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Le calcul de l'indemnité légale de licenciement

 

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En cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, le salarié peut se voir verser une indemnité légale de licenciement. Comment alors la calculer? Concerne t-elle tous les contrats de travail? Quelles sont les conditions de son versement? Forte d’une expérience riche à l’international et titulaire d'un Doctorat en droit, Maitre PARAGYIOS (qui développe principalement au sein de son Cabinet, une activité de conseil et de contentieux dans le domaine du droit social) revient en détails sur l'ensemble de ces questions.

1.Qu'est ce que l' indemnité légale de licenciement?

A. LES CRITERES DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

Prévue par l’article L.1234-9 du code du travail, l’indemnité légale de licenciement est uniquement octroyée en cas de rupture du contrat de travail par l’employeur. En effet, cette indemnité n’est pas due en cas de démission du salarié, puisqu’elle est censée réparer le préjudice causé par la rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur.


Pour prétendre à l’indemnité légale de licenciement, le salarié doit être lié par un contrat à durée indéterminée.
L’indemnité légale de licenciement constitue un minimum auquel se substitue, le cas échéant, l’indemnité prévue par une convention collective, un contrat de travail ou même un usage. Cette substitution a lieu uniquement si l’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable au salarié que l’indemnité légale de licenciement.

B. LES CONDITIONS DE CUMUL AVEC D'AUTRES INDEMNITES

L’indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité conventionnelle de licenciement.


En revanche, elle peut se cumuler avec :

  • L’indemnité compensatrice de préavis ;
  • L’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • L’indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier ;
  • L’indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail (art. L ; 1235-3 c. trav).

2.Le versement de l'indemnité légale de licenciement

A. LES CONDITIONS DU VERSEMENT

L’indemnité légale de licenciement est due quelle que soit la nature du licenciement, sauf en cas de faute grave. En effet, la faute grave du salarié, et a fortiori la faute lourde, a pour effet de le priver totalement du droit à l’indemnité légale de licenciement.


Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité légale de licenciement pour tout les licenciements prononcés avant le 27 Septembre 2017, le salarié licencié doit compter au moins une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur (art. L.1234-9 c. trav). Cette ancienneté s’apprécie à la date de la notification du licenciement et elle court depuis la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité légale de licenciement pour tout les licenciements prononcés après le 27 Septembre 2017, l’ancienneté que doit justifier un salarié pour ouvrir droit à une indemnité légale de licenciement est désormais de 8 mois ininterrompue, au lieu d’une année d’ancienneté ininterrompue.

Par ailleurs, l’indemnité de licenciement est propre à la rupture du contrat de travail. Ainsi, les mandataires sociaux (PDG ou directeurs généraux) ne peuvent prétendre en bénéficier, sauf dans le cas où leur mandat se double d’un contrat de travail.

B. LE MOMENT DU VERSEMENT

En principe, l’indemnité légale de licenciement est exigible à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. L’indemnité sera versée en même temps que la dernière paie du salarié.
Le montant exact de l’indemnité de licenciement doit être mentionné sur le bulletin de paie pour éviter toute contestation. L’indemnité peut toutefois être indiquée sur le solde de tout compte.

3.Le calcul de l'indemnité légale de licenciement

A. LES MODALITES DE CALCUL

Quel que soit le motif de licenciement, l’indemnité légale ne peut être inférieure, pour tout les licenciements prononcés après le 27 Septembre 2017, à (art. R. 1234-2 c. trav) :

  • Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
  • Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Pour tout les licenciements prononcés avant le 27 Septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à :

  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année auquel s'ajoute 2/15 de mois de salaire par année.

En effet, selon l’article 4 du décret n° 2017-1398, un nouveau calcul de l’indemnité légale de licenciement fut mise en place par le législateur. Il s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du présent décret, soit à compter du 27 septembre 2017.

Il y'a donc 3 régimes juridiques différents pour l'année 2017 :

Date notification licenciement Ancienneté nécessaire Détermination de l’indemnité de licenciement
Du 1er janvier au 23 septembre 2017 1 année ininterrompue

Licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement :
·       (1/5ème *Salaire de référence*ancienneté) + (2/15ème *Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans)

Licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement
·       (2/5ème *Salaire de référence*ancienneté) + (4/15ème *Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans))
(Aucune condition d'ancienneté n'est requise en cas d’inaptitude professionnelle. Cour de cassation du 25/05/1994)

Du 24 au 26 septembre 2017 8 mois ininterrompus

Licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement :
·       (1/5ème *Salaire de référence*ancienneté) + (2/15ème *Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans)

Licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement
(2/5ème *Salaire de référence*ancienneté) + (4/15ème *Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans))
(Aucune condition d'ancienneté n'est requise en cas d’inaptitude professionnelle. Cour de cassation du 25/05/1994)

À compter du 27 septembre 2017 8 mois ininterrompus

Licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement :
·       (¼ *Salaire de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (1/3 *Salaire de référence*(pour les années au-delà de 10 ans)

Licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement
·       (½ *Salaire de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (2/3 *Salaire de référence*(pour les années au-delà de 10 ans)) 
(Aucune condition d'ancienneté n'est requise en cas d’inaptitude professionnelle. Cour de cassation du 25/05/1994, pourvoi n° 91-40442)


L’indemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire brut et non du salaire net.

Exemple de calcul :
Prenons un salarié qui totalise 14 ans d’ancienneté et ayant un salaire mensuel brut de 3000 euros.
La formule de calcul de l’indemnité est la suivante : [(14 x 1/5) + (4 x 2/15)] x 3000€
L’indemnité légale de licenciement du salarié est de 9 990 €.

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement se fait sur les douze ou les trois derniers mois précédant la notification du licenciement, selon la formule la plus avantageuse et sans prendre en compte la période de préavis (art. R.1234-4 du code du travail).

Le salaire de référence reste fixé ainsi, toujours au regard de la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • Soit 1/3 des trois derniers mois précédant la notification du licenciement. Donc, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence,
  • Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois qui précèdent la notification du licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 Mois, la moyenne mensuelle de la rémunération précédant le licenciement.


Les éléments à inclure dans la base de calcul sont :

  • L’ensemble de la rémunération fixe ou variable ;
  • Les primes et gratifications ;
  • Avantages en nature ;
  • Les indemnités de congés-payés ;
  • Les majorations pour heures supplémentaires ;
  • Les rappels de salaire ;

Les éléments à exclure de la base de calcul sont ceux qui ne sont pas versés en contrepartie d’un travail effectif, soit :

  • Les remboursements de frais ;
  • Gratification bénévole attribuée à l’occasion d’un événement particulier ;
  • Plus-values réalisées par un salarié lors de la levée de ses stock-options ;
  • Sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement

B. LA POSSIBILITE DE CONTESTER LE CALCUL

Le salarié est en droit de contester l’indemnité légale de licenciement.


S’il veut contester le montant de l’indemnité légale de licenciement, il est conseillé au salarié de ne pas signer le reçu pour solde de tout compte. En effet, le salarié est présumé avoir accepté le montant et ne pourra faire de recours contentieux contre ladite indemnité.


Conclusion

N’hésitez pas à vérifier tous les calculs et tous les documents, notamment le solde de tout compte.

Sachez que même si l’indemnité légale est encaissée, il peut toujours y avoir un moyen pour la contester.

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