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La clause de non concurrence

Tout CDI comporte un certain nombre de clauses et mentions obligatoires, que nous avons détaillées dans l'article sur le cdi. Il arrive très souvent que l'employeur rajoute en plus un certain nombre de clauses spécifiques dans le contrat de travail lorsque la nature du poste l'exige. La clause de non concurrence est l'une des plus répandues. Aperçu de cette clause et de ses implications et de son applicabilité. 

ne pâs concurrencer son ancien employeur

 

 

L'utilité d'une clause de non concurrence

C'est une clause très fréquemment insérée dans un contrat de travail. Elle interdit à un salarié qui souhaiterait quitter l'entreprise de créer ou de s'engager dans une société dont l'activité concurrencerait celle de l'entreprise dont il dépend actuellement. L'objectif de cette clause est évident : il s'agit pour l'entreprise de préserver ses intérêts. Certains salariés ont ainsi accès à des données confidentielles ou sensibles de l'entreprise (décisions stratégiques, liste de clients, fournisseurs, décisions d'investissements, etc.). En insérant une clause de non concurrence dans le contrat de travail, l'employeur s'assure que son salarié ne pourra pas profiter de ces informations pour son compte ou pour le compte d'un tiers s'il quitte la société.
 

Les modalités d'application d'une clause de non concurrence

Etant par nature très contraignante pour le salarié dans sa recherche d'emploi, la clause de non concurrence ne peut être établie dans un contrat de travail que sous certaines conditions très spécifiques.

A ) Préserve les intérêts de l'entreprise

La clause de non concurrence doit absolument être nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise. Un employeur n'a le droit d'insérer une clause de non concurrence dans un contrat de travail que s'il peut prouver que ce salarié risque de mettre l'activité de l'entreprise en danger s'il s'établit à son compte ou pour le compte d'un tiers.

B ) Limitée dans le temps

Une clause de non concurrence doit forcément être limitée dans le temps. Elle ne peut pas s'appliquer sur une période indéfinie, car cela serait beaucoup trop contraignant pour le salarié qui se verrait alors obligé de changer radicalement de domaine d'activité pour espérer retrouver un emploi.

C ) Limitée dans l'espace

Cette clause est également limitée dans l'espace, selon une zone géographique plus ou moins grande suivant la taille du marché de l'entreprise. Une clause interdisant à un salarié d'exercer sur l'ensemble du territoire national peut ainsi être jugée nulle, si excessive.

D ) Tient compte des spécificités de l'emploi du salarié

Une clause de non concurrence doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. En d'autres termes, elle doit être le moins contraignante possible dans sa recherche d'emploi, et doit pouvoir lui permettre de retrouver un emploi correspondant à sa formation et son expérience.

E ) Prévoit une contrepartie financière

Enfin, une clause de non concurrence doit obligatoirement prévoir une contrepartie financière pour dédommager le salarié des contraintes qu'elle lui impose. Cette contrepartie est valable quelque soit le mode de rupture du contrat (même pour une démission), et son montant varie en fonction de la durée de la relation de travail.

Ces conditions sont cumulatives : toutes les conditions doivent être réunies pour que la clause de non concurrence soit valable. Dans le cas contraire, elle peut être jugée abusive et annulée par un tribunal.

 

Ne confondez pas clause de non concurrence et ...

A ) ... obligation de loyauté

Attention, la clause de non concurrence ne doit pas être assimilée à l'obligation de loyauté à son employeur. L'obligation de loyauté (qui est inhérente au contrat de travail) interdit le salarié de se livrer à toute activité pouvant nuire à son employeur pendant toute la durée de son emploi au sein de l'entreprise. La clause de non concurrence interdit au salarié de se livrer à des pratiques concurrentielles après son départ de la société.

B ) ... clause d'exclusivité

La clause de non concurrence et la clause d'exclusivité sont tout aussi différentes. La clause d'exclusivité interdit au salarié d'effectuer une autre activité professionnelle (quelque soit sa nature) en parallèle de son activité au sein de l'entreprise.

Alors que la clause de non concurrence ne s'applique qu'après son départ de la société, et concerne uniquement les activités en concurrence avec celle de l'entreprise qu'il quitte.
 

La renonciation à la clause de non concurrence

Un employeur peut tout à fait décider de renoncer à la clause de non concurrence pour un salarié dont il vient de se séparer. Il dispose pour cela d'un délai de renonciation généralement mentionné dans la convention collective, pendant lequel il peut décider unilatéralement (sauf dispositions contraires de la convention collective) de renoncer à appliquer la clause de non concurrence.

Pour cela, il doit envoyer au salarié concerné une lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception, dans laquelle il précise que celui-ci sera libéré de son obligation de non concurrence. En contrepartie, l'employeur n'aura pas à lui verse de contrepartie financière.

 


Conclusion

La clause de non concurrence est une clause très contraignante pour le salarié qui s'engage dans l'entreprise. Elle l'empêche en effet de quitter l'entreprise pour travailler chez un concurrent. C'est pourquoi, son insertion dans un contrat de travail est soumise à des conditions spécifiques très strictes, et elle prévoit une contrepartie financière pour dédommager le salarié en cas de rupture de contrat. Cela dans le but d'éviter qu'elle ne soit utilisée de manière abusive.


 

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