Le CDI intérimaire : tout comprendre

Par définition, le salarié intérimaire a un contrat de travail temporaire. L'accord sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires du 10 juillet 2013 a instauré le CDI intérimaire, qui est entré en vigueur à compter du 6 mars 2014. Ce contrat a été repris dans la loi Rebsamen du 17 août 2015 qui souligne son caractère temporaire. En quoi consiste précisément le CDI intérimaire ?

La notion de CDI intérimaire

A - Définition du CDI intérimaire

Le CDI intérimaire parait une notion paradoxale puisque le CDI est à durée indéterminé et assure la stabilité de l'emploi alors que l'intérim est par définition un contrat à durée déterminé, incertain. Un accord de branche, en raison du caractère précaire de l'intérim, a négocié ce contrat de CDI intérimaire.

Il sera destiné à une minorité d'intérimaires, qui sont les plus demandés. Les parties au contrat seront l'intérimaire et l'entreprise de travail temporaire (ETT), c'est-à-dire l'agence d'intérim. La loi Rebsamen met un point sur le caractère temporaire du contrat, qui ne s'appliquera uniquement pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018. De plus, la durée maximale des missions sera portée à 36 mois, contre 18 pour l'intérimaire lambda.

B - Les périodes du CDI intérimaire

Le CDI intérimaire comprendra 2 périodes :

• De mission
• D'intermission : quand le salarié n'a pas de mission intérimaire. Il devra être disponible pour toute mission ou formaton. Cette période est comptabilisée dans le calcul de l'ancienneté et du droit aux congés payés.

Que doit comporter le contrat CDI intérimaire ?

Ce contrat doit obligatoirement être écrit et comporter des mentions obligatoires :

• La durée du travail ainsi que les modalités d'organisation
• Le périmètre de mibilité du salarié : 50 km ou 1h30 de trajet entre sa résidence et son lieu de travail pour l'aller. Cette clause peut être dérogée.
• La description des emplois concernés
• La garantie mensuelle de rémunération

Le salarié a-t-il une période d'essai ?

Le salarié disposant d'un contrat CDI intérimaire dispose d'une période d'essai qui estencadrée par des durées maximales. En effet, selon le poste du salarié, la période d'essai ne pourra dépasser :

• 4 mois pour les cadres
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
• 2 mois pour les ouvriers et les employés

Une exception existe quant à la période d'essai. En effet, ces périodes ne s'appliqueront pas pour le salarié disposant, au cours des 12 derniers mois, d'une ancienneté au moins égale à :

• 8 mois pour les cadres
• 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
• 4 mois pour les ouvriers et les employés

Exemple

Michel est employé intérimaire. Son agence lui propose de signer un CDI intérimaire, qu'il accepte. Avant de le signer, il avait effetuer 4 mois en tant qu'employé dans une grande surface. Suite à la signature de son contrat, l'entreprise lui propose une mission. Aura-t-il une période d'essai ?

Michel n'aura pas de période d'essai car il dipose d'une ancienneté de 4 mois au cours des 12 derniers mois.

Quelles sont les règles de rupture du contrat de travail ?

Pour la rupture du CDI intérimaire, les règles sont les mêmes que pour le CDI classique.

La rémunération du salarié ayant un contrat CDI intérimaire

Ce salarié va bénéficier d'une rémunération mensuelle minimale fixée d'un commun accord entre l'ETT et le salarié, dans le contrat de travail. Cette rémunération ne pourra être inférieure :

• Au SMIC temps plein pour les ouvriers et employés
• A 115% du SMIC temps plein pour les agents de maitrise et techniciens
• A 125% du SMIC temps plein pour les cadres

L'obligation du salarié sous CDI intérimaire

Le salarié devra accepter toutes missions proposées qui correspondent à son contrat de travail, à condition que le salaire soit au moins égal à 70% de celui qu'il avait reçu pour la mission précédente.

Exemple

Victoire se voit proposer une mission par son agence d'intérim pour un salaire mensuel de 2 000 €. Son salaire antérieur était de 1 700 €. Doit-elle accepter la mission ?

Elle sera obligée d'accepter la mission si le salaire est au moins égal à 70% de celui de la mission antérieure.

70% x 1 700 € = 1 190 €

Le salaire proposé pour la mission est de 2 000 €, donc elle devra obligatoirement accepter la mission.

Le salarié peut également accepter une mission qui va au-delà des limites posées par son contrat de travail. Dans ce cas, il disposera d'une période probatoire où il pourra rompre sa mission. Cette période va dépendre de la durée de la mission. Elle sera égale à :

• 2 jours pour une mission inférieure ou égale à 1 mois
• 3 jours pour une mission comprise entre 1 et 2 mois
• 5 jours pour une mission supérieure à 2 mois

Quant est-il de l'indemnité de fin de mission ?

L'indemnité de fin de mission est versée à la suite de la fin du contrat de travail de l'intérimaire. Elle n'est pas à confondre avec la prime de précarité.

L'indemnité de fin de mission n'est pas adaptée au CDI. Elle sera donc destinée à financier un Fonds de sécurisation de parcours afin de soutenirs les autres intérimaires.

Conclusion

En octobre 2016, 11 500 salariés disposaient d'un contrat CDI intérimaire. En comparaison du nombre d'intérimaires, ce type de contrat reste minoritaire, même s'il est un gage de stabilité et de sécurité pour les employés. De plus, ce contrat est temporaire et vise à résoudre une situation sur le court terme.