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Démission et préavis : vos droits


préavis lors d'une démissionGénéralement, un salarié qui souhaite démissionner d'un CDI est tenu de respecter un préavis, dont la durée est variable. Il s'agit de la période entre le moment où un salarié annonce sa démission à son employeur, et le moment où il quitte l'entreprise. Pendant cette période, le salarié continue de travailler et d'être rémunéré. Peut-on se passer de préavis ?

 

Le salarié peut être dispensé de préavis si son employeur le lui propose.

Il arrive parfois que l'employeur qui apprend la démission d'un salarié le dispense de préavis. Les raisons sont diverses et ne tiennent qu'à lui, mais il se peut par exemple qu'un employeur ne souhaite pas garder dans son entreprise un salarié non impliqué, qui risquerait de démotiver ses collaborateurs, ou de ralentir l'activité de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur peut dispenser son salarié de préavis. Celui-ci est alors libre de quitter son emploi immédiatement. En contrepartie, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale au montant du salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis.

Si l'employeur ne propose pas d'annuler le préavis, le salarié peut tout de même le lui demander. L'employeur est libre ou non d'accepter. S'il accepte, le salarié ne percevra pas d'indemnité compensatrice de préavis.
 

La convention collective dispense dans certains cas du préavis.

Tout dépend de la convention collective en vigueur, mais dans certains cas, un salarié démissionnaire qui retrouve un emploi dans une autre entreprise peut être autorisé à démissionner sans effectuer de préavis, et sans avoir d'indemnités à payer à son employeur.

A titre d'exemple, c'est ce qu'autorise la convention collective du travail du personnel des institutions des retraites complémentaires du 9 décembre 1993, pour les salariés de plus de 45 ans et de 3 ans d'ancienneté ayant retrouver un emploi.
 

Dans certains cas exceptionnels, le préavis peut sauter.

A ) Le cas de force majeur et fait du prince

Lorsque l'on parle de cas exceptionnel, il s'agit notamment du cas de force majeur. Pour être qualifié de tel, un cas de force majeur doit être à la fois "imprévisible, irrésistible et extérieur". Lorsqu'un cas de force majeur rend impossible l'exécution du préavis, par exemple en cas de destruction du lieu de travail par un incendie ou une catastrophe naturelle, alors un salarié démissionnaire est dispensé d'exécuter ce préavis.

Il peut également s'agir du fait du prince. Cela correspond à un acte d'administration arbitraire qui s'impose à tous. Dans ce cas, il rend impossible la poursuite de l'exécution du contrat. Ainsi, les conditions de force majeures sont réunies et le salarié est donc inévitablement dispensé de préavis. 

EXEMPLES:

Une décision d'un Etat étranger ayant des conséquences en France peuvent être qualifié de fait du prince tout comme un arreté ministériel. En revanche, on ne parle pas de fait du prince lorsque quelqu'un se voit retirer son permis de conduire par décision administrative. Dans ce cas, c'est une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par exemple, un chauffeur livreur qui perd son permis suite à de multiples infractions du code de la route pourra se faire licencier.

B ) Faute grave ou lourde de l'employeur

En cas de faute grave, ou lourde, de l'employeur, le salarié peut ne pas effectuer de préavis, ou stopper son préavis en cours. Mais dans ce cas particulier, le salarié n'a pas intérêt à démissionner, mais à prendre acte de sa rupture. C'est-à-dire que dès qu'il constate la faute commise par son employeur, il met fin à sa relation de travail avec son employeur, et l'en avertit. Si les tribunaux constatent la faute, ils pourront par la suite requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant au salarié le droit à des indemnités qu'il n'aurait pas perçues s'il avait démissionné.

A titre d'exemple, un employeur qui modifie le contrat de travail d'un salarié pendant le préavis sans l'accord de ce dernier commet une faute grave, et le salarié est en droit de refuser et de ne pas accomplir de préavis.
 

Un salarié peut-il prendre des congés pendant un préavis de démission ?

A ) Le cas général : les congés payés

Il est possible pour un salarié de prendre des congés payés pendant un préavis de démission. Mais deux cas de figure doivent être envisagés :

  • Si les dates de congés avaient été fixées avant que le salarié n'annonce sa démission, alors celui-ci est en droit de les prendre.
  • Si les dates de congés n'avaient pas été fixées au moment de l'annonce de la démission, alors un salarié ne peut prendre de congés qu'avec l'accord de son employeur.
Dans tous les cas, le préavis sera suspendu pendant la période de congés. Le salarié devra donc effectuer autant de jours supplémentaire de préavis que de journées de congé qu'il a prises.
 

B ) Le cas particulier : le congé pour création ou reprise d'entreprise

Lors d'un congé (ou temps partiel) pour création ou reprise d'entreprise, un salarié peut tout à fait décider de ne pas retravailler pour son ancien employeur. Il devra alors donner sa démission à son ancien employeur, trois mois avant la fin de son congé, par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il respecte ce délai, alors il est dispensé d'effectuer un préavis.
 

EXEMPLE:

Norman travaillait à la SNCF en tant que responsable marketing depuis une dizaine d'année. Lassé d'être salarié, de devoir rendre des comptes à un patron qui ne le considère pas, il a décidé de créer sa propre entreprise, une boulangerie, une idée qui germait en lui depuis sa jeunesse. Pour cela, il a profité d'un congé pour création d'entreprise de 10 mois (11 mois maximum). Pendant ce temps là, il en a donc profité pour consulter des experts en business plan afin de l'accompagner dans sa démarche. Après quelques mois d'intenses études sur la faisabilité de son projet, il a pris la décision de se lancer. Au septième mois de son congé, il informe son employeur qu'il ne reviendra pas travailler. Ainsi, il peut bénéficier d'une dispense de préavis.

Le préavis est-il interrompu en cas d'arrêt maladie ?

Tout dépend de si l'arrêt maladie est d'origine professionnelle ou non. 
S'il est d'origine professionnelle, alors le préavis est tout simplement interrompu et ne reprendra que lors du retour du salarié dans l'entreprise.
Si par contre l'arrêt maladie est dû à une cause non professionnelle, alors le préavis n'est pas interrompu. Il continue de courir pendant la durée d'arrêt maladie du salarié, jusqu'à la date initialement prévue. Si le salarié revient avant la date de fin du préavis, il travaillera pendant les jours restants jusqu'à la fin du préavis. Sinon, la rupture de son contrat prendra effet pendant l'arrêt maladie. Evidemment, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, puisque l'accident n'est pas d'origine professionnelle, et ne relève donc pas de la responsabilité de l'employeur.

 

Et si un salarié refuse de faire son préavis ?

Si un salarié refuse de faire son préavis, alors que son employeur ne l'en a pas dispensé, alors il devra lui payer une indemnité compensatrice de préavis.


Conclusion

Le préavis est en temps normal imposé au salarié qui souhaite démissionner. Cependant, il peut en être dispensé, soit par une autorisation de son employeur, soit par des dispositions de la conventions collectives, ou pour certains cas particuliers.


 

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Commentaires

Par le

bonjour,

- les congés pour événements familiaux suspendent-ils le préavis au même titre que les congés payés? Même question pour les RTT, et pour les jours de récupération octroyés en contrepartie du travail le dimanche ou un jour férié ?

- Si un salarié refuse de faire son préavis en entier, et paie donc pour quelques jours l'indemnité compensatrice de préavis, quelle est la date effective de rupture du contrat de travail ? le dernier jour travaillé? ou bien le dernier jour du préavis, même s'il n'a pas été effectué ?

Merci d'avance infiniment !

Par Vi mir le

Bonjour,
Avez vous pu avoir des réponses à ces questions? Je connais dans le même probleme. Merci

Par Severine Coquillard le

Bonjour ,

J ai donner ma démission avec demande de dispense de préavis il y a un mois et à ce jour je n ais aucune nouvelles ..
Et de plus j aimerais savoir si je peux reprendre un travail sans reponse de mon patron
Merci