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Le 13ème mois : 4 rappels.

Publie le 20 Décembre 2016 14:46

Vous comptez demander un 13ème mois de salaire à votre employeur ? Vous ne savez pas exactement ce qu’est le 13ème mois ? Voici 4 rappels sur cette pratique.

13ème mois, salaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le 13ème mois est un avantage offert à certains salariés par leurs employeurs. Il faut noter que la loi n’oblige pas l’employeur à verser à ses salariés cette prime. Généralement, le 13ème mois est prévu par la convention collective, le contrat de travail, ou encore suite à une décision unilatérale de l’employeur.

Voici 4 rappels sur la prime du 13ème mois.

1. Le 13ème peut être ou peut devenir de droit dans votre entreprise.

En effet, en droit du travail, c’est ce que l’on appelle « l’usage ». La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation reconnait trois conditions pour qu’une pratique en entreprise soit qualifiée d’usage :

  • Premièrement, il faut qu’elle soit générale. C’est-à-dire qu’au sein de l’entreprise, cette pratique doit concerner les salariés en général et pas quelques cas particuliers.
  • Deuxièmement, cette pratique doit être constante. Ce critère correspond à la date de versement du 13ème mois. Ainsi, le fait qu’il soit versé tous les ans à la même période rend la pratique constante.
  • Et enfin, il faut que la pratique soit fixe. Le 13ème mois doit alors être le même tous les ans, ou son mode de calcul doit pouvoir le déterminer chaque année, même si en elle-même la prime n’est pas la même.

Ainsi, si les conditions sont remplies, l’employeur devra vous verser la prime tous les ans, sauf dans le cas d’une dénonciation de l’usage, qui doit intervenir au moins 12 mois avant la prime, qui permettra à l’employeur d’annuler l’usage.

2. Le cas du transfert d’entreprise.

Le transfert d'entreprise est le transfert d'une entité économique, c'est-à-dire un ensemble organisé de personnes et de matériel corporel et/ou incorporel, spécifiquement dédié à une tâche précise et qui est autonome d'un employeur, à un autre. 

Ainsi, tous les contrats de travail en cours, au jour de la modification dans la situation de l’entreprise, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Plus encore, la jurisprudence a reconnu un principe, assez paradoxal, de transfert des usages. Malgré le fait que l’usage soit un acte unilatéral de l’employeur, la jurisprudence a décidé qu’il serait transmis dans le cas d’un transfert d’entreprise. Ainsi, si le 13ème mois est acquis, il le sera même dans le cas d’un transfert d’entreprise, s’il était d’usage avec l’ancien employeur.

3. Les différents modes d’attribution du 13ème mois.

La prime du 13ème mois n’est pas obligatoire pour l’employeur. C’est pourquoi il existe différentes manières pour ce dernier de l’accorder à ses salariés. Premièrement, par une décision unilatérale. En effet, l’employeur peut décider seul de verser cette prime à ses salariés. Deuxièmement, dans le cas où cette prime serait d’usage dans l’entreprise. C’est le cas pour un changement d’employeur par exemple. Si l’ancien employeur accordait depuis longtemps, de manière générale, fixe et constante, la prime, alors il serait considéré comme usage de verser un 13ème mois aux salariés. Troisièmement, dans le cadre d’une convention collective, ou d’un accord collectif de travail, l’employeur peut prévoir avec les représentants le versement de cette prime. La convention ou l’accord accorderont alors aux salariés le 13ème mois, et l’employeur sera tenu, contractuellement de verser cette prime. Enfin, dans le contrat de travail. Lors de la conclusion de son contrat avec son employeur, une clause prévoyant le versement d’un 13ème mois de salaire peut être inscrite au bénéfice du salarié, ce qui lui permettra de contractualiser cette gratification.

4. En cas de rupture de contrat, la prime peut être versée.

La prime du 13ème mois peut être versée au prorata temporis, c’est-à-dire par rapport à votre temps de présence dans l’entreprise. Dans ce cas-là, si l’usage, ou un accord/convention le prévoit, vous pourrez percevoir une partie de la prime en cas de rupture du contrat. Plus encore, et selon la convention, un salarié entrant dans l’entreprise en milieu d’année peut aussi prétendre à son 13ème mois, sauf conditions contraires inscrites.

Le Mot de la Fin.

Le 13ème mois est donc une prime gratifiante, souvent mise en place pour encourager et récompenser les salariés. Cliquez ici pour lire notre fiche pratique complète sur le 13e mois.

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