sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Le Compte Epargne-Temps

De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne ? Que se passe-t-il en cas de faillite de votre entreprise ? Nous vous expliquons les principaux points et principales règles encadrant le CET, dans cette fiche pratique. 

compte epargne salariale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1) Qu’est-ce qu’un compte épargne-temps (CET) ?

Il s’agit d’un compte sur lequel un salarié va pouvoir accumuler des droits à congé rémunéré ou à une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos auxquels il avait le droit et qu’il n’a pas pris ou en contrepartie des sommes qu’il a affectés sur ce compte. Il s’agit ainsi de donner, au salarié qui le désire, la possibilité d’accumuler des droits à congé rémunéré. La loi précise ainsi que grâce à son compte épargne-temps, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits qu’il y a affecté pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

Il faut cependant noter deux règles :

  • Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Il n’est donc pas possible d’affecter à votre CET l’ensemble de vos congés payés, seulement les jours de congé cumulés au-delà de 24 jours ouvrables. Le salarié ne peut donc affecter que sa 5ème semaine de congés payés ;
  • L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours. Ainsi, seuls peuvent être convertis en argent les jours de congés payés accordés aux salariés, en vertu d’une convention collective plus favorable ou d’un usage, au-delà des 5 semaines obligatoires.

 

2) Alimentation du CET

Le compte épargne-temps peut être alimenté en temps :

  • Les congés payés annuels, uniquement au-delà de la 5ème semaine ;
  • Les heures de repos acquises suite à des heures supplémentaires effectuées ;
  • Les jours de repos qui résultent de l’organisation du travail (notamment RTT) ;
  • Les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, sur décision de l’employeur.

 

Mais aussi en argent, par affectation :

  • Des primes et indemnités conventionnelles (13ème mois, prime d’ancienneté etc…) ;
  • Des sommes perçues au titre de la participation au bénéfice ou de l’intéressement aux résultats ;
  • Des augmentations perçues par le salarié ou des revenus complémentaires à son salaire de base ;
  • De droits supplémentaires par l’employeur, via un abondement. Ce dernier n’est pas obligatoire pour l’employeur.

 

3) Mise en place d’un CET

Une entreprise n’est pas obligée de prévoir un compte épargne-temps. Sa mise en place est donc facultative pour l’employeur. Si ce dernier souhaite proposer un compte épargne-temps, il devra négocier les règles encadrant ce dernier dans une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut, le compte épargne-temps peut aussi être mis en place par une convention ou un accord de branche.

Il s’agira notamment :

  • De déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur ;
  • De définir les modalités de gestion du CET ;
  • De déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

 

4) Et en cas de rupture du contrat de travail ?

La convention ou l’accord collectif qui institue le compte épargne-temps doit prévoir les conditions dans lesquelles ce dernier va être transmissible d’un employeur à un autre.

Dans le cas où ces conditions ne seraient pas définies, le salarié pourra :

  • Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite…), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis et qui étaient présents sur son CET ;
  • Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se faisant au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit.

Les droits acquis au titre du compte épargne-temps sont garantis par l’association pour la garantie des salaires (AGS). Un salarié ne pourra donc pas en perdre le bénéfice en raison de la faillite de son entreprise. Tout employeur de droit privé a en effet l’obligation légale d’assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

 


Conclusion :

Le compte épargne-temps est un outil, dont la mise en place est facultative pour l’employeur, et qui permet aux salariés « d’épargner » et de convertir des droits. Qu’il s’agisse de droits à rémunération ou à congé. Le CET pourra ainsi être alimenté en temps ou par affectation de diverses sommes. Les conditions d’utilisation du compte épargne-temps étant définies dans une convention ou un accord, les salariés bénéficiaires pourront librement user de leurs droits, sous respects de ces conditions. Le CET est transmissible d’un employeur à un autre. Les droits contenus dessus peuvent aussi faire l’objet d’une conversion monétaire ou d’une consignation. Dans tous les cas un salarié ne pourra les perdre puisqu’ils sont garantis par l’AGS.

 

Et maintenant, pourquoi ne pas tester vos connaissances sur le compte épargne-temps ?

 

PARTAGER CETTE FICHE PRATIQUE