-t-on droit à des indemnités ?

Lorsque votre employeur a rompu votre période d’essai de façon abusive, vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice par le versement de dommages et intérêts.
Cependant, la rupture de la période d’essai n’est pas un licenciement.
C’est la raison pour laquelle, vous ne pouvez recevoir aucune indemnité à l’exception d’une seule : l’indemnité compensatrice de congés payés.

L’indemnité compensatrice de congés payés vous est due lorsque la rupture de la période d’essai est intervenue alors même que vous n’avez pas eu le temps de bénéficier de vos congés annuels.
Vous bénéficiez toujours de cette indemnité lorsque vous étiez lié par un contrat à durée déterminée (CDD). Cependant si vous étiez en CDI, vous ne pouvez obtenir l’indemnité compensatrice de préavis seulement si vous avez au moins travaillez 10 jours au sein de l’entreprise.


Conclusion

La période d’essai permet à vous et à votre employeur d’apprécier les conditions d’exécution du contrat de travail qui vous lie.
Celle-ci ne doit donc pas être détournée de sa finalité.
La période d’essai peut être rompue librement du moment que chacune des parties respecte un certain délai de prévenance. Tout abus sera sanctionné par le paiement de dommages et intérêts.


 

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