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3 raisons de préférer un licenciement économique à une rupture conventionnelle

Votre entreprise éprouve des difficultés économiques, envisage des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à sa sauvegarde ou risque prochainement de fermer pour cessation d’activité. Il est possible que votre employeur vous propose la rupture conventionnelle de votre contrat. Voici trois raisons pour lesquelles vous devriez refuser et risquer un éventuel licenciement économique.

 

graphique licenciement eco

 

 

 

 

 

 

 

1) Vous pourrez bénéficier d’un droit de reclassement et d’adaptation

Dès lors que votre employeur envisage de vous licencier pour motif économique, la loi lui impose de ne le faire qu’en dernier recours, après avoir pris des mesures telle que l’adaptation à votre poste ou votre reclassement à un autre emploi.

De fait, votre employeur à envers vous une obligation d’adaptation pour vous permettre de suivre l’évolution de votre poste, tout au long de votre relation de travail. Si nécessaire, vous pourrez participer à des formations financées par l’entreprise. Il s’agira uniquement d’adapter vos compétences à votre travail et non de vous donner une formation initiale. Ainsi, dans le cas où votre licenciement économique serait justifié par une transformation de l’emploi du fait de l’utilisation de nouvelles technologies au sein de l’entreprise, l’obligation d’adaptation de l’employeur lui interdira de simplement vous licencier pour vous remplacer par un jeune travailleur plus à l’aise avec ces technologies.


En dehors de ce devoir d’adaptation, si le poste n’a pas évolué mais doit simplement être supprimé par exemple, il sera procédé à un effort de reclassement. Ce qui signifie qu’avant de vous licencier, votre employeur devra vous proposer tout emploi disponible dans son entreprise ou dans le groupe auquel appartient l’entreprise. Ce poste devant être compatible avec vos qualifications et compétences. La rémunération proposée ne pourra alors être inférieure à celle que vous touchiez avant le reclassement. Avec votre accord, un reclassement sur un poste inférieur pourra aussi être envisagé.

 

2) Vous pourrez bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou d’un congé de reclassement

a) Le contrat de sécurisation professionnelle

Votre entreprise compte au moins 1000 salariés et est en redressement ou liquidation judiciaire. C’est dans ce contexte que votre licenciement est envisagé. A condition que vous n’ayez pas atteint l’âge de départ à la retraite, que vous résidiez en France et que vous soyez apte à l’emploi, vous pourrez bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle dont la durée est de 12 mois. Ce dernier va vous permettre de bénéficier de différentes mesures visant à vous aider à retrouver rapidement un emploi stable ; notamment grâce à des mesures d’accompagnement pouvant consister en des périodes de formation et de travail en entreprise. Votre employeur vous remet un document écrit précisant le contenu du CSP. Vous aurez 21 jours à partir de là pour le refuser ou l’accepter. Dans cette dernière hypothèse, votre contrat de travail sera alors rompu et vous recevrez l’indemnité de licenciement mais ne bénéficierez pas de préavis, ni d’indemnité compensant ce dernier. Vous pourrez aussi bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle sous condition d’avoir travaillé au moins 1 an dans l’entreprise qui vous a licencié.

 

b) Le congé de reclassement

Votre entreprise compte moins de 1000 salariés, n’est pas en redressement ou liquidation judiciaire, mais prévoit malgré tout de vous licencier pour motif économique. Votre employeur doit alors vous proposer un congé de reclassement. Tout comme pour le CSP, ce dernier vise à favoriser le retour à l’emploi via des actions de formation et l’aide d’une cellule d’accompagnement concernant les démarches de recherche d’emploi. Vous aurez 8 jours, à compter de la proposition de votre employeur, pour lui donner votre réponse. Un congé de reclassement peut durer de 4 à 12 mois. Pendant la période du congé qui correspond au délai de préavis que vous auriez en cas de licenciement, vous toucherez votre rémunération habituelle. Au-delà, vous percevrez une rémunération mensuelle au moins égale à 65% de votre rémunération moyenne brute des 12 derniers mois précédant la notification de votre licenciement.

 

3) Vous pourrez bénéficier d’une priorité de réembauche

Si vous êtes licencié pour motif économique, cela signifie que votre emploi a été supprimé, transformé ou que vous avez refusé la modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail. Vous bénéficierez dans tous les cas d’une priorité de réembauche mentionnée dans votre lettre de licenciement. Cela se traduit, pour votre employeur, par l’obligation de vous proposer tout emploi libre et compatible avec votre qualification, qui serait à pourvoir dans son entreprise suite à votre licenciement. Et ce, même si vous avez entre-temps retrouvé un emploi.


Prenons pour exemple l’hypothèse que vous soyez licencié pour motif économique, en raison de la suppression de votre emploi, elle-même rendue nécessaire par les difficultés économiques de votre entreprise. Dans le cas où votre entreprise irait mieux par la suite, vous pourrez demander à votre ancien employeur de vous informer de tout emploi créé ou devenu disponible dans son entreprise et compatible avec votre qualification. Si l’un de ces emplois vous intéresse, il aura l’obligation, dans la limite d’un an après votre licenciement, de vous embaucher en priorité sur le poste concerné.

 


Conclusion :

Vous l’aurez compris, dès lors qu’échapper au chômage est votre priorité, le licenciement économique présentera certaines garanties. La rupture conventionnelle est ainsi, par exemple, conseillée dans le cas où vous avez un autre poste en vue ou vous souhaitez vous lancer dans la création d’une entreprise. Si à l’inverse, conserver ou retrouver au plus vite un emploi stable est votre priorité, réfléchissez bien avant d’accepter une rupture conventionnelle de votre employeur durant une période de difficultés économiques.

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