Démission et ASSEDIC : ces cas où vous y avez droit !
"Je démissionne, je sais que je n'aurais jamais droit au chômage, tant pis."
Pas si vite !
Il existe des cas dans lesquels une démission, peut ouvrir droit, à la perception d'allocations chômages (les ARE.)
On dit dans ces cas, que la démission est légitime, conformément à la convention 2017 portant sur l’assurance chômage et à l’arrêté du 24 juin 2014 relatif à l’indemnisation du chômage. Elle peut l'être, soit parce que vous allez avoir un nouvel emploi, suivre une formation ou bien parce que vous devez déménager. Des cas de démission peuvent aussi être jugés légitime en cas de violences physiques et harcèlement.
Il faut ajouter, que le projet de réforme en cours de l'assurance chômage va ouvrir, dans des conditions, qui ne sont pas encore tout à fait fixées, le droit de percevoir le chômage en cas de démission. Ainsi, la volonté du gouvernement serait d'indemniser, ceux qui veulent quitter l'entreprise pour se réaliser professionnellement.
I) Un nouvel emploi ou une formation
Vous pouvez démissionner de votre emploi et percevoir l’ARE, si vous obtenez une embauche en contrat à durée déterminée (CDD) ou bien indéterminée (CDI).
Concernant le CDD : Si vous démissionnez d’un contrat aidé, le nouveau contrat de travail devra avoir une durée minimale de six mois. Si vous démissionnez d’un CDI, la durée du CDD que vous commencez après votre démission n’importe pas.
Concernant la démission d’un CDI pour un autre : si votre employeur en fait une rupture, alors même que vous aviez déjà démissionné d’un poste pour intégrer celui-ci, vous aurez droit à l’ARE si la rupture du contrat de travail se fait avant 91 jours.
Vous aurez également le droit à l’allocation si vous pouvez justifier de trois ans de travail sans interruption.
Si vous démissionnez pour entrer dans une formation, que vous soyez en CDD ou CDI, cette dernière est légitime et vous permet de toucher l’ARE.
A noter encore une fois, que pour les contrats aidés, il faudra pour percevoir l’ARE que cette formation soit qualifiante, c’est-à-dire à visée professionnelle.
Les candidats au volontariat, ou à un service civique, peuvent aussi demander à percevoir l’allocation chômage, s’ils démissionnent de leur précédent emploi. Leur engagement devra pour cela durer au minimum un an.
La création d’entreprise est également un motif légitime, si vous démissionnez pour former une activité, qui a été régulièrement déclarée.
Cas particulier : Vous êtes en période d'essai et vous souhaitez démissionner. Sachez qu'il est possible de toucher les droits qui vous restaient avant votre nouvel emploi.
II) La démission en cas de déménagement
Votre démission sera jugée légitime si vous devez déménager pour un certain nombre de cas.
a) LA PERSONNE AVEC QUI VOUS VIVEZ DOIT PARTIR
Si la personne avec qui vous vivez en couple(et la loi entend par là, concubins, union libre, mariage, PACS), déménage pour un motif professionnel, vous pouvez justifier que vous la suivez.
Il en va de même après un mariage ou un PACS. En effet, votre nouvelle adresse ne vous permettra peut-être pas de conserver votre activité professionnelle. Cela dit, vous devrez faire attention aux délais, car deux mois au plus devront s’écouler entre votre démission et la cérémonie.
Exemple : vous vivez en concubinage et vous pouvez le prouver (charges commune, même domicile), qu'importe que vous ne soyez pas marié, vous pourrez démissionner pour motif légitime si votre concubin(e) doit déménager pour motif profesionnel.
b) SUIVRE VOS PARENTS OU UN ENFANTS HANDICAPE
Il se peut que des salariés mineurs, soient amenés à démissionner pour suivre le représentant de l’autorité parental, qui s’en va. A ce titre, la démission est légitime, il faut simplement justifier de la minorité et du déménagement pour avoir droit à l'ARE.
Il en va de même pour les parents qui sont contraints à déménager en raison du placement de leur enfant handicapé dans une structure adaptée, mais trop éloignée du domicile parental.
c) LE CAS DES VIOLENCES CONJUGALES
Si une plainte pour violence conjugale a été déposée par la victime, elle peut ensuite, si elle démissionne, faire une demande d’allocation chômage, ce motif étant jugé légitime.
Exemple: une personne est victime de violence conjugale et décide de quitter son domicile et de démissionner car elle souhaite déménager. Elle peut poser sa démission et porter plainte ensuite. Elle pourra demander à posteriori l'ARE.
IV) Non-paiement du salaire et harcèlement
La loi protège en général le salarié victime. Si votre employeur ne paye pas votre salaire et que vous pouvez justifier de cette situation, votre démission sera alors légitime. Il en va de même si vous êtes victime de harcèlement ou de violence et que vous pouvez fournir un récépissé de dépôt de plainte.
Conclusion
La démission n'est certainement pas le meilleur moyen, de quitter son emploi pour un salarié. En effet, il ne touche pas d'indemnité de départ. Cependant, considérer qu'il ne pourra percevoir aucune aide, comme l'ARE est également erronée.
Il s'agira donc de faire les meilleurs choix, sans oublier de s'intéresser à la rupture conventionnelle, de plus en plus prisée comme un moyen équilibré de quitter une entreprise, en attendant la nouvelle réforme de l'assurance chômage.