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4 rappels sur le congé de création d’entreprise

Publie le 03 Janvier 2017 12:32

Vous êtes salarié et souhaitez créer votre entreprise sans perdre votre emploi ? Voici 4 choses à savoir sur le congé de création d’entreprise.

conge creation d'entreprise

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1) Le congé pour création d’entreprise est ouvert à tous les salariés sous certaines conditions

Sous condition qu’ils aient au moins 24 mois, consécutifs ou non, d’ancienneté dans l’entreprise. Ils doivent par ailleurs apporter comme motif le désir de création ou de reprise d’une entreprise et détenir le contrôle de cette dernière. Enfin, ils ne doivent pas avoir déjà bénéficié de congé pour création d’entreprise au cours des trois dernières années. Le congé ne peut durer plus d’un an, excepté si une convention collective ou un accord collectif le prévoit. Ce délai d’un an est renouvelable une fois à condition que le salarié en fasse la demande à son employeur, par lettre recommandée, et au moins trois mois avant la fin de la première année.

 

2) La question de la rémunération pendant le congé

En principe le congé pour création ou reprise d’entreprise n’est pas rémunéré, mais là encore, une convention collective ou un accord collectif peuvent prévoir qu’il en soit autrement ; c’est-à-dire que le salarié touche de l’argent de l’entreprise durant son congé. Attention à ne pas exercer une activité salariée pendant votre congé, cela reviendrait à détourner ce dernier et pourrait justifier votre licenciement. Si vous ne pouvez-vous passer de rémunération, vous pouvez bénéficier d’une période de travail à temps partiel ; toujours au motif que vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

 

3) Attention à l’obligation de loyauté

Tout salarié est tenu d’une obligation de loyauté en raison de son contrat de travail. Cela signifie notamment qu’il n’est pas possible d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur, au risque d’être sanctionné par un licenciement. Il est envisageable pour un salarié d’utiliser son congé pour créer une entreprise dans le même secteur d’activité que celle de son employeur mais il ne doit pas y avoir d’activité concurrente. C’est-à-dire que l’entreprise du salarié ne doit pas avoir des activités susceptibles de détourner la clientèle de l’entreprise de son employeur.


Pour information :

Le salarié peut avoir une clause d’exclusivité dans son contrat de travail. Laquelle vient normalement limiter sa liberté d’exercer une autre activité tant que la relation de travail avec l’employeur continue. Cependant, cette clause d'exclusivité est neutralisée pendant la durée du congé pour création ou reprise d’entreprise. Et ce, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire (art. L.1222-5, Code du travail).



4) Pensez à notifier à votre employeur ce que vous comptez faire après votre congé

Trois mois avant la fin du congé, le salarié doit informer son employeur de son intention de rompre son contrat de travail ou de réintégrer l’entreprise. Sachant qu’il peut aussi demander que le congé soit reconduit. Cette information pouvant être transmise par tout moyen dès lors que ce dernier peut être daté.  Dans le premier cas, il n’y aura pas de délai de préavis supplémentaire et les éventuelles conditions de rupture prévues au contrat devront être respectées. Dans le second cas, le salarié pourra retrouver son ancien poste ou, à défaut, un emploi similaire. Sa rémunération ne pourra pas être moindre que celle qui lui était versée avant son départ en congé et il pourra bénéficier d’une réadaptation dans le cas où les techniques ou méthodes liées à son poste auraient évolué durant le congé. Il n’est pas possible de demander à retrouver son poste avant la fin du congé.

 


Conclusion :

Si vous êtes salarié et avez pour projet de créer votre propre entreprise ou d’en reprendre une, vous devriez envisager de prendre un congé pour une durée maximum d’un an afin de vous investir pleinement dans votre projet. Attention à l’obligation de loyauté cependant. Si vous ne souhaitez pas perdre toute rémunération, il vous est aussi possible, dans les mêmes conditions, de passer temporairement à temps partiel.

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