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La clause de confidentialité

Tout CDI comporte un certain nombre de clauses et mentions obligatoires, que nous avons détaillées dans l'article sur le cdi. Il arrive très souvent que l'employeur rajoute en plus un certain nombre de clauses spécifiques dans le contrat de travail lorsque la nature du poste l'exige. Focus sur la clause de confidentialité, une clause que les employeurs n'hésitent pas à insérer dans les contrats de travail pour protéger les données sensibles de l'entreprise.

clause de confidentialité dans un contrat de travail

Pourquoi une clause de confidentialité ?

A ) Toute entreprise possède ses secrets ...

La plupart des entreprises possèdent des secrets qu'elles veulent garder à l'abri de leurs concurrents. Le but est d'éviter que les concurrents ne se servent de ces informations pour imiter la stratégie d'une firme, ou pour profiter de ses faiblesses. Coca-Cola par exemple possède une recette qu'elle garde secrète pour éviter que ses concurrents ne la copient.

Certaines entreprises souhaitent parfois même que leurs salariés ne soient pas au courant de certaines informations sensibles. Plans sociaux, rémunérations des dirigeants, propositions de rachats, etc. sont autant d'éléments dont on comprend qu'ils doivent rester confidentiels.

Ainsi, il est normal qu'une entreprise souhaite empêcher la diffusion de ces informations par les salariés qui y ont accès. C'est pourquoi elle va insérer une clause de confidentialité dans leur contrat de travail.

B ) ... que le salarié va s'engager à garder.

Selon la position qu'il a dans l'entreprise, un salarié peut être amené à avoir accès et travailler sur des informations confidentielles de l'entreprise. Portefeuille de clients, éléments de stratégie commerciale, chiffres de ventes, données financières sont autant d'éléments que l'entreprise n'aimerait pas voir divulguer à l'extérieur ou même en interne vis-à-vis de ses employés.

Dès lors, elle peut insérer une clause de confidentialité dans le contrat afin de contraindre un salarié à ne pas divulguer les informations et les données qu'il manipule. En signant cette clause, le salarié s'engage à ne communiquer aucune des informations qu'il reçoit. 

Elle précise à qui s'adresse cette interdiction : seulement aux concurrents ? Aux clients ? Aux autres salariés de l'entreprise ?
 

Sur quoi porte une clause de confidentialité ?

Une clause de confidentialité détermine la nature des informations à ne pas divulguer, ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié entrera en possession de ces données.

A ) La nature des informations à préserver

En ce qui concerne la nature des informations, il s'agit de tout ce que votre employeur jugera sensible. Secrets de fabrication, données financières, rapports d'audit, rapports de consultants, listes de clients, etc. Selon le degré de confidentialité des informations que le salarié rencontrera dans le cadre de sa mission, la clause de confidentialité est plus ou moins restrictive. Si l'employeur décide de restreindre la clause à certains types d'informations seulement, on dit qu'elle est spécifique.

La loi laisse l'employeur libre d'étendre cette clause à l'ensemble des informations et données que le salarié manipulera s'il le souhaite. Dans ce cas, la clause est générale.

B ) La manière dont le salarié prend connaissance de l'information

La clause spécifie aussi la manière dont le salarié entre en possession de ces données : dans les documents qu'on lui remet, pendant les réunions, par hasard, etc.
 

Pendant combien de temps s'applique une clause de confidentialité ?

Ad vitam æternam. Depuis un arrêt de la Cour de Cassation datant du 19 mars 2008 (arrêt n°06-45322), la clause de confidentialité est valable pendant toute la durée de la relation de travail du salarié au sein de l'entreprise, et se prolonge après son départ sans limite de durée.

Cet arrêt est intervenu après qu'un procès eut opposé la société Michelin à un ex salarié. Suite à un licenciement, cet ex-salarié décide de publier un livre dans lequel il révèle les procédés d'élaboration du guide de l'entreprise. Celle-ci réclame des dommages et intérêts sous prétexte que son salarié était sous clause de confidentialité lorsqu'il travaillait pour elle, et que les révélations contenues dans l'ouvrage contreviennent à cette clause.

D'abord refusé par la Cour d'Appel de Paris, sous prétexte que la clause de confidentialité ne s'applique que pendant la durée du contrat de travail du salarié, le recours de la société est finalement validé par la Cour de Cassation. En effet, elle juge que la clause peut prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail, et que dès lors, le salarié sera responsable du préjudice subi par l'entreprise s'il ne respecte pas la clause.
 

A quoi s'expose un salarié qui violerait une clause de confidentialité ?

Les sanctions sont lourdes, car le préjudice subi par une entreprise dont les secrets sont dévoilés peut être très lourd.

La violation d'une clause de confidentialité insérée dans un contrat de travail revient à une violation de ce contrat de travail. Le salarié s'expose donc à des sanctions de la part de son employeur qui peuvent aller jusqu'au licenciement et au paiement de dommages et intérêts à l'employeur

De plus, s'il est prouvé que salarié a révélé intentionnellement des informations confidentielles, dans le but de nuire à son employeur, il risque des sanctions très sévères. Non seulement il risque le licenciement pour faute lourde. Mais de plus, la jurisprudence punit d'une amende et d'emprisonnement de tels agissements.

 


Conclusion

La clause de confidentialité sert à protéger les informations sensibles de l'entreprise. Elle peut concerner n'importe quel poste de l'entreprise : du bas jusqu'au sommet de la hiérarchie. En la signant, un salarié s'engage à ne pas divulguer ces informations, sous peine d'encourir de lourdes sanctions.


 

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Commentaires

Par le

Bonjour, pour être valable cette clause doit elle être assortie d'une rémunération ou une indemnité ou une prime mensuelle ,annuelle? Merci de me répondre avec un texte de loi sur mon adresse mail.