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Lettre de dénonciation de l'illicéité de la clause de mobilité

Présentation du modèle de lettre de dénonciation de la licéité de votre clause de mobilité

Ce modèle permet à tout salarié de dénoncer le caractère illicite de la clause de mobilité de son contrat de travail à son employeur qui souhaite la mettre en application. La jurisprudence vient poser des conditions à cette clause, qui doit répondre aux intérêts de l'entreprise et qui doit être proportionné au but recherché. De plus, pour être valable, la clause de mobilité ne devra pas être génarale, c'est-à-dire qu'elle devra être précise en indiquant la zone géographique dans laquelle elle s'applique. En raison, des effets de la mutation professionnelle, un employeur ne peut imposer une clause trop vaste.

Cette lettre permet d'entamer cette démarche. Un modèle pré-rédigé sur lequel vous n'avez plus qu'à compléter les parties en bleu. Il est recommandé de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une preuve de cette dernière ou par remise en main propre avec décharge. En cas de litige judiciaire avec votre employeur, ladite lettre pourra constituer une preuve essentielle.

Ce modèle de lettre s'applique à la plupart des situations. Pour pouvoir y accéder vous devez télécharger le document en appuyant sur le bouton "télécharger gratuitement" ci-dessous ou à gauche du texte. Ensuite, il vous suffit de compléter les parties en bleu. Le téléchargement de cette lettre est gratuit et il s'agit d'un document sous format Word.

Le téléchargement de ce modèle vaut pour acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Bien que nous fassions tout notre possible pour produire des documents de qualité, Legal'Easy ne serait être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ce modèle de lettre ou d'erreurs insérées dans le document.

 

A qui s'adresse le modèle ?

Ce modèle s'adresse à tout salarié qui se voit mettre en oeuvre sa clause de mobilité et qui doute de sa licéité. Afin de faire valoir ses droits, il devra envoyer un courrier à son employeur pour l'informer de son doute et organiser un rendez-vous avec son supérieur pour en discuter. En raison de son caractère, la clause devra être précise. A défaut, l'employé peut la contester.

La lettre type est à destination de tout salarié qui possède une clause de mobilité dans son contrat de travail, quel que soit son contrat (CDD,CDI), son ancienneté ou son temps de travail (temps partiel, temps complet).

Avant d'effectuer cette démarche, le salarié peut consulter un avocat spécialiste en droit du travail, pour qu'il analyse sa clause de mobilité et pour être certain de son caractère illicite. Il est plus judicieux d'être sûr de ses affirmations avant d'envoyer une telle lettre.

Cette lettre est un modèle standard et devra être adaptée à chaque situation d'espèce.

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