sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

La promesse d'embauche : objectifs, droits et obligations

obligations lors d'une promesse d'embauche

Utilisée lorsqu'un contrat de travail ne peut pas être signé immédiatement, la promesse d'embauche permet à un employeur et à un candidat de s'engager à travailler l'un pour l'autre dès que le contrat de travail pourra être signé. En quoi consiste-t-elle ? Quelles implications, droits et devoirs implique-t-elle ? 
 

Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ?

A ) Un engagement mutuel de l'employeur et du candidat

C'est une offre ferme et définitive d'emploi adressée par l'employeur au candidat. Si le candidat l'accepte, la promesse d'embauche constitue une sorte d'assurance réciproque que le contrat de travail sera signé le moment venu. Ainsi, cela permet à un employeur de s'assurer que le candidat qu'il souhaite recruter ne lui fera pas faux bond, et viendra travailler dans son entreprise. En retour, l'employeur s'engage lui aussi à embaucher le candidat dès que le contrat de travail pourra être signé.

Une promesse d'embauche est généralement signée lorsque le contrat de travail ne peut pas être signé immédiatement. Cela peut être à la demande du candidat, qui, par exemple, est encore sous contrat de travail dans une autre entreprise. Supposons qu'un salarié souhaite quitter son poste dans la société Telecom pour aller travailler au sein de la société Sidugex. Il pourra signer une promesse d'embauche avec l'employeur de Sidugex, afin d'obtenir la garantie qu'il sera embauché après avoir donné sa démission chez Telecom.

Cette demande peut aussi provenir de l'employeur. Supposons qu'il souhaite remplacer un salarié ayant commis une faute grave. Il devra signer une promesse d'embauche avec un nouveau candidat pour s'assurer qu'il vienne remplacer l'ancien dès que celui-ci sera licencié.

B ) Que doit comporter une promesse d'embauche ?

Une promesse d'embauche doit être claire, précise et adressée à une personne déterminée. Ainsi, on retrouve généralement les éléments suivants dans une promesse d'embauche :

  • La fonction qu'occupera le salarié
  • La rémunération
  • Le volume horaire du contrat
  • La date d'embauche

Voire d'autres éléments comme les avantages salariaux, etc.

Retenez toutefois qu'à partir du moment où elle comprend l'intitulé du poste à pourvoir, la date d'entrée en fonction et qu'elle précise le nom du candidat à qui elle s'adresse, une offre est considérée comme une promesse d'embauche. (Cour de Cassation, arrêt du 11 juillet 2012)

C ) Quelle forme prend la promesse d'embauche ?

Elle est généralement écrite (lettre, mail, fax, sms, etc.). Mais elle peut aussi être orale. Dans ce cas, il sera toutefois difficile de prouver qu'elle a existé en cas de litige entre le salarié et l'employeur. Il est donc recommandé d'exiger une trace écrite.
 

Quelle est la valeur juridique d'une promesse d'embauche ?

A ) Quelle différence avec un contrat de travail ?

La promesse d'embauche est en quelque sorte un précontrat que l'employeur et le candidat établissent s'ils n'ont pas la possibilité de signer un contrat de travail immédiatement. Sur la forme, la promesse d'embauche est similaire à un contrat de travail. A partir du moment où elle est acceptée par le candidat, elle fait office de contrat de travail et lie l'employeur à son futur salarié.

B ) Attention à ne pas confondre offre d'emploi et promesse d'embauche.

Une promesse d'embauche est une offre ferme et définitive. Elle garantit que le contrat de travail sera signé par les deux parties dès que possible.

Alors qu'une simple offre d'emploi n'engage aucune des deux parties en cas de rétractation.

Sur la forme, une promesse d'embauche doit impérativement contenir les principaux éléments caractéristiques du poste (fonction, date d'embauche, etc.), contrairement à une simple offre d'emploi.

C ) La promesse d'embauche, un précontrat de travail 

Une promesse d'embauche a une valeur de contrat de travail dès lors qu'elle est acceptée par les deux parties, et à condition qu'elle ait un caractère ferme et précis. Pour cela, il faut qu'elle indique au minimum l'intitulé du poste et la date de prise de fonction, et qu'elle précise le nom du candidat à qui elle est adressée. Sinon, elle ne constitue pas de promesse d'embauche à proprement parler mais une simple offre d'emploi, et ne peut servir de preuve de relation de travail.
 

Le non respect d'une promesse d'embauche : conséquences.

A ) Peut-on modifier une promesse d'embauche avant signature du contrat de travail ?

Une promesse d'embauche fait office de contrat de travail à partir du moment où elle est acceptée par les deux parties. Ainsi, si votre employeur vous propose de signer un contrat de travail différent de la promesse d'embauche que vous avez acceptée (avec une rémunération plus faible par exemple), vous pouvez refuser de signer. La promesse d'embauche fait alors office de contrat de travail jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé.

Les parties peuvent néanmoins se mettre d'accord pour modifier le contrat de travail par rapport à la promesse d'embauche, si elles y trouvent un intérêt commun. Par exemple une modification des horaires de travail.

B ) Que se passe-t-il si mon futur employeur revient sur sa promesse d'embauche ?

Le salarié ne peut pas obliger l'employeur à exécuter sa promesse d'embauche. Mais en cas de refus, cela équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La jurisprudence favorise en général le salarié, qui pourra exiger le paiement de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de licenciement. A condition de posséder une trace écrite de la promesse d'embauche.

Il n'est pas forcément nécessaire de passer par les Prud'hommes. Le litige peut se régler à l'amiable entre l'entreprise et le salarié.

C ) Et lorsque le désistement provient du candidat ?

La même chose vaut pour le candidat : s'il refuse finalement l'emploi, il devra verser des dommages et intérêts à l'employeur.
 

Promesse d'embauche sous conditions

La promesse d'embauche peut être conditionnelle. C'est-à-dire que l'employeur peut exiger la réalisation d'une condition comme l'obtention d'un diplôme du candidat. Si cette condition n'est pas remplie, la promesse d'embauche devient caduque. L'employeur pourra décider de ne pas embaucher le candidat sans avoir à lui verser d'indemnités de dommages et intérêts.
 


Un conflit avec une promesse d'embauche non appliquée? Une question juridique? Découvrez vos différents droits en vous faisant rappeler par un avocat immédiatement grâce à notre plateforme SOS Avocat. Cliquez ici pour accéder au service.


Conclusion

La promesse d'embauche est un document juridique qui a une valeur de contrat de travail. En l'acceptant, l'employeur et le candidat s'engagent dans une relation de travail. Dès lors, un désistement de l'une des parties cause un préjudice à l'autre qui pourra exiger le paiement d'indemnités.


 

 
PARTAGER CETTE FICHE PRATIQUE

Commentaires

Par le

Bonjours
J’aie le cas de figure ou j'aie la promesse d'embauche faite par mr le maire d'une commune mais le patron c'est la COM.COM
Et il vrai que ma promesse ne puisse servir à rien
Cordialement

Par le

Bonjour,
J'ai reçu un contrat de travail de la part de mon futur employeur (non signé) et il s'avère qu'il s'est trompé sur la partie rémunération. Il souhaite me faire une nouvelle proposition qui sera inférieure.
Quels sont mes droits ?
Merci d'avance.

Par le

Bonjour,
J' ai une attestation d un employeur pour une embauche un cdd dans le sud est.Et il s 'avère que la station a fermée avant le début de mon contrat.Du coup il me propose le même poste mais dans le sud ouest.Ayant déjà engendré des frais pour le sud est, c' est compliqué. QUELS SONT MES DROITS SVP ( valeur d une attestation d' embauche ) ????

Par le

Bonjour,difficile de vous répondre sans plus d'information. Qu'appelez-vous "attestation d'embauche" ? Je vous recommande de contacter un avocat qui pourra alors vous fournir un conseil personnalisé et adapté 

Par le

Bonjour,
j'ai signé un bon pour accord en vu d'un changement d'emploi
Et après proposion de mon ancien emploi, je reste chez mon ancien employeur
J'ai donc averti mon futur employeur que je n'irai pas dans leur entreprise. Je ne pensais pas que c'était un document aussi important, faute d'avoir été mis au courant..
Qu'es ce que je riste et/ou le prix à payé?

Par le

Bonjour,
Mon mari a signé une promesse d’embauche pour débuter dans une nouvelle entreprise et dans une nouvelle région le 1er Septembre prochain. A partir de quand pourrais je démissionner pour suivi de conjoint?
Merci pour votre réponse.

Par le

Bonjour, mon employeur m'avait promis un cdi à l'issu de mes 2 cdd sans écrit( mais mes collègues peuvent attester de la promesse faite), mon cdd s'est terminé et lors de cette fin de cdd et de la remise de mes papiers, on me reproche tout et rien pour justifier la non tenue de cette promesse d'embauche, quel est mon recours ?
Mon cdd s'est terminé le 9 avril, j'étais en arret pour accident de travail depuis le 27 mars et jusque le 10 inclus...aujourd'hui je suis apte à reprendre, mais visiblement cet accident me coûte le cdi !

Par le

bonjour,
j'ai accepté une offre d'embauche par retour mail que m'a envoyé l'employeur. Je devais démarrer le 26/10 par une semaine de formation. Aujourd'hui un message de l'employeur qui me dit que la formation ne peux pas avoir lieu à cause d'un empêchement et que en conséquence le poste sera pourvu mi-janvier.
Je suis en contrat CSP et suite à cette lettre d'embauche, cela me permettait de recevoir une prime de retour à l'emploi. J'ai cessé mes recherches de travail et refusé des offres de formation. Quel est mon recours ?
Merci

Par Cyril Cartier le

Bonjour
Je suis cadre achat et vente
Debauche sur la base d une promesse d'embauche comme responsable strategie, ils refusent d honorer ladite promesse et me propose finalement de gérer un magasin.

Je suis donc sans emploi et coincé

Sans solutions

Par le

Bonjour,

J'ai effectué un CDD de 18 mois qui arrive à échéance en fin Décembre.
Mon employeur m'a a maintes reprises certifié qu'il me garderait en CDD par le biais d'un requalification de contrat ( la période légale dès 18 mois étant passé) ou en CDI.
Est ce que je peux tenter un recours pour un obtenir des dommages et intérêts ou indémnité de préavis?
Je n'ai comme preuve que des mails stipulant qu'elle voudrait me garder mais oralement elle m'a confrimé plusieurs fois que de toute façon je resterait en CDD;
J'ai également les dossiers 2017 qu'on m'a confié alors que je finis en 2016.
de plus , je n'ai été averti qu' à un mois de ma fin de contrat.
j'aimerias les exposer de toute façon car ils ont plsusiers fois contourné la loi en requalifiant des CDD afin d'augmenter la durée légale d'un CDD qui est de 18 mois.
merci pour vos conseils.

Par le

Bonjour,

J'ai effectué un CDD de 18 mois qui arrive à échéance en fin Décembre.
Mon employeur m'a a maintes reprises certifié qu'il me garderait en CDD par le biais d'un requalification de contrat ( la période légale dès 18 mois étant passé) ou en CDI.
Est ce que je peux tenter un recours pour un obtenir des dommages et intérêts ou indémnité de préavis?
Je n'ai comme preuve que des mails stipulant qu'elle voudrait me garder mais oralement elle m'a confrimé plusieurs fois que de toute façon je resterait en CDD;
J'ai également les dossiers 2017 qu'on m'a confié alors que je finis en 2016.
de plus , je n'ai été averti qu' à un mois de ma fin de contrat.
j'aimerias les exposer de toute façon car ils ont plsusiers fois contourné la loi en requalifiant des CDD afin d'augmenter la durée légale d'un CDD qui est de 18 mois.
merci pour vos conseils.

Par Maxime Jean Baptiste le

Madame, Monsieur, il m'arrive que j'étais intérimaire dans une société durant 2 mois, le taulier m'a demandé si le boulot m'intéresse je lui répondais affirmativement oui. Il m'a demandé d'amener mes pièces j'ai tout amené pour commencer un cdi dès ce mois-ci. Voilà on est 20 j'ai rien signé comme contrat d'embauche? S'il vous plaît j'attends votre avis le plus tôt que possible. Merci

Par Sonia Lameche le

Bjr a tous il me manque un contrat " promesses d embauche " c très urgent Mercie