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Lettre de demande de congés pour se marier ou se pacser

Présentation du modèle de lettre de demande de congés pour se marier

Ce modèle permet à tout employé de réaliser une demande écrite de congés afin de se marier. En effet, l'article  L 3142-1 du Code du Travail prévoit que, sur justification, le salarié a droit à 4 jours de congés pour son mariage ou la conclusion d'un PACS. Ces jours sont décomptés en jour ouvrés, sauf conventions collectives ou dispositions conventionnelles plus favorables. Ces jours d'absence seront assimilés à des jours de travail effectif dans le calcul du congé annuel. Ils seront payés comme si le salarié était venu travailler.

Cette lettre permet d'entamer cette démarche. Il s'agit d'un modèle pré-rédigé sur lequel vous n'avez plus qu'à compléter les parties en bleue. Afin de pouvoir bénéficier de ce modèle, vous devez le télécharger en appuyant sur le bouton "télécharger gratuitement" présent en bas du texte et à sa gauche. Ce téléchargement est gratuit.

Il est recommandé de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une preuve de cette dernière.

Le téléchargement de ce document vaut pour acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Nous ne serions être tenus pour responsables en cas de mauvaise utilisation de ce modèle de lettre ou d'erreurs insérées.

 

A qui s'adresse ce modèle ?

Ce modèle s'adresse à tout salarié se mariant ou se pacsant et voulant bénéficier des jours de congés que la loi prévoit pour un tel événement. Le salarié peut prendre ses jours avant ou après son union et devra nécessairement fournir un justificatif.

Il s'agit d'un droit accordé par la loi. Tout salarié, quel que soit son contrat (CDD,CDI), son ancienneté ou son temps de travail (temps partiel, temps complet) peut se prévaloir de ce droit. Il devra préalablement en informer son employeur qui ne pourra s'opposer à un tel congé qui est exceptionnel.

Cette lettre est un modèle standard. Elle devra être adaptée à chaque situation d'espèce.

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