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Le barème aux prud’hommes : qu’est ce que c’est ?

Le Conseil de prud’hommes a un fonctionnement qui lui est propre. Nous vous l’avions présenté dans de précédents billets en vous éclairant sur la réforme que propose la loi Macron. Celle-ci propose d’instaurer un barème des peines dans la juridiction prud’homale pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Indemnités


Rappel de la juridiction prud’homale

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction spéciale en droit du travail :

  • Les juges sont élus d'après une liste ;
  • Ce sont des salariés et des employeurs ;
  • C’est une juridiction paritaire ;
  • Il est pour les litiges individuels et portant sur le contrat de travail ;
  • Il y a une procédure de conciliation préalable avant tout jugement ;
  • En cas de partage des voix, le départage fait appel à un juge professionnel.

La juridiction prud’homale présente certaines failles que la loi Macron souhaiterait résoudre. La lenteur des décisions, l’échec de la procédure de conciliation, la formation insuffisante des conseillers, sont autant de défauts auxquels la partie sur les prud’hommes de la loi Macron veut réformer.

Un barème qui existe déjà

Un décret de 2013 avait déjà mis en place un barème indicatif aux prud’hommes. Ce barème d’indemnités s’applique en cas de rupture d’un CDI. Il avait pour unique critère l’ancienneté du salarié. Le problème est que ce barème, puisqu’il n’était pas obligatoire, était peu utilisé par les conseillers prud’homaux, cela n’a donc pas raccourci la durée de traitement des affaires. En outre, il devenait une sorte de justification de certaines mesures de la part des employeurs : sachant que le salarié ayant X années d’ancienneté et n’obtiendrait pas plus de Y mois de salaires en guise d’indemnités en respect du barème, il n’incitait pas les salariés à contester leur décision.

En quoi consiste le barème ?

Le barème servirait en principe d’indication aux conseillers prud’hommes. Peu de cas seront concernés par ce barème puisqu’il s’agit seulement des licenciements abusifs, mais les discriminations et le harcèlement, par exemple, ne sont pas inclus. Ce barème était au début censé être obligatoire. Mais face au mauvais accueil du texte, il n’est devenu qu’indicatif pour les conseillers prud’hommes, ils resteront libres de son application ou non, comme pour le précédent. La grande nouveauté est que ce barème indicatif prend en compte l’ancienneté du salarié ET la taille de l’entreprise, soit neuf plafonds.
L’ancienneté est comptabilisée d’abord pour moins de deux ans, une seconde tranche pour 2 à 10 ans d’ancienneté, et une dernière pour 10 ans et plus. La taille de l’entreprise est aussi en trois tranches : moins de 20 salariés, 20 à 299 salariés, et 300 salariés et plus. La durée des indemnités est comprise entre 2 et 27 mois en fonction des tranches. Pour autant, comme les conseillers prud’hommes gardent une liberté d’appréciation, ils pourront moduler l’indemnisation aussi en fonction d’autres critères individuels propres au salarié, comme son âge.


Le barème dans la loi Macron

Entreprises de moins de 20 salariés :

  • Moins de 2 ans d’ancienneté : 3 mois maximum
  • 2 à 10 ans d’ancienneté : 2 mois minimum – 6 mois maximum
  • 10 ans d’ancienneté et plus : 2 mois minimum – 12 mois maximum

Entreprises de 20 à 299 salariés :

  • Moins de 2 ans d’ancienneté : 4 mois maximum
  • 2 à 10 ans d’ancienneté : 4 mois minimum – 10 mois maximum
  • 10 ans d’ancienneté et plus : 4 mois minimum – 20 mois maximum

Entreprises de 300 salariés et plus :

  • Moins de 2 ans d’ancienneté : 4 mois maximum
  • 2 à 10 ans d’ancienneté : 6 mois minimum – 12 mois maximum
  • 10 ans d’ancienneté et plus : 6 mois minimum – 27 mois maximum


Pourquoi un barème ?

En mai 2015, un rapport du ministère de la justice a recensé un certain nombre d’arrêts en appel du conseil de prud’hommes. Le constat du rapport était que les conseillers prud’homaux utilisent déjà les critères de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié pour moduler les sanctions financières en cas de licenciement abusif. Le texte de loi a donc pour objectif de poser des plafonds indicatifs applicables à tous les conseils de prud’hommes, mais aussi faciliter la connaissance des « risques » qu’un licenciement implique pour les employeurs.
Pourtant, si le projet de barème est critiqué c’est parce que les employeurs auront une trop grande connaissance du prix d’un licenciement abusif. Ainsi ils pourront évaluer si cela est « rentable », et les salariés sauront à l’avance qu’ils ne pourront pas demander plus. Il faut cependant souligner que la mesure apporte une grande transparence à la juridiction prud’homale et s’insère dans le pan qui lui est consacré dans la loi Macron. En outre, cela accélèrera peut-être les procédures, et donc désengorgera les prud’hommes, avec cette précision.


La réforme des prud’hommes portant sur les barèmes a le mérite d’apporter de la clarté, sachant que les rédacteurs de cette partie de la loi Macron ont fait une moyenne des indemnités attribuées en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Les juges resteront libre d’appliquer ce barème et d’accorder des indemnités supérieures.

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